{"id":21364,"date":"2026-11-19T16:23:33","date_gmt":"2026-11-19T21:23:33","guid":{"rendered":"https:\/\/nawl.ca\/?p=21364"},"modified":"2026-11-19T16:25:03","modified_gmt":"2026-11-19T21:25:03","slug":"projet-de-loi-c-223-les-depute%c2%b7es-rejettent-des-mesures-visant-lalienation-parentale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/projet-de-loi-c-223-les-depute%c2%b7es-rejettent-des-mesures-visant-lalienation-parentale\/","title":{"rendered":"Projet de loi C-223: les d\u00e9put\u00e9\u00b7es rejettent des mesures visant l\u2019ali\u00e9nation parentale"},"content":{"rendered":"<p><strong>Territoire anichinab\u00e9\/Ottawa, le 18 novembre 2026 \u2013 <\/strong>Aujourd\u2019hui, le Comit\u00e9 permanent de la justice et des droits de la personne a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes les r\u00e9sultats de son \u00e9tude article par article du <a href=\"https:\/\/www.parl.ca\/legisinfo\/fr\/projet-de-loi\/45-1\/c-223\">projet de loi C-223<\/a>, <em>Loi visant \u00e0 assurer la protection des enfants<\/em>, d\u00e9pouillant le projet de loi de presque toutes ses protections essentielles pour les femmes et les enfants qui vivent de la violence familiale.<\/p>\n<p>Pr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9put\u00e9e lib\u00e9rale Lisa Hepfner, le projet de loi visait \u00e0 emp\u00eacher les juges de s\u2019appuyer sur des mythes et des st\u00e9r\u00e9otypes, y compris les all\u00e9gations d\u2019\u00ab ali\u00e9nation parentale \u00bb \u00e0 l\u2019encontre des victimes de violence conjugale.<\/p>\n<p>\u00ab Presque toutes les protections significatives du projet de loi C-223 ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es ou modifi\u00e9es au point de devenir inefficaces \u00bb, a observ\u00e9 Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques \u00e0 l\u2019Association nationale Femmes et Droit (ANFD). En particulier, les dispositions portant sur les all\u00e9gations d\u2019ali\u00e9nation parentale et la th\u00e9rapie de r\u00e9unification ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es du projet de loi.<\/p>\n<p>\u00ab Nous sommes profond\u00e9ment d\u00e9\u00e7ues que le gouvernement et les membres du comit\u00e9 aient choisi de ne pas prot\u00e9ger les femmes et les enfants contre les all\u00e9gations n\u00e9fastes d\u2019ali\u00e9nation parentale. Trop souvent, des m\u00e8res protectrices sont punies pour avoir d\u00e9nonc\u00e9 la violence et sont priv\u00e9es de tout contact avec leurs enfants, pendant des mois, voire des ann\u00e9es, parce qu\u2019on pr\u00e9sume que la peur de l\u2019enfant envers son p\u00e8re s\u2019explique par un lavage de cerveau de la part de la m\u00e8re. Ce projet de loi \u00e9tait l\u2019occasion de mettre fin \u00e0 cette injustice, et le comit\u00e9 l\u2019a laiss\u00e9e passer \u00bb, a ajout\u00e9 Mme Zaccour.<\/p>\n<p>Ce r\u00e9sultat est difficilement conciliable avec les propres engagements du gouvernement. En 2025, le Comit\u00e9 permanent de la condition f\u00e9minine de la Chambre des communes (FEWO) a <a href=\"https:\/\/www.noscommunes.ca\/DocumentViewer\/fr\/45-1\/FEWO\/rapport-1\/\">recommand\u00e9<\/a> de modifier la <em>Loi sur le divorce<\/em> \u00ab afin d\u2019emp\u00eacher que les all\u00e9gations d\u2019ali\u00e9nation parentale soient utilis\u00e9es de fa\u00e7on abusive dans les cas de violence familiale ou de maltraitance d\u2019enfants, et qu\u2019elles entra\u00eenent une inversion de la garde ou une ordonnance d\u2019interdiction de contact \u00e0 l\u2019encontre du parent privil\u00e9gi\u00e9 \u00bb. La <a href=\"https:\/\/www.noscommunes.ca\/documentviewer\/fr\/45-1\/FEWO\/rapport-1\/reponse-8512-451-43\">r\u00e9ponse officielle<\/a> du gouvernement, d\u00e9pos\u00e9e le 25 mars 2026 et sign\u00e9e par le ministre de la Justice Sean Fraser, indiquait : \u00ab Le gouvernement a l\u2019intention d\u2019appuyer ce projet de loi avec des amendements. \u00bb Or, le projet de loi amend\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pouill\u00e9 de ses protections essentielles contre les all\u00e9gations d\u2019ali\u00e9nation parentale; une r\u00e9forme suppl\u00e9mentaire demeure donc n\u00e9cessaire pour donner suite aux constats du comit\u00e9.