{"id":16444,"date":"2022-08-30T14:10:00","date_gmt":"1999-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/devnawl.nawl.ca\/?p=16444"},"modified":"2023-03-31T18:25:00","modified_gmt":"2023-03-31T22:25:00","slug":"ajouter-votre-nom","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/ajouter-votre-nom\/","title":{"rendered":"Des organismes en faveur de ne pas adopter une loi sur l\u2019avortement au Canada"},"content":{"rendered":"

\u00c9crit en partenariat avec Action Canada pour la sant\u00e9 & les droits sexuels\u00a0<\/a><\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u00e9vastatrice de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis annulant l\u2019arr\u00eat Roe v. Wade, des Canadien-nes se demandent comment prot\u00e9ger le droit \u00e0 l\u2019avortement dans notre pays.<\/p>\n

L\u2019avortement est r\u00e9glement\u00e9 diff\u00e9remment au Canada. Puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un service de sant\u00e9 assur\u00e9, sa prestation est encadr\u00e9e par les normes nationales g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tablies dans la Loi canadienne sur la sant\u00e9 (comme l\u2019accessibilit\u00e9). La r\u00e9partition constitutionnelle des pouvoirs attribue aux provinces la responsabilit\u00e9 de la plupart des aspects des soins de sant\u00e9, comme la supervision de la r\u00e9glementation des prestataires, la mise en place de r\u00e8gles pour les h\u00f4pitaux et autres \u00e9tablissements de sant\u00e9, de m\u00eame que la distribution des fonds pour les services assur\u00e9s dans le cadre de leurs r\u00e9gimes d\u2019assurance maladie.<\/p>\n

Les organismes, \u00e9tablissements et universitaires du mouvement f\u00e9ministe figurant ci-dessous sont d\u2019avis qu\u2019aucune nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale n\u2019est n\u00e9cessaire au sujet de l\u2019avortement. Et que, de fait, l\u2019introduction d\u2019une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale qui tenterait d\u2019ench\u00e2sser le droit \u00e0 l\u2019avortement aurait probablement des cons\u00e9quences non d\u00e9sir\u00e9es et nuisibles aux personnes qui demandent ce service et \u00e0 celles qui le fournissent.<\/p>\n

Faites d\u00e9filer la page jusqu\u2019au formulaire pour ajouter votre organisme \u00e0 la liste des signataires qui appuient cette position.<\/strong><\/span><\/p>\n

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Lisez pourquoi une nouvelle l\u00e9gislation n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u2013 et serait potentiellement nuisible.<\/h2>\n

Bref historique de l’avortement dans les arr\u00eats de la Cour supr\u00eame du Canada<\/strong><\/p>\n

Jusque dans les ann\u00e9es 1980, l\u2019article 251 du Code criminel criminalisait l\u2019avortement au Canada, \u00e0 moins que la personne cherchant \u00e0 se faire avorter suive le lourd processus qu\u2019il d\u00e9crivait pour obtenir l\u2019approbation du Comit\u00e9 d\u2019avortement th\u00e9rapeutique d\u2019un h\u00f4pital, compos\u00e9 d\u2019au moins trois m\u00e9decins, qui devaient certifier que sa vie ou sa sant\u00e9 serait en danger si la grossesse se poursuivait. Plusieurs h\u00f4pitaux n\u2019avaient pas de tel comit\u00e9; certains comit\u00e9s n\u2019approuvaient pratiquement jamais d\u2019avortements, tandis que d\u2019autres en autorisaient.<\/p>\n

En 1988, la Cour supr\u00eame du Canada a invalid\u00e9 l\u2019article 251 du Code criminel dans son arr\u00eat R. c. Morgentaler. La Cour y a conclu que les r\u00e8gles en vigueur rendaient l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement \u00ab pratiquement illusoire \u00bb. Une majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame du Canada a jug\u00e9 que cela portait atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 personnelle des femmes d\u2019une mani\u00e8re fondamentalement injuste. Madame la Juge Wilson a jou\u00e9 un r\u00f4le crucial dans cette d\u00e9cision, par son opinion concordante selon laquelle toute restriction \u00e0 l\u2019avortement violait le droit des femmes \u00e0 la libert\u00e9.<\/p>\n

