{"id":18892,"date":"2025-05-28T14:47:54","date_gmt":"2025-05-28T18:47:54","guid":{"rendered":"https:\/\/nawl.ca\/?p=18892"},"modified":"2025-05-28T14:47:54","modified_gmt":"2025-05-28T18:47:54","slug":"declaration-de-lassociation-nationale-femmes-et-droit-anfd-sur-le-discours-du-trone","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/declaration-de-lassociation-nationale-femmes-et-droit-anfd-sur-le-discours-du-trone\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) sur le discours du Tr\u00f4ne"},"content":{"rendered":"

D\u00e9claration de l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) sur<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

LE DISCOURS DU TR\u00d4NE<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Engagement \u00e0 mettre en \u0153uvre les nouvelles mesures pour lutter contre la violence conjugale commise par arme \u00e0 feu<\/span><\/i><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Territoire Anichinab\u00e9\/OTTAWA, 28 mai 2025 : L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD)\u00a0a accueilli favorablement\u00a0les engagements pris dans le discours du Tr\u00f4ne de mettre en \u0153uvre des mesures qui entra\u00eeneront la r\u00e9vocation des permis d’armes \u00e0 feu pour les personnes reconnues coupables de violence contre leur partenaire intime et pour celles qui font l’objet d’une ordonnance de protection.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Il est maintenant essentiel que le nouveau ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, l’honorable Gary Anandasangaree, veille \u00e0 ce que la nouvelle r\u00e9glementation refl\u00e8te la port\u00e9e de l’ancien projet de loi C-21, tel qu’il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9\u00b7es et les s\u00e9nateur\u00b7ices au cours du processus l\u00e9gislatif. Ces mesures sont essentielles pour prot\u00e9ger les femmes et les enfants et pr\u00e9venir la violence conjugale commise par arme \u00e0 feu. <\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En particulier, les r\u00e8glements <\/span>propos\u00e9s en mars<\/span><\/a> doivent \u00eatre revus pour \u00e9viter de r\u00e9duire ind\u00fbment la port\u00e9e de l’ancien projet de loi C-21.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

1) Interdire la possession d’armes \u00e0 feu aux personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection li\u00e9e \u00e0 une situation de violence conjugale<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

L’ancien projet de loi C-21 comprenait une mesure importante r\u00e9clam\u00e9e depuis des ann\u00e9es par les groupes de femmes : l’interdiction automatique de poss\u00e9der des armes \u00e0 feu pour les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection li\u00e9e \u00e0 la violence conjugale ou au harc\u00e8lement. Toutefois, <\/span>les r\u00e8glements r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9s<\/span><\/a> excluent les ordonnances qui ne sont pas de nature civile, comme les engagements de ne pas troubler l’ordre public pris en vertu de l’article 810 du <\/span>Code criminel<\/span><\/i>. Cette exemption est incompatible avec l’intention l\u00e9gislative <\/span>et ave<\/span>c la lettre de la loi. L’exclusion doit \u00eatre imm\u00e9diatement supprim\u00e9e.\u00a0 <\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

2) Rendre in\u00e9ligibles \u00e0 la d\u00e9tention d’armes \u00e0 feu les personnes condamn\u00e9es pour violences conjugales<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

L’ancien projet de loi C-21 a introduit la notion d’in\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la possession d’armes \u00e0 feu pour les personnes condamn\u00e9es pour violence conjugale (ou violence familiale). La disposition l\u00e9gislative est claire : elle n’est en aucun cas limit\u00e9e et s’applique quelle que soit la date de la condamnation. Cependant, <\/span>les documents<\/span><\/a> et <\/span>communications officielles<\/span><\/a> du minist\u00e8re sugg\u00e8rent que les fonctionnaires ont arbitrairement d\u00e9cid\u00e9 d’exclure toutes les condamnations pass\u00e9es (avant le 4 avril 2025) des \u00e9valuations d’\u00e9ligibilit\u00e9. Cette interpr\u00e9tation va \u00e0 l’encontre de la lettre de la loi, en plus de contredire la nouvelle obligation du contr\u00f4leur des armes \u00e0 feu (article 70.1) de suspendre un permis lorsqu’il a des \u00ab motifs raisonnables de soup\u00e7onner \u00bb qu’une personne \u00ab pourrait avoir particip\u00e9 \u00bb \u00e0 un acte de violence conjugale. Cette interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la loi doit \u00eatre imm\u00e9diatement corrig\u00e9e.\u00a0 <\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

