{"id":20038,"date":"2025-12-05T16:27:38","date_gmt":"2025-12-05T21:27:38","guid":{"rendered":"https:\/\/nawl.ca\/?p=20038"},"modified":"2025-12-05T16:27:38","modified_gmt":"2025-12-05T21:27:38","slug":"lanfd-accueille-le-depot-de-reglements-necessaires-a-la-mise-en-oeuvre-de-protections-contre-la-violence-armee-envers-les-femmes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/lanfd-accueille-le-depot-de-reglements-necessaires-a-la-mise-en-oeuvre-de-protections-contre-la-violence-armee-envers-les-femmes\/","title":{"rendered":"\u00a0L\u2019ANFD accueille le d\u00e9p\u00f4t de r\u00e8glements n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de protections contre la violence arm\u00e9e envers les femmes\u00a0\u00a0"},"content":{"rendered":"

Le gouvernement doit encore agir pour r\u00e9aliser ses promesses en lien avec la pr\u00e9vention de la violence bas\u00e9e sur le genre et des f\u00e9minicides\u00a0<\/span><\/i><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Territoire Anichinab\u00e9 \/ OTTAWA, 5 d\u00e9cembre 2025\u00a0\u2013\u00a0\u00a0\u00c0\u00a0la veille\u00a0du\u00a036<\/span>e<\/span>\u00a0anniversaire de la tuerie antif\u00e9ministe de Polytechnique, l\u2019Association nationale Femmes et Droit (ANFD) salue le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Chambre des communes d\u2019un projet de r\u00e8glements visant \u00e0 concr\u00e9tiser une importante mesure adopt\u00e9e dans l\u2019ancien projet de loi C-21, il y a pr\u00e8s de deux ans.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Cette mesure fera en sorte qu\u2019une personne faisant l\u2019objet d\u2019une ordonnance de protection ne puisse pas d\u00e9tenir un permis d\u2019arme \u00e0 feu ; par cons\u00e9quent, si une personne fait l\u2019objet d\u2019une ordonnance de protection, son permis sera automatiquement r\u00e9voqu\u00e9. De plus, toute personne condamn\u00e9e pour une infraction li\u00e9e \u00e0 la violence conjugale ou \u00e0 la violence familiale sera inadmissible \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un permis d\u2019armes \u00e0 feu.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Lorsqu\u2019adopt\u00e9s apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019attente obligatoire, ces\u00a0r\u00e8glements\u00a0permettront de mieux prot\u00e9ger les femmes \u00e0 un moment de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9, comme lors d\u2019une s\u00e9paration. Au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, pendant que nous attendions l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette mesure,\u00a0<\/span>au moins 11 femmes et filles<\/span><\/a>\u00a0ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es dans des homicides conjugaux impliquant des armes \u00e0 feu\u00a0(selon les donn\u00e9es disponibles, le nombre r\u00e9el est certainement plus \u00e9lev\u00e9).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Il faut corriger l\u2019affaiblissement de la loi<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les r\u00e8glements d\u00e9pos\u00e9s d\u00e9finissent l\u2019\u00ab ordonnance de protection \u00bb comme une \u00ab ordonnance civile rendue […] dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9\u202f\u00bb\u00a0d\u2019une personne. Cette d\u00e9finition exclut les ordonnances qui ne sont pas de nature civile, comme les engagements de ne pas troubler l\u2019ordre public prononc\u00e9s dans le contexte de la violence familiale. L\u2019ANFD\u00a0<\/span>a d\u00e9nonc\u00e9<\/span><\/a>\u00a0l\u2019affaiblissement de la disposition adopt\u00e9e d\u00e9mocratiquement, qui contrevient\u00a0au libell\u00e9 et \u00e0 l\u2019esprit de la loi\u00a0et\u00a0met en danger\u00a0les femmes et les enfants vuln\u00e9rables. L\u2019ANFD s\u2019oppose aussi \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation\u00a0du gouvernement selon laquelle l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019avoir un permis d\u2019armes pour les personnes condamn\u00e9es pour violence conjugale ne s\u2019appliquerait qu\u2019aux personnes condamn\u00e9es \u00e0 partir d\u2019avril 2025.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00ab\u202fLa loi doit \u00eatre appliqu\u00e9e et interpr\u00e9t\u00e9e dans sa pleine mesure.\u00a0\u00c0 ce titre, nous reconnaissons le nouvel engagement\u00a0du gouvernement\u00a0\u00e0\u00a0modifier les r\u00e8glements pour inclure toutes les ordonnances de protection, y compris les engagements de ne pas troubler l\u2019ordre public, plut\u00f4t que les seules ordonnances civiles, ce qui permettra de mieux prot\u00e9ger les femmes et les enfants contre la violence arm\u00e9e dans un contexte conjugal. Dans les prochaines semaines, l\u2019ANFD poursuivra son dialogue avec le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, Gary Anandasangaree, et avec les repr\u00e9sentant\u00b7es du gouvernement pour veiller \u00e0 ce que les r\u00e8glements respectent l\u2019esprit et l\u2019intention de la loi\u202f\u00bb, affirme Suzanne Zaccour, Directrice des affaires juridiques \u00e0 l\u2019Association nationale Femmes et Droit.\u00a0\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Des\u00a0efforts\u00a0continus\u00a0pour assurer\u00a0la protection des femmes<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019op\u00e9rationnalisation de cette mesure ont \u00e9t\u00e9 rendus possibles gr\u00e2ce aux efforts soutenus de l\u2019ANFD, de PolySeSouvient et d\u2019autres organisations de d\u00e9fense des droits. L\u2019ANFD r\u00e9clame depuis l\u2019adoption de l\u2019ancien projet de loi C-21, en d\u00e9cembre 2023, que la mesure relative aux ordonnances de protection entre en vigueur.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019ANFD continue de militer pour que le gouvernement tienne ses promesses concernant les mesures essentielles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des femmes et des communaut\u00e9s, notamment :<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n