{"id":16117,"date":"2022-06-30T12:38:34","date_gmt":"2022-06-30T16:38:34","guid":{"rendered":"https:\/\/devnawl.nawl.ca\/?p=16117"},"modified":"2026-10-14T09:02:57","modified_gmt":"2026-10-14T13:02:57","slug":"pas-une-nouvelle-loi-sur-lavortement-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/pas-une-nouvelle-loi-sur-lavortement-au-canada\/","title":{"rendered":"Pourquoi nous n\u2019avons pas besoin d\u2019une nouvelle loi sur l\u2019avortement au Canada"},"content":{"rendered":"

Pourquoi nous n\u2019avons pas besoin d\u2019une nouvelle loi sur l\u2019avortement au Canada\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

\u00c9crit en partenariat avec Action Canada pour la sant\u00e9 & les droits sexuels.\u00a0<\/a><\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis qui a eu pour effet d\u2019annuler le jugement Roe v. Wade<\/i> peut conduire des Canadien-nes \u00e0 se demander comment nous pourrions mieux prot\u00e9ger le droit \u00e0 l\u2019avortement dans notre pays. L\u2019introduction d\u2019une loi peut sembler une avenue int\u00e9ressante \u2013 <\/span>mais en r\u00e9alit\u00e9, cela pourrait favoriser l\u2019av\u00e8nement au Canada d\u2019une situation semblable \u00e0 celle des \u00c9tats-Unis<\/span>.<\/span><\/p>\n

Pourquoi nous n\u2019avons pas besoin d\u2019une loi <\/span><\/p>\n

L\u2019avortement est un soin de sant\u00e9\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n

Au Canada, l\u2019avortement est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9criminalis\u00e9\u00a0: aucune loi p\u00e9nale ne dicte de quelle fa\u00e7on et dans quelles circonstances il peut \u00eatre offert. L\u2019avortement est plut\u00f4t consid\u00e9r\u00e9 comme une intervention m\u00e9dicale et est r\u00e9glement\u00e9 comme tel. \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Vous aimeriez en savoir plus?<\/b> La Loi canadienne sur la sant\u00e9 est la loi f\u00e9d\u00e9rale qui r\u00e9git le fonctionnement des soins de sant\u00e9 au Canada. Bien que les provinces et les territoires supervisent la gestion de leur propre syst\u00e8me de soins de sant\u00e9, ils doivent respecter les exigences de la Loi pour recevoir des fonds f\u00e9d\u00e9raux. Ces exigences comprennent cinq principes relatifs aux services de sant\u00e9 assur\u00e9s\u00a0: la gestion publique, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9, l\u2019universalit\u00e9, la transf\u00e9rabilit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9. L\u2019avortement est un service assur\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 par ces normes rigoureuses qui, lorsqu\u2019elles sont appliqu\u00e9es, peuvent prot\u00e9ger l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce service.<\/span><\/p>\n

Une loi sur l\u2019avortement ouvrirait la porte \u00e0 de nouvelles restrictions\u00a0<\/span><\/b><\/span><\/p>\n

L\u2019introduction d\u2019une nouvelle loi pour prot\u00e9ger l\u2019avortement politiserait cette intervention m\u00e9dicale comme aucune autre. Par exemple, il n\u2019existe pas de loi qui affirme le droit \u00e0 une chirurgie de remplacement de la hanche et qui pr\u00e9cise quand et comment s\u2019en pr\u00e9valoir. On re\u00e7oit plut\u00f4t cette intervention au besoin, lorsqu\u2019elle nous est propos\u00e9e par un prestataire de soins de sant\u00e9 qui respecte la science et les r\u00e8gles de sa profession.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Si le gouvernement tentait de cr\u00e9er un projet de loi pour garantir le droit \u00e0 l\u2019avortement, cela ouvrirait la porte \u00e0 ce que les politicien-nes anti-choix essaient d\u2019imposer des limites \u00e0 l\u2019avortement, pour diverses raisons qui n\u2019ont rien \u00e0 voir avec la science ou la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale. De nombreux(-ses) politicien-nes tentent d\u00e9j\u00e0 de d\u00e9poser des projets de loi d\u2019initiative parlementaire qui limiteraient l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement. Une nouvelle loi pourrait faciliter la proposition d\u2019amendements ou de limites qui ne se sont jamais concr\u00e9tis\u00e9s jusqu\u2019ici.<\/span><\/p>\n

Que peut-on faire pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit \u00e0 l\u2019avortement au Canada?<\/strong>
\n<\/span><\/p>\n

La situation canadienne diff\u00e8re de celle des \u00c9tats-Unis, mais nous devons demeurer vigilant-es. Il reste encore du travail \u00e0 faire au Canada pour que tout le monde ait un acc\u00e8s \u00e9gal aux soins d\u2019avortement. Les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux peuvent prendre plusieurs mesures pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement au Canada, sans pour autant adopter une nouvelle loi.<\/span><\/p>\n