<\/p>\n<p>De plus, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un amendement pr\u00e9voyant que le projet de loi entrera en vigueur par d\u00e9cret plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une date pr\u00e9cise, ce qui permettrait au gouvernement de ne jamais le mettre en vigueur. L\u2019ancien <a href=\"https:\/\/www.parl.ca\/legisinfo\/fr\/projet-de-loi\/44-1\/c-21\">projet de loi C-21<\/a> (modifiant la <em>Loi sur les armes \u00e0 feu<\/em>) comportait une disposition d\u2019entr\u00e9e en vigueur semblable pour ses principales protections en mati\u00e8re de violence conjugale, et le gouvernement n\u2019a toujours pas mis ces dispositions en application, pr\u00e8s de trois ans apr\u00e8s l\u2019adoption du projet de loi.<\/p>\n<h3><strong>L\u2019ANFD d\u00e9plore l\u2019absence d\u2019approche ax\u00e9e sur les solutions<\/strong><\/h3>\n<p>Le comit\u00e9 a choisi de retirer enti\u00e8rement les dispositions sur l\u2019ali\u00e9nation parentale plut\u00f4t que de les amender. \u00ab Si le comit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas pleinement satisfait du libell\u00e9 du projet de loi C-223, il aurait pu r\u00e9diger et \u00e9tudier d\u2019autres options poursuivant le m\u00eame objectif de prot\u00e9ger les victimes. Le gouvernement et les membres du comit\u00e9 ont eu plus de neuf mois pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la meilleure fa\u00e7on de donner suite \u00e0 la recommandation du Comit\u00e9 de la condition f\u00e9minine visant \u00e0 prot\u00e9ger les victimes contre les all\u00e9gations n\u00e9fastes d\u2019ali\u00e9nation parentale. \u00bb Lors de son \u00e9tude de la r\u00e9forme de 2019 de la <em>Loi sur le divorce<\/em> (entr\u00e9e en vigueur en 2021), le Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait \u00e9galement recommand\u00e9 que le gouvernement en \u00e9tudie les effets et veille \u00e0 ce que la loi soit r\u00e9vis\u00e9e dans les cinq ans.<\/p>\n<p>L\u2019ANFD craint \u00e9galement que l\u2019\u00e9tude du comit\u00e9 n\u2019ait pas permis d\u2019entendre une diversit\u00e9 de points de vue. En particulier, aucune des survivantes qui ont fait part de leur exp\u00e9rience d\u2019all\u00e9gations d\u2019ali\u00e9nation parentale n\u2019a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 t\u00e9moigner. \u00ab Le choix du comit\u00e9 de n\u2019entendre aucune survivante de ces pratiques et de n\u2019adopter aucune solution pour att\u00e9nuer le probl\u00e8me ne fait pas dispara\u00eetre celui-ci \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Mme Zaccour.<\/p>\n<p>Ce r\u00e9sultat survient moins de deux semaines apr\u00e8s la pr\u00e9sentation du Budget 2026 par le gouvernement, qui comptait pr\u00e8s de <a href=\"https:\/\/budget.canada.ca\/2026\/report-rapport\/anx4-fr.html\">quatre fois plus de mesures profitant principalement aux hommes<\/a> que de mesures profitant principalement aux femmes. \u00ab Ce gouvernement a fait de la s\u00e9curit\u00e9 des Canadien\u00b7nes l\u2019une de ses grandes priorit\u00e9s, mais il ne faut pas oublier que les femmes et les enfants sont aussi des Canadien\u00b7nes \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Mme Zaccour.<\/p>\n<h3><strong>Des vies d\u2019enfants en jeu<\/strong><\/h3>\n<p>En septembre, l\u2019Association nationale Femmes et Droit a publi\u00e9 <a href=\"https:\/\/nawl.