Custody, Visitation and Child Support

Available only in French.

Ottawa, le 22 février 2002

L’Honorable Martin Cauchon
Ministre de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ont.)
K1A 0H8

Objet: Garde, droit de visite et pension alimentaire des enfants

Monsieur le Ministre,

L’Association nationale de la femme et du droit s’adresse à vous dans un dossier de la plus haute importance pour l’égalité des femmes au Canada, la réforme de la Loi sur le divorce. Nous sommes extrêmement préoccupées par certaines des propositions formulées ces dernières années en matière de garde d’enfants, de droit de visite et de pension alimentaire pour enfants. Nos principales inquiétudes concernent les propositions d’enchâsser un modèle statutaire de garde conjointe, dite « partage des responsabilités parentales », ainsi que l’absence d’une analyse sexospécifique de la réforme du droit de la famille, la banalisation de la violence infligée aux femmes et les difficultés d’accès à la justice que continuent à vivre les Canadiennes. Nous vous invitons à faire preuve d’une extrême prudence dans ces dossiers et à prendre le temps d’évaluer soigneusement l’impact qu’auraient sur les enfants et les femmes certaines des réformes préconisées. Nous avons bon espoir que vous ne serez pas indûment influencé par la clameur du lobby des « droits du Père » en faveur d’une obligation ou d’une présomption de partage des responsabilités parentales.

L’ANFD vous recommande de ne pas adopter pour politique la création d’une présomption juridique en faveur de la garde conjointe, ou partage des responsabilités parentales. Nous savons que l’imposition d’une telle formule aux parents récalcitrants donnerait à coup sûr des résultats désastreux. Des études démontrent que le véritable problème auquel font face bon nombre de femmes et d’enfants après un divorce est un refus ou un désintérêt de la part du père appelé à s’acquitter de ses responsabilités parentales. Par ailleurs, nous constatons déjà les résultats d’ententes de garde conjointe bâclées en médiation ou imposées par les tribunaux : dans la plupart des cas, le père se désintéresse graduellement des enfants et c’est la mère qui se retrouve à leur prodiguer tous les soins. Dans ce scénario-type, on voit souvent le père promettre de passer prendre les enfants mais annuler à la dernière minute, ou bien se présenter sans prévenir au domicile de son ex-conjointe, bouleversant ainsi son programme.

Dans les pays où l’on a instauré en modèle le partage des responsabilités parentales, des études de suivi démontrent que ce n’est pas en changeant les lois que l’on peut transformer les modalités d’exercice de la fonction parentale. On constate également que, lorsque les schèmes de garde conjointe sont enchâssés dans la loi, divers intervenants de l’appareil juridique sacrifient l’intérêt de l’enfant au nom des « droits du Père » à un accès égal aux enfants.

Par ailleurs, les Lignes directrices actuelles sur les pensions alimentaires pour enfants stipulent que, dans une situation de garde conjointe, cette pension alimentaire est soit réduite de façon dramatique, soit éliminée. C’est dire que bon nombre de femmes se retrouvent aujourd’hui, dans les faits, seules à s’occuper des enfants, malgré une entente de garde conjointe, et privées en outre de la pension alimentaire aux enfants. Ce problème vient exacerber les niveaux de pauvreté déjà extrêmes imposés aux mères seules, suscitant des situations d’adversité sociale et économique qui comptent parmi les pires au Canada. Acculées à une telle pauvreté, beaucoup de mères deviennent d’autant plus vulnérables au harcèlement, aux menaces et à la violence.

Voilà pourquoi il est si important que la réforme du droit de la famille tienne compte de l’inégalité persistante des femmes au sein de la famille et de la société. Malheureusement, les analystes de votre ministère ne semblent pas convenir de la nécessité de soumettre la réforme du droit de la famille à une véritable analyse sexospécifique, et ce malgré les engagements répétés pris par votre gouvernement aux paliers national et international et malgré ses déclarations, plans d’action, guides d’interprétation et mécanismes institutionnels, tels l’engagement par votre ministère d’une « conseillère spéciale sur l’égalité des sexes ».

Pour l’ANFD, votre ministère a l’obligation constitutionnelle d’élaborer une législation familiale qui respecte et favorise les droits à l’égalité des femmes et des enfants aux termes de la Charte, tant dans la famille que dans la société. Une telle politique correspondrait réellement à l’intérêt des enfants. Comme l’a édicté la Cour suprême du Canada, le cadre juridique des droits à l’égalité doit assurer les droits à l’égalité « matérielle » des femmes plutôt que s’en tenir à une égalité « formelle » entre hommes et femmes, formule réclamée par les partisans des « droits du Père » et malheureusement parfois reprise par des gens de la profession juridique et des juges.

