The Gosselin Decision: A Divided Court

The Gosselin Decision: A Divided Court
L’arrêt Gosselin: une cour divisée
OTTAWA – The National Association of Women and the Law (NAWL) is extremely disappointed by the majority ruling of the Supreme Court of Canada in Gosselin v. the Attorney General of Québec. “The majority of the Court did not seem to appreciate that reducing welfare benefits to below subsistence […]
OTTAWA – L’Association nationale de la femme et du droit (ANFD) est extrêmement déçue de la décision rendue par la majorité de la Cour suprême du Canada dans la cause Gosselin c. le Procureur général du Québec.

OTTAWA – The National Association of Women and the Law (NAWL) is extremely disappointed by the majority ruling of the Supreme Court of Canada in Gosselin v. the Attorney General of Québec. “The majority of the Court did not seem to appreciate that reducing welfare benefits to below subsistence levels is a profound attack on the physical and psychological integrity of poor people, and indicates a serious lack of respect for their well being, dignity and equality,” says Shelagh Day, a special human rights advisor for NAWL.

Nonetheless, NAWL is encouraged by two facts. First, on the question of whether the Québec social aid regulation, which reduced welfare for those between 18, and 30 to $170 a months was discriminatory based on age, the decision is a close one, a 5/4 split. Secondly, an overwhelming majority of the Court (8 of 9 Justices) leaves the door open for a claim that the s. 7 right to security of the person can include a positive obligation on government to provide adequate social assistance. These two facts, taken together, make it clear that the outcome of another case involving a different welfare scheme may be different, where for example, people of all ages are being denied welfare because of time limits, bans and other bars to eligibility.

The differing decisions of the Court on both ss. 15 and 7 turn mainly on different views of the evidence in this highly fact-specific case. NAWL is particularly encouraged that two members of the Court (Arbour and L’Heureux- Dubé) explicitly recognize that lack of adequate social assistance can, and in this case, did result in a violation of the constitutional right to security of the person. Justice Arbour developed an innovative framework that would allow for the protection of social and economic rights under Section 7 of the Charter, stating that the right to a minimum level of social assistance is intimately intertwined with consideration basic to one’s health and, at the limit, even one’s survival.

“This is the first case in which the Supreme Court of Canada has dealt head-on with the poverty of Canadians, and the inadequacy of welfare schemes. We consider this the beginning for the development of Canadian judicial thinking on the subject. The decision of the Court leaves all doors open, “ said Andrée Côté, NAWL’s director of legislation and legal reform.

NAWL applauds and honours Louise Gosselin for her courage and strength to bring forth the struggle to ensure the dignity of poor men and women in Canada. Thanks to her efforts, the courts and legislators should be more open to recognizing the social and economic rights in the future.

NAWL is a national non-profit women’s organization that promotes the equality rights of women through legal education, research and law reform advocacy.

OTTAWA – L’Association nationale de la femme et du droit (ANFD) est extrêmement déçue de la décision rendue par la majorité de la Cour suprême du Canada dans la cause Gosselin c. le Procureur général du Québec.

« La majorité du tribunal n’a pas semblé reconnaître que le fait de réduire les prestations d’aide sociale à des niveaux inférieurs à ceux de subsistance constituait une attaque sévère contre l’intégrité physique et psychologique des personnes pauvres, en indiquant un grave manque de respect pour leur bien-être, leur dignité et leur droit à l’égalité, » a déclaré Madame Shelagh Day, conseillère spéciale de l’ANFD en matière de droits de la personne.

Toutefois l’ANFD se dit encouragée par deux facteurs. D’abord, en ce qui concerne le caractère discriminatoire en raison de l’âge du règlement québécois sur l’aide sociale qui réduisait à 170 $ par mois les prestations accordées aux personnes de 18 à 30 ans, la décision est partagée, à 5 juges contre 4. Deuxièmement, une très forte majorité des juges, soit 8 sur 9, ouvrent la porte à un recours faisant valoir que l’article 7 de la Charte, le droit à la sécurité de la personne, peut inclure l’obligation pour le gouvernement de fournir une aide sociale suffisante.

La combinaison de ces deux facteurs indique clairement qu’une autre cause, fondée sur un autre régime d’aide sociale, pourrait donner un résultat différent. Il pourrait s’agir, par exemple, du déni de l’aide sociale à des personnes de tout âge en raison de délais, d’interdits ou d’autres obstacles à l’admissibilité.

La différence entre les décisions du tribunal au sujet des articles 15 et 7 de la Charte tiennent principalement à des opinions différentes quant aux éléments de preuve dans cette cause où les faits jouent un rôle prépondérant.

L’ANFD se dit particulièrement encouragée de constater que deux des juges (Arbour et L’Heureux-Dubé) reconnaissent explicitement que l’absence d’une aide sociale adéquate peut entraîner une violation du droit constitutionnel à la sécurité de la personne et, dans la présente affaire, qu’elle a eu cet effet. Madame la juge Arbour a créé un cadre innovateur qui permettra de protéger les droits sociaux et économiques en vertu de l’article 7 de la Charte; elle a déclaré que le droit à un seuil minimum d’aide sociale est étroitement lié à des considérations fondamentales pour la santé des personnes et même pour leur survie.

« Il s’agit de la première cause où la Cour suprême du Canada a traité directement de la pauvreté des Canadiennes et des Canadiens, et de l’insuffisance des régimes d’aide sociale, » a déclaré Andrée Côté, directrice de Affaires juridiques à l’ANFD. Nous y voyons le début d’une nouvelle approche sur cette question. La décision rendue par la Cour ouvre toutes les portes. »

L’ANFD applaudit Louise Gosselin et rend hommage à son courage et à sa détermination pour avoir mené cette lutte pour la dignité de l’ensemble des hommes et des femmes pauvres du Canada. Grâce à ses efforts, les tribunaux et les législateurs devraient se montrer plus ouverts à une reconnaissance des droits sociaux et économiques à l’avenir.

L’ANFD est un groupe de femmes pan-canadien à caractère non lucratif qui appuie les droits des femmes à l’égalité par un travail d’éducation, de recherche et de réforme active du droit.

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