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/Echecs_institutionnels_ANFD_2026.pdf\">\u00c9checs institutionnels et meurtres d\u2019enfants au Canada<\/a>, qui examine les meurtres de huit enfants canadien\u00b7nes. Dans chaque cas, une femme avait demand\u00e9 de l\u2019aide \u00e0 la police, \u00e0 la protection de la jeunesse ou aux tribunaux, et a \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9e ou n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 crue. Le rapport d\u00e9crit une culture \u00ab pro-contact \u00bb dans laquelle le maintien de la relation p\u00e8re-enfant peut l\u2019emporter sur une violence document\u00e9e, et dans laquelle les efforts des m\u00e8res pour prot\u00e9ger leurs enfants sont pr\u00e9sent\u00e9s comme de l\u2019\u00ab ali\u00e9nation parentale \u00bb.<\/p>\n<p>Des recherches canadiennes ont \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019importance accord\u00e9e par les tribunaux aux concepts d\u2019\u00ab ali\u00e9nation parentale \u00bb les am\u00e8ne \u00e0 ignorer la preuve de violence familiale, \u00e0 faire fi des souhaits et des pr\u00e9occupations des enfants et \u00e0 p\u00e9naliser la d\u00e9nonciation de la violence.<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a><\/p>\n<h3><strong>Une r\u00e9forme importante survit : l\u2019abrogation de la \u00ab r\u00e8gle du parent amical \u00bb<\/strong><\/h3>\n<p>Malgr\u00e9 ces reculs, le comit\u00e9 a conserv\u00e9 une r\u00e9forme importante : l\u2019abrogation de l\u2019alin\u00e9a 16(3)c) de la <em>Loi sur le divorce<\/em>, la \u00ab r\u00e8gle du parent amical \u00bb. \u00ab Cette disposition, qui oblige les tribunaux \u00e0 \u00e9valuer la volont\u00e9 de chaque parent de favoriser la relation de l\u2019enfant avec l\u2019autre parent, place les m\u00e8res victimes de violence dans une impasse : si elles affirment que le p\u00e8re est dangereux, on leur reproche de ne pas soutenir la relation p\u00e8re-enfant; si elles disent appuyer cette relation, leurs pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 perdent en cr\u00e9dibilit\u00e9. L\u2019abrogation de cette disposition am\u00e9liorera concr\u00e8tement la s\u00e9curit\u00e9 des enfants dans les causes de divorce \u00bb, a expliqu\u00e9 Mme Zaccour.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><sup>[1]<\/sup><\/a> Linda C Neilson, <em>Parental Alienation Empirical Analysis: Child Best Interests or Parental Rights?<\/em> (FREDA Centre for Research on Violence Against Women and Children, 2018); Elizabeth Sheehy &amp; Susan B Boyd, \u201cPenalizing Women\u2019s Fear: Intimate Partner Violence and Parental Alienation in Canadian Child Custody Cases\u201d (2020) 42:1 Journal of Social Welfare and Family Law 80\u201391; Simon Lapierre et al, \u201cThe Legitimization and Institutionalization of \u2018Parental Alienation\u2019 in the Province of Quebec\u201d (2020) 42:1 Journal of Social Welfare and Family Law 30\u201344; Simon Lapierre &amp; Isabelle C\u00f4t\u00e9, \u201cAbused Women and the Threat of Parental Alienation: Shelter Workers\u2019 Perspectives\u201d (2016) 65 Children and Youth Services Review 120\u2013126; Suzanne Zaccour, \u201cParental Alienation in Quebec Custody Litigation\u201d (2018) 59:4 Les Cahiers de droit 1073\u20131111; Suzanne Zaccour, \u201cDoes Domestic Violence Disappear from Parental Alienation Cases? Five Lessons from Quebec for Judges, Scholars, and Policymakers\u201d (2020) 33:2 Canadian Journal of Family Law 301\u2013357.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Territoire anichinab\u00e9\/Ottawa, le 18 novembre 2026 \u2013 Aujourd\u2019hui, le Comit\u00e9 permanent de la justice et des droits de la personne a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes les r\u00e9sultats de son \u00e9tude article par article du projet de loi C-223, Loi visant \u00e0 assurer la protection des enfants, d\u00e9pouillant le projet de loi de presque toutes ses protections essentielles pour &#8230; <a href=\"https:\/\/nawl.ca\/fr\/projet-de-loi-c-223-les-depute%c2%b7es-rejettent-des-mesures-visant-lalienation-parentale\/\" class=\"more-link\">Read 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