1. Renforcer l\u2019application de la Loi canadienne sur la sant\u00e9 (LCS).\u00a0<\/span><\/b><\/span><\/p>\n

Les normes de la Loi indiquent clairement que l\u2019avortement doit \u00eatre accessible \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays. La LCS \u00e9tablit des crit\u00e8res et des conditions pour les services de sant\u00e9 assur\u00e9s (qui incluent l\u2019avortement), que les provinces et les territoires doivent respecter afin de recevoir la totalit\u00e9 de la contribution financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale au titre du Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Pourtant, une province a encore une r\u00e9glementation ill\u00e9gale qui limite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement. Dans d\u2019autres provinces, des patient-es doivent payer des frais administratifs (qui devraient \u00eatre couverts par la Loi). Dans la plupart des cas, les soins d\u2019avortement n\u00e9cessitent d\u2019importants d\u00e9placements (et des frais de transport connexes) pour acc\u00e9der \u00e0 un-e prestataire.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

En vertu de la LCS, le Gouvernement du Canada a l\u2019obligation d\u2019intervenir si des provinces ne rem\u00e9dient pas \u00e0 des probl\u00e8mes d\u2019acc\u00e8s. Bien que le Gouvernement du Canada ait fait des efforts pour inciter les provinces \u00e0 se conformer (notamment en retenant des fonds), les sanctions actuelles pr\u00e9vues dans la LCS ne sont pas assez efficaces pour emp\u00eacher un gouvernement provincial d\u2019entraver l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement. D\u2019autres mesures s\u2019imposent.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

2. Les provinces et les territoires doivent respecter la Loi canadienne sur la sant\u00e9 et veiller \u00e0 ce que les prestataires et les \u00e9tablissements de soins de sant\u00e9 disposent de l\u2019infrastructure n\u00e9cessaire pour fournir des soins d\u2019avortement.\u00a0<\/span><\/b><\/span><\/p>\n

Cela inclut des codes de facturation pour l\u2019avortement m\u00e9dical, un acc\u00e8s rapide aux services d\u2019\u00e9chographie, une politique de prise en charge rapide des soins \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, etc. De plus, les gouvernements devraient collaborer \u00e9troitement avec les coll\u00e8ges professionnels provinciaux afin de s\u2019assurer qu\u2019ils disposent de politiques rigoureuses en mati\u00e8re d\u2019objection de conscience et qu\u2019ils soutiennent l\u2019expansion du champ de pratique des sages-femmes et des infirmi\u00e8re(-ier)s praticien-nes pour inclure l\u2019avortement m\u00e9dical, l\u00e0 o\u00f9 ce n\u2019est pas encore le cas.
\n
\n3. Cr\u00e9er le portail Web promis par Sant\u00e9 Canada pour fournir des informations exactes et non\u00a0biais\u00e9es sur la sant\u00e9 et les droits sexuels et g\u00e9n\u00e9siques et r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9sinformation sur l\u2019avortement.\u00a0<\/span><\/b><\/span><\/p>\n

La d\u00e9sinformation sur l\u2019avortement a un impact consid\u00e9rable sur la sant\u00e9 publique et alimente la stigmatisation de l\u2019avortement. Une partie des fonds gouvernementaux pourrait \u00e9galement servir \u00e0 des campagnes de marketing cibl\u00e9es pour que les personnes souhaitant acc\u00e9der \u00e0 des informations et \u00e0 un soutien concernant une grossesse non planifi\u00e9e puissent \u00eatre dirig\u00e9es vers des ressources dignes de confiance.<\/span><\/p>\n

4. Augmenter les transferts f\u00e9d\u00e9raux en mati\u00e8re de sant\u00e9 en les liant \u00e0 l\u2019expansion des services de sant\u00e9 sexuelle et g\u00e9n\u00e9sique \u00e0 travers le pays.\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n

Compte tenu de la d\u00e9limitation des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de sant\u00e9, par la Constitution, nous recommandons au gouvernement d\u2019examiner comment il pourrait mieux utiliser son pouvoir de d\u00e9penser. Il peut le faire en assortissant de conditions sp\u00e9cifiques les transferts f\u00e9d\u00e9raux en mati\u00e8re de sant\u00e9 afin de s\u2019assurer que les provinces adoptent des mesures pour am\u00e9liorer la disponibilit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 des services de sant\u00e9 sexuelle et g\u00e9n\u00e9sique. Une attention particuli\u00e8re devrait \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l\u2019avortement, notamment en r\u00e9glementant l\u2019objection de conscience conform\u00e9ment aux normes internationales.
\n
\n5. Financer de fa\u00e7on permanente le nouveau Fonds pour la sant\u00e9 sexuelle et reproductive de Sant\u00e9 Canada.\u00a0<\/span><\/b><\/span><\/p>\n

En 2021, le budget f\u00e9d\u00e9ral comprenait une annonce historique de 45\u00a0millions\u00a0$ pour \u00e9largir l\u2019acc\u00e8s aux services de sant\u00e9 sexuelle et g\u00e9n\u00e9sique, en finan\u00e7ant les frais de transport li\u00e9s aux soins d\u2019avortement et en sensibilisant les prestataires de soins de sant\u00e9 aux obstacles syst\u00e9miques dans l\u2019acc\u00e8s aux soins. Ce financement amorc\u00e9 en 2022 prendra fin en 2024, malgr\u00e9 les services cruciaux qui sont financ\u00e9s, comme le soutien aux personnes qui doivent voyager pour acc\u00e9der \u00e0 des services d\u2019avortement. Ce fonds doit devenir permanent.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span>Vous vous demandez comment aider? Des organismes comme L’Association nationale Femmes et Droit travaillent sans rel\u00e2che pour garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement au Canada et dans le monde. Joignez-vous \u00e0 notre mouvement en faisant un don d\u00e8s aujourd\u2019hui<\/a>!\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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