En 1989, la Cour supr\u00eame du Canada a entendu l\u2019affaire Tremblay c. Daigle. M. Tremblay cherchait \u00e0 obtenir une injonction pour emp\u00eacher Mme Daigle, son ex-partenaire, de se faire avorter. Il a tent\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des droits du f\u0153tus et a invoqu\u00e9 un droit de prot\u00e9ger sa \u00ab prog\u00e9niture potentielle \u00bb. La Cour supr\u00eame a tranch\u00e9 qu\u2019un f\u0153tus n\u2019avait pas le statut juridique d\u2019une \u00ab personne \u00bb au Canada, et que par cons\u00e9quent un p\u00e8re biologique n\u2019avait aucun droit l\u00e9gal d\u2019interf\u00e9rer avec la d\u00e9cision d\u2019une femme de se faire avorter. Plus tard, en 1991, l\u2019arr\u00eat R. c. Sullivan de la Cour supr\u00eame a \u00e9tabli que le statut de personne commence \u00e0 la naissance.<\/p>\n

En 1999, dans l\u2019affaire Dobson c. Dobson, la Cour supr\u00eame du Canada a statu\u00e9 qu\u2019une personne enceinte n\u2019est pas responsable juridiquement pour des dommages \u00e0 un f\u0153tus qui se trouve dans son ut\u00e9rus, et n\u2019a aucun devoir de diligence envers lui. La Cour a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait impossible de d\u00e9finir des normes juridiques sur la fa\u00e7on dont les personnes enceintes devraient se comporter, ajoutant dans une opinion concordante que toute tentative de le faire violerait la vie priv\u00e9e, l\u2019autonomie et les droits des femmes.<\/p>\n

Comment l’avortement est-il r\u00e9glement\u00e9 aujourd’hui au Canada?<\/strong><\/p>\n

L\u2019avortement est actuellement consid\u00e9r\u00e9 comme un service de sant\u00e9 assur\u00e9 et il est r\u00e9glement\u00e9 comme tel. Ceci qui signifie qu\u2019il rel\u00e8ve de la Loi canadienne sur la sant\u00e9, qui d\u00e9finit les principes nationaux du syst\u00e8me de sant\u00e9 canadien. Bien que les provinces et les territoires supervisent la gestion de leur propre syst\u00e8me de soins de sant\u00e9, ils doivent respecter les exigences de la Loi pour recevoir des fonds f\u00e9d\u00e9raux. Ces exigences comprennent cinq principes relatifs aux services de sant\u00e9 assur\u00e9s : la gestion publique, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9, l\u2019universalit\u00e9, la transf\u00e9rabilit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9. La Loi a notamment pour objectif de faciliter \u00ab un acc\u00e8s satisfaisant aux services de sant\u00e9, sans obstacles d\u2019ordre financier ou autre \u00bb. Lorsque les provinces remplissent les crit\u00e8res et les conditions de la Loi, elles ont droit \u00e0 la totalit\u00e9 de leur Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9.<\/p>\n

Bien qu\u2019il reste des d\u00e9fis \u00e0 relever en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9, au Canada, l\u2019avortement est l\u00e9galement prot\u00e9g\u00e9 par ce cadre financier.<\/p>\n

Des militant-es anti-choix cherchent \u00e0 restreindre l\u2019avortement en d\u00e9posant des projets de loi d\u2019initiative parlementaire et font campagne en pr\u00e9tendant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une loi sur l\u2019avortement au Canada. Les organismes de d\u00e9fense des droits g\u00e9n\u00e9siques sont d\u2019avis contraire et affirment qu\u2019aucune loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019avortement n\u2019est requise et que l\u2019absence au Canada d\u2019une telle loi f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9cisant la port\u00e9e des services d\u2019avortement sert de mod\u00e8le \u00e0 d\u2019autres pays. De fait, l\u2019introduction d\u2019une loi aurait probablement pour cons\u00e9quence non d\u00e9sir\u00e9e d\u2019ouvrir des avenues aux politicien-nes et activistes anti-choix qui souhaitent recriminaliser l\u2019avortement ou le restreindre d\u2019une autre fa\u00e7on, et de politiser davantage la question.<\/p>\n

En quoi l’introduction d’une l\u00e9gislation pourrait-elle nuire aux personnes qui demandent des services d’avortement et \u00e0 celles qui en fournissent?<\/strong><\/p>\n

Ouvrir la porte \u00e0 une l\u00e9gislation, c\u2019est ouvrir la voie \u00e0 des restrictions potentielles. Si le Parlement \u00e9tablissait un droit l\u00e9gal \u00e0 l\u2019avortement, de nombreux acteurs anti-choix affirmeraient un int\u00e9r\u00eat \u00e0 appliquer des \u00ab limites raisonnables \u00bb \u00e0 ce droit. L\u2019\u00e9laboration d\u2019une loi ench\u00e2ssant le droit \u00e0 l\u2019avortement donnerait aux politicien-nes anti-choix l\u2019occasion de tenter d\u2019ajouter des exemptions ou des restrictions qui n\u2019existent pas actuellement, sous pr\u00e9texte de \u00ab compromis \u00bb.<\/p>\n