L’action rapide du gouvernement pour faire entrer en vigueur les dispositions relatives \u00e0 la violence conjugale est absolument n\u00e9cessaire pour soutenir la nouvelle loi. Ces mesures devraient accompagner l’ach\u00e8vement par le gouvernement du programme de rachat des armes de type militaire utilis\u00e9es dans les fusillades de masse telles que les f\u00e9minicides de l’\u00c9cole polytechnique, ainsi que l’introduction de nouvelles r\u00e9glementations visant \u00e0 interdire les chargeurs qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9s pour contenir un nombre ill\u00e9gal de cartouches. Le nom<\/span>bre alarmant de f\u00e9minicides et de meurtres fa<\/span>miliaux au Canada souligne l’urgence de ces mesures de protection.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

L’ANFD se r\u00e9jouit de continuer \u00e0 travailler en partenariat avec le gouvernement, et plus <\/span>particuli\u00e8rement avec la ministre des Femmes et de l\u2019\u00c9galit\u00e9 des genres Rechie Valdez, le ministre de la Justice Sean Fraser, la ministre de l\u2019Emploi et des Familles Patty Hajdu, la ministre de la Sant\u00e9 Marjorie Michel et le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique Gary Anandasangaree, <\/span>afin de prot\u00e9ger les droits des femmes et d\u2019avancer des changements syst\u00e9miques pour atteindre une \u00e9galit\u00e9 des genres r\u00e9elle. Dans les mois \u00e0 venir, l’ANFD continuera de travailler \u00e0 la protection des droits des femmes notamment en demandant la fin de la discrimination genr\u00e9e dans le programme d’assurance-emploi et une r\u00e9forme du droit de la famille pour mettre fin aux accusations d’ali\u00e9nation parentale, en plus de son travail li\u00e9 au contr\u00f4le des armes \u00e0 feu.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

-30-<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour plus d\u2019informations, contacter : Tha\u00efs Laborde, directrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim, ANFD <\/span>thais.laborde@nawl.ca<\/span><\/a>\u00a0\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00c0 propos de l\u2019ANFD :<\/span><\/b> L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) a pour mission de faire avancer l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle pour toutes les femmes au Canada par le biais de la r\u00e9forme du droit, en particulier au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Depuis sa cr\u00e9ation en 1974, l\u2019ANFD a influenc\u00e9 de nombreuses lois et politiques canadiennes, contribuant \u00e0 l\u2019atteinte de jalons importants pour les droits des femmes. Pour en savoir plus, consultez le site <\/span>anfd.ca<\/span><\/a>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne le contr\u00f4le des armes \u00e0 feu, l’ANFD a jou\u00e9 un r\u00f4le de premier plan dans la d\u00e9fense des droits des femmes, notamment en dirigeant la coalition #FemmesContreLesViolencesArm\u00e9es et en faisant des recommandations soutenues par plus de 50 organisations f\u00e9ministes \u00e0 travers le Canada. La plupart des amendements propos\u00e9s par l’ANFD au projet de loi C-21, concernant les mesures relatives \u00e0 la violence conjugale par arme \u00e0 feu, ont re\u00e7u un soutien multipartite et parfois unanime de la part des membres du comit\u00e9 de la Chambre des communes qui a \u00e9tudi\u00e9 le projet de loi. <\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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