Canadian Human Rights Act Review Panel to Submit Report

CHRA Review Panel About to Submit Report
Le comité de révision de la LCDP s’apprête à remettre son rapport
After a year of work, the Canadian Human Rights Act (CHRA) Review Panel, headed by former Supreme Court Judge Gérald Laforest, is about to submit its report to the Minister of Justice.

Working in coalition with Action travail des femmes and the Table féministe francophone de concertation provinciale […]
Après un an de travaux, le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), présidé par l’ancien juge de la Cour suprême Gérald Laforest, s’apprête à soumettre son rapport à la ministre de la Justice.
Travaillant de concert avec Action […]

After a year of work, the Canadian Human Rights Act (CHRA) Review Panel, headed by former Supreme Court Judge Gérald Laforest, is about to submit its report to the Minister of Justice.

Working in coalition with Action travail des femmes and the Table féministe francophone de concertation provinciale de l’Ontario, NAWL played a role in the cross-Canada consultation process. NAWL also submitted a comprehensive brief to the Panel.

The NAWL brief addresses issues of procedure, such as speedier complaint processing and guaranteed access to the Canada Human Rights Tribunal, as well as substantive changes to the Act. Currently the Canadian Human Rights Commission’s marked reluctance to adjudicate complaints results in a process that is often long and drawn out. Delays and the complexity of the process whittle away at complainants’ rightful expectations to obtain a remedy for the violation of their rights.

Drawing on a series of case studies, NAWL’s brief illustrates how the Act itself is in fact a source of discrimination. For example, more than 50 women Fujian Chinese refugee claimants detained by Immigration Officials suffered human rights violations in a B.C. prison. Some were separated from their children who had been placed in foster homes. However, no recourse is available to these women, as the Act states that the Commission may not deal with a complaint unless the “victim” was lawfully present in Canada.

Discriminatory practices carried out pursuant to the Indian Act are also excluded from the protection of the Act, closing the door on Indian women who might wish to affirm their right to equality within their communities. There is no rationale to justify this denial of justice to Indian women.

Women whose employers are covered by the Employment Equity Act are also afforded less or no protection by the Human Rights Act. For example, even when a complaint of systemic discrimination in the workplace is substantiated before the Canadian Human Rights Tribunal, the Tribunal does not have the power to order the employer to adopt policies designed to ensure that women (or other designated groups) achieve increased representation in the workforce, nor to adopt goals and timetables for achieving that representation. The Act simply does away with these women’s individual human rights.

The Review Panel was mandated to submit a report to the Minister of Justice on April 1, 2000. In the coming months, NAWL will be following the CHRA reform process closely. A copy of NAWL’s brief can be ordered through the national office.

Rachel Cox is a community organizer with ‘Action travail des femmes” in Montreal, Quebec. She worked with NAWL for the preparation of the Human Rights Brief for the CHRA Review Panel.

Après un an de travaux, le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), présidé par l’ancien juge de la Cour suprême Gérald Laforest, s’apprête à soumettre son rapport à la ministre de la Justice.

Travaillant de concert avec Action travail des femmes et la Table féministe francophone de concertation provinciale de l’Ontario, l’ANFD a participé à ce processus de consultation pancanadienne. L’ANFD a également déposé un mémoire complet au comité.

Les recommandations de l’ANFD portent sur des questions de procédure, comme le traitement plus rapide des plaintes et les garanties d’accès au Tribunal canadien des droits de la personne, mais aussi sur des modifications de fond à la LCDP. Présentement, la résistance marquée de la Commission canadienne des droits de la personne à statuer sur les plaintes a pour effet d’éterniser le processus. Les délais et la complexité des procédures sapent les attentes justifiées des plaignantes espérant réparation pour la violation de leurs droits.

Étayé par une série d’études de cas, le mémoire de l’ANFD illustre que la loi est elle-même source de discrimination. Par exemple, plus de 50 demanderesses chinoises Fuji du statut de réfugiée, emprisonnées en C.-B. par des agents d’immigration, ont subi des violations de leur droits. Certaines ont été séparées de leurs enfants, placés en foyers d’accueil. Pourtant la loi n’offre à ces femmes aucun recours, puisque la Commission ne peut entendre une plainte à moins que « la victime » n’ait été légalement présente au Canada.

Les pratiques discriminatoires exercées en vertu de la Loi sur les Indiens sont aussi exclues du coup de la loi, fermant la porte aux femmes autochtones qui pourraient vouloir affirmer leurs droits à l’égalité au sein de leur communauté. Il n’existe aucune justification pour ce déni de justice aux femmes autochtones.

Les femmes dont l’employeur est sujet à la Loi sur l’équité en matière d’emploi sont également moins protégées par la LCDP, si même elles le sont. Par exemple, même lorsqu’une plainte de discrimination systémique en milieu de travail est jugée fondée par le Tribunal des droits de la personne, ce dernier n’a le pouvoir d’ordonner à l’employeur ni l’adoption de politiques visant à assurer aux femmes (ou aux autres groupes désignés) une représentation accrue dans la main-d’oeuvre, ni l’adoption d’objectifs et d’échéanciers pour réaliser cette représentation. La loi renvoie tout simplement aux oubliettes ces droits individuels des femmes.

Le comité de révision a été chargé de soumettre un rapport à la ministre de la Justice le 1er avril. C’est dire que l’ANFD suivra de près le processus de réforme de la LCDP au cours des prochains mois!

Rachel Cox est organisatrice communautaire à Action travail des femmes. Avocate de formation, elle a collaboré avec l’ANFD à l’élaboration du mémoire présenté au Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Rachel Cox
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Canadian Human Rights Commission, Canada Human Rights Tribunal