Par exemple, des politicien-nes anti-choix ont d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9 de restreindre l\u2019avortement apr\u00e8s une certaine p\u00e9riode de gestation par le biais de projets de loi d\u2019initiative parlementaire. Ils et elles pourraient tenter de profiter du processus de d\u00e9finition du droit \u00e0 l\u2019avortement pour imposer des limites gestationnelles. L\u2019avortement est un soin de sant\u00e9 essentiel; restreindre son accessibilit\u00e9 en fonction de l\u2019\u00e2ge gestationnel \u2013 non pas pour des raisons m\u00e9dicales, mais sur la base de croyances morales individuelles \u2013 peut priver des personnes d\u00e9j\u00e0 vuln\u00e9rables des soins dont elles ont besoin.<\/p>\n

Si un gouvernement progressiste \u00ab rouvrait le d\u00e9bat \u00bb en l\u00e9gif\u00e9rant dans ce domaine, cela pourrait \u00eatre utilis\u00e9 par un \u00e9ventuel gouvernement socialement conservateur pour justifier des amendements restrictifs. Des gouvernements ult\u00e9rieurs pourraient utiliser une telle loi pour ajouter des restrictions touchant les limites de gestation, le counseling et les p\u00e9riodes d\u2019attente obligatoires et la s\u00e9lection pr\u00e9natale du sexe, pour ne citer que quelques exemples. Et pour qu\u2019un tribunal vienne \u00e0 d\u00e9terminer que ces restrictions violent la Charte, il faudrait une longue contestation judiciaire \u2013 et entre-temps, les personnes demandant des soins d\u2019avortement feraient face \u00e0 des difficult\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019opinion publique se pr\u00e9occupe souvent de savoir si un gouvernement \u00ab rouvrira le d\u00e9bat sur l\u2019avortement \u00bb, ce qui d\u00e9tourne l\u2019attention des v\u00e9ritables enjeux d\u2019acc\u00e8s qui persistent. Des amendements \u00e0 une nouvelle loi, pour limiter l\u2019acc\u00e8s, pourraient facilement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au public comme un \u00e9quilibre raisonnable entre les positions politiques sur l\u2019avortement, sans \u00e9gard aux r\u00e9alit\u00e9s des personnes qui ont besoin de ces soins m\u00e9dicaux ou \u00e0 ce que la science et la recherche nous disent au sujet de l\u2019avortement. La d\u00e9sinformation sur l\u2019avortement est depuis des ann\u00e9es l\u2019une des principales tactiques des militant-es anti-choix pour d\u00e9tourner l\u2019attention publique des faits et pour faire avancer des propositions qui nuiraient davantage aux personnes demandant des soins d\u2019avortement au Canada.<\/p>\n

Une nouvelle loi qui finirait ensuite possiblement par \u00eatre abrog\u00e9e pourrait changer le cours de l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire. Si une loi \u00e9tablissant le droit \u00e0 l\u2019avortement \u00e9tait adopt\u00e9e et qu\u2019un futur Parlement venait \u00e0 l\u2019abroger, cela pourrait influencer d\u2019\u00e9ventuelles interpr\u00e9tations judiciaires de la Charte en ce qui concerne l\u2019avortement. Les tribunaux trancheraient probablement encore en faveur de l\u2019octroi de protections de la Charte aux personnes qui demandent des services d\u2019avortement et \u00e0 celles qui en fournissent, mais l\u2019abrogation risquerait d\u2019influencer l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire des droits g\u00e9n\u00e9siques \u00e0 divers degr\u00e9s.<\/p>\n

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Passez \u00e0 l\u2019action<\/strong><\/span><\/h2>\n

L\u2019Association nationale Femmes et Droit (ANFD) et Action Canada sollicitent l\u2019appui d\u2019organismes, d\u2019\u00e9tablissements et d\u2019universitaires canadien-nes qui pr\u00e9conisent l\u2019abolition des obstacles \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement plut\u00f4t que l\u2019introduction d\u2019une nouvelle loi. Si vous souhaitez ajouter le nom de votre organisme ou le v\u00f4tre \u00e0 la liste des signataires, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.<\/p>\n

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