Voilà pourquoi nous croyons que toute réforme du droit de la famille doit tenir particulièrement compte de la violence infligée aux femmes en milieu familial, en prenant notamment soin d’identifier et de pallier la violence conjugale, l’inceste et les sévices à l’égard des enfants. Toutefois, des études récentes indiquent l’inverse : dans la plupart des causes soumises aux tribunaux de la famille, les indications de violence infligée aux femmes ne sont ni inscrites au dossier, ni soumises à l’attention des juges. La violence conjugale, ses conséquences et ses ramifications sont tenues pour non avenues et les décisions prises en matière de garde et d’accès reposent sur des données qui omettent ce facteur crucial. Pourtant, des études récentes établissent les préjudices subis par les enfants exposés à la violence contre leurs mères et au climat d’irrespect et de violence psychologique qu’on leur inflige. Pour cette raison, l’État devrait instaurer dans les cas de violence faite aux femmes une présomption réfutable empêchant l’attribution de la garde à l’agresseur et limitant sa participation aux décisions et ses contacts parentaux.

Par ailleurs, une analyse sexospécifique de la réforme du droit de la famille mettra en valeur l’importance d’assurer aux femmes qui viennent de se séparer ou de divorcer une aide juridique, des services de représentation et des programmes et services sanitaires, sociaux et économiques. Au moment d’une séparation ou d’un divorce, à la fin d’une union de droit ou de fait, les femmes sont peu susceptibles de pouvoir négocier d’égale à égal la garde et les droits de visite de leurs enfants. La non-disponibilité de l’aide juridique, la sous-information continue des professionnels de l’appareil juridique quant à la dynamique complexe de la violence dans la famille et l’absence d’imputabilité dans des systèmes judiciaires qui continuent à disculper les agresseurs des violences infligées aux femmes et aux enfants sont quelques-uns des facteurs qui continuent à entraver l’accès des femmes à la justice.

Il est essentiel de ne compromettre en rien cet accès des femmes et des enfants à la justice. Par exemple, un principe qui risque d’entraver l’accès réel des femmes au système public de justice est celui qui préconise le recours à des mécanismes non adversaires de règlement des différends, reléguant les tribunaux à un mécanisme de dernier recours. Nous croyons que les alternatives au litige doivent être limitées aux situations qui s’y prêtent réellement. La promotion généralisée de mécanismes non adversaires de règlement des différends comme la médiation, le counseling, l’arbitrage et les cours parentaux peuvent être des avenues dangereuses pour les femmes et les enfants victimes de violence. Le fait de considérer les tribunaux comme des mécanismes de dernier recours est une grave erreur dans le cas des familles marquées par la violence, pour qui la Cour doit constituer le premier et le seul recours.

Nous vous invitons instamment à réformer le droit de la famille d’une façon qui protégera réellement l’intérêt des enfants plutôt que celui du lobby des « droits du Père », qui a disséminé une vision biaisée et non fondée du droit familial comme injuste à l’égard des hommes. Même s’il est vrai que c’est habituellement aux femmes que la garde des enfants est laissée, c’est tout simplement parce que la plupart des personnes à les prendre en charge au quotidien sont des femmes. Il s’agit d’un simple reflet de la réalité des soins prodigués aux enfants canadiens aujourd’hui. C’est également une indication du fait que les juges sont habituellement capables de résister aux revendications idéologiques de privilèges accrus pour les pères et qu’ils et elles privilégient l’intérêt des enfants et l’importance de maintenir une stabilité dans leur vie.

En juin 2001, l’ANFD a rédigé un mémoire approfondi sur ce dossier et sur des questions connexes, de concert avec un certain nombre d’autres groupes de femmes soucieux d’égalité des droits et réunis dans la Coalition des femmes ontariennes sur la garde légale des enfants. Nous avons formulé quarante (40) recommandations destinées à améliorer l’appareil actuel du droit de la famille en ce qui concerne la garde et le droit de visite des enfants. Vous trouverez ces recommandations jointes à la présente lettre.

C’est avec le plus grand plaisir que nous accueillerions une occasion de vous rencontrer pour discuter de ces recommandations. Nous profitons également de la présente pour vous inviter à notre conférence biennale, organisée sur le thème « Les femmes, la famille et l’État » et qui aura lieu au Centre des Congrès d’Ottawa, du 7 au 9 mars 2002. Vous trouverez également ci-contre une copie du programme de cette conférence.

De toute façon, nous espérons communiquer avec vous dans un très proche avenir.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.

Andrée Côté
Directrice des affaires juridiques

CC :
L’Honorable Claudette Bradshaw, secrétaire d’État (Multiculturalisme/Situation de la femme)
Bill Blaikie, critique des affaires de justice, NPD
Michel Belhumeur, critique des affaires de justice, BQ