In Defense of the Court Challenges Program

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Le 11 décembre 2006, l’ANFD présentait un exposé verbal et un mémoire devant le Comité permanent du patrimoine canadien sur l’impact de l’annulation du financement du Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJ) annoncée le 25 septembre 2006 par le gouvernement conservateur. Dans nos présentations, nous avons fait valoir que l’avancement d’une véritable égalité pour les femmes et d’autres groupes historiquement marginalisés nécessite des approches proactives de réforme du droit, y compris des initiatives pour appuyer la recherche et l’éducation, le financement d’interventions dans des causes types et l’introduction de contestations judiciaires des lois et politiques discriminatoires existantes. Nous avons souligné le rôle crucial qu’a joué le PCJ pour favoriser et soutenir de telles initiatives.

Nous avons également noté que, depuis sa création en 1978, le Programme de contestation judiciaire du Canada s’est révélé un instrument clé pour permettre aux groupes historiquement désavantagés d’accéder à une justice dont ils auraient autrement été privés, les habilitant à se prévaloir des garanties constitutionnelles à l’égalité prévues à l’article 15 de la Charte pour présenter des arguments devant les tribunaux. Le PCJ a rendu les droits inscrits dans la Charte accessibles à la population en aidant des personnes qui n’ont pas les moyens financiers de se défendre. Nous avons cité des causes spécifiques, comme Ewanchuck et Mills, où le financement du PCJ a permis à des organisations de femmes revendiquant l’égalité à travailler en collaboration pour contester certaines dispositions discriminatoires de nos procédures judiciaires pénales. Ces contestations ont entraîné des changements concrets dans la vie des femmes.

Nous avons également fait pression sur le comité afin que celui-ci considère que l’engagement envers les droits à l’égalité, assorti des moyens de les faire valoir et de les protéger, un principe incorporé dans le Programme de contestation judiciaire, est un élément internationalement reconnu et célébré du patrimoine du Canada. La valeur du Programme de contestation judiciaire a été formellement reconnue et louangée par des organes internationaux comme le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) en 2003, et par le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels (PDESC) en 2006.

Dans son rapport subséquent au Parlement, le Comité permanent du patrimoine canadien a endossé ces arguments, soulignant que l’annulation du programme était incompatible avec l’obligation du gouvernement de promouvoir et protéger les droits à l’égalité des personnes désavantagées au Canada et que des comités des Nations Unies avaient reconnu la valeur exceptionnelle du programme. Même si rien ne prouve que le gouvernement Harper tiendra compte de ces conclusions et recommandations, le comité permanent a explicitement déclaré que les raisons invoquées par ce gouvernement pour canceller le programme étaient «injustifiées», et il a recommandé de continuer à financer le Programme de contestations judiciaire au niveau de l’exercice financier 2005-2006.

La traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle
par Chantal Tie, avocate à Ottawa

Le 7 novembre 2006, l’avocate et militante des droits des femmes Chantal Tie a pris la parole au nom de l’ANFD lors des audiences du Comité permanent de la condition féminine (FEWO) sur la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle. Voici quelques extraits de sa présentation.

“La traite de personnes est à la fois un problème national et un problème international ou mondial. Nous avons un problème de traite au pays, principalement la traite de jeunes filles et de femmes autochtones à l’intérieur du Canada… Que ce soit la traite au Canada ou en direction du Canada, les facteurs contributifs principaux sont la pauvreté, la violence, l’isolement social, les problèmes de drogue et d’alcool, et l’inégalité des sexes elle-même, qui se manifeste dans la répartition inégale des pouvoirs, de l’argent et des ressources en matière d’éducation. À cause de cela, les femmes ayant fait l’objet de la traite de personnes ont besoin à la fois de protection et d’aide.

Nous sommes cependant inquiètes parce que le gouvernement a jusqu’ici vu son rôle de façon très étroite, c’est à dire comme un rôle de mise en application de la loi et de criminalisation du problème. Ironiquement, ceci augmente la vulnérabilité des victimes de la traite de personnes… En effet, les trafiquants eux-mêmes utilisent la menace de se faire arrêter, sous le Code criminel ou à la Loi sur l’immigration, comme un moyen de renforcer leur emprise sur leurs victimes. La façon de régler ce problème est de poursuivre les trafiquants et non les victimes de la traite elles-mêmes.

Lorsqu’il est question de la traite à l’échelle mondiale, les mécanismes de protection actuels sont terriblement inadéquats : les examens des risques avant renvoi ont un taux de succès extrêmement faible. La revendication du statut de réfugié n’est parfois pas accessible aux femmes victimes de la traite, parce qu’une fois qu’une mesure de renvoi a été prise, vous n’avez pas accès au statut de réfugié. Si les femmes ne reçoivent pas un avis juridique approprié avant la mise en application de la loi par le ministère de l’Immigration, elles n’ont pas accès au statut de réfugié.

Les demandes pour des raisons d’ordre humanitaire sont entièrement inadéquates. Et il n’y a pas de sursis à la mesure de renvoi pendant l’étude des demandes pour des motifs d’ordre humanitaire. Les demandes faites pour ces raisons comportent des frais qui dépassent les ressources dont disposent ces femmes dans de nombreux cas. Les femmes seraient rarement admissibles en vertu des critères d’ordre humanitaire, parfois pour des raisons directement liées à leur état de victimes de la traite, comme la participation à des activités criminelles, volontairement ou involontairement, ou l’incapacité de s’installer au Canada si quelqu’un a des compétences peu élevées. Il n’y a pas d’accès à un avis juridique dans un grand nombre de cas pour ce genre de demande. Il devrait y avoir du financement approprié pour les organismes qui viennent en aide aux victimes de la traite de personnes, de sorte qu’ils puissent fournir des conseils adaptés au sexe et de l’aide pour trouver un autre emploi et une amélioration des conditions pour contrebalancer l’inégalité qui a été la raison initiale pour laquelle ces personnes ont fait l’objet de la traite.

Sur la scène internationale, nous devons mieux exploiter les ressources visant l’égalité des sexes et l’élimination de la pauvreté. Nous devons appuyer les initiatives particulières pour mobiliser les collectivités des femmes dans le combat contre la traite dans leur propre collectivité. La traite est aussi reliée aux guerres civiles et aux conflits. Les femmes s’enfuient sans protection de leur famille et doivent se débrouiller toutes seules. Elles sont, pour les trafiquants de personnes, une cible évidente. Dans les zones de conflit, les femmes victimes de la traite ont besoin d’une aide importante. Le Canada doit aussi s’assurer que ses troupes de maintien de la paix protègent les femmes et n’utilisent pas les services de femmes victimes de la traite.”

En février 2007, le FEWO publiait un rapport intitulé De l’indignation à l’action pour contrer la traite à des fins exploitation sexuelle au Canada. Plusieurs des recommandations de l’ANFD y ont été intégrées.

RECOMMENDATION 14
Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada élargisse l’accès aux filières de migration et fournisse plus de renseignements à ce sujet, afin de rendre les femmes plus à même de migrer en toute indépendance et en sécurité.

RECOMMANDATION 15
Le Comité recommande que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration et le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes examinent les obstacles à l’immigration canadienne qui peuvent rendre les femmes plus vulnérables à la traite des personnes.
– Du rapport De l’indignation à l’action pour contrer la traite à des fins d’exploitation sexuelle au Canada (février 2007).

Margaret Denike