{"id":16055,"date":"2022-06-21T10:42:00","date_gmt":"2022-06-21T14:42:00","guid":{"rendered":"https:\/\/devnawl.nawl.ca\/?p=16055"},"modified":"2026-07-06T15:27:22","modified_gmt":"2026-07-06T19:27:22","slug":"communique-de-presse-le-projet-de-loi-c-28-ne-protege-pas-suffisamment-les-femmes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/communique-de-presse-le-projet-de-loi-c-28-ne-protege-pas-suffisamment-les-femmes\/","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 de presse : Le projet de loi C-28 ne prot\u00e8ge pas suffisamment les femmes"},"content":{"rendered":"

Pour diffusion imm\u00e9diate –\u00a0<\/em><\/p>\n

Territoire algonquin Anishinaabeg\/Ottawa, ON \u2013 Le vendredi 17 juin, le ministre de la Justice David Lametti a d\u00e9pos\u00e9 le<\/span> projet de loi C-28<\/span><\/a>, <\/span>Loi modifiant le Code criminel<\/span><\/i> (intoxication volontaire extr\u00eame). Ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour supr\u00eame du Canada qui a annul\u00e9 l\u2019article 33.1 du Code criminel du Canada, laissant une lacune dans les situations o\u00f9 l\u2019intoxication extr\u00eame joue un r\u00f4le dans une infraction violente \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une autre personne. Malheureusement, les donn\u00e9es montrent que ce type d\u2019infraction est<\/span> le plus souvent commis par des hommes \u00e0 l\u2019encontre de femmes<\/span><\/a>.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0<\/span>
\nLes organisations f\u00e9ministes au Canada s\u2019inqui\u00e8tent depuis longtemps du lien entre la consommation de substances intoxicantes par les hommes et la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes. De nombreuses \u00e9tudes ont montr\u00e9 qu\u2019il existe un lien direct entre l\u2019ivresse et la violence sexuelle. Certaines \u00e9tudes rapportent qu\u2019en moyenne<\/span> 50 % des auteurs d\u2019agressions sexuelles consommaient de l\u2019alcool au moment de l\u2019agression<\/span>, d\u2019autres \u00e9tudes montrant une variance de 30 \u00e0 75 %. Si l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat<\/span> Daviault<\/span><\/i><\/a> de 1994, dans lequel la Cour supr\u00eame a ordonn\u00e9 la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s en raison de l\u2019\u00e9tat d\u2019intoxication extr\u00eame de l\u2019accus\u00e9 au moment de l\u2019incident, la \u00ab lacune \u00bb dans le droit devient rapidement apparente. M. Daviault avait volontairement consomm\u00e9 une quantit\u00e9 excessive d\u2019alcool avant de forcer un rapport sexuel avec la plaignante, une femme \u00e2g\u00e9e et en situation de handicap. En r\u00e9action, des groupes f\u00e9ministes comme l\u2019Association nationale Femmes et Droit (ANFD) ont fait pression sur le gouvernement pour qu\u2019il restreigne la d\u00e9fense d\u2019intoxication extr\u00eame. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a promulgu\u00e9 l\u2019article 33.1 du <\/span>Code criminel<\/span><\/i>, comblant ainsi la lacune en emp\u00eachant ceux qui consomment volontairement des substances intoxicantes et commettent ensuite des actes de violence d\u2019utiliser la d\u00e9fense d\u2019intoxication extr\u00eame pour les infractions d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0<\/span>
\nEn mai 2022, la d\u00e9cision unanime de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire<\/span> Brown<\/span><\/i><\/a> a invalid\u00e9 le droit \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 33.1, le d\u00e9clarant inconstitutionnel et affirmant que la prise volontaire de substances intoxicantes ne peut remplacer l\u2019intention criminelle requise pour une condamnation. Cette d\u00e9cision rouvre le \u00ab vide \u00bb cr\u00e9\u00e9 par la d\u00e9cision <\/span>Daviault<\/span><\/i> de 1994, laissant une fois de plus les femmes vuln\u00e9rables aux crimes de violence lorsque l\u2019accus\u00e9 peut d\u00e9montrer que son intoxication l\u2019a plong\u00e9 dans un \u00e9tat d\u2019automatisme. Bien que certaines avocates et certains avocats de la d\u00e9fense et leurs alli\u00e9es et alli\u00e9s assurent que le recours \u00e0 l\u2019intoxication extr\u00eame sera rare,<\/span> les recherches<\/span> analysant la d\u00e9fense par intoxication extr\u00eame indiquent qu\u2019elle sera soulev\u00e9e avec une certaine r\u00e9gularit\u00e9. En effet, les recherches montrent qu\u2019elle sera utilis\u00e9e en grande majorit\u00e9 par des hommes et que la majorit\u00e9 des victimes seront des femmes.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0<\/span>
\nPar cons\u00e9quent, le projet de loi C-28 est la r\u00e9ponse pr\u00e9cipit\u00e9e du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la r\u00e9cente d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire<\/span> Brown<\/span><\/i><\/a> pour tenter une fois de plus de combler cette lacune. Kerri Froc, pr\u00e9sidente du Comit\u00e9 national de direction de l\u2019ANFD, a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Bien que nous f\u00e9licitions le ministre de la Justice d\u2019avoir pris des mesures pour r\u00e9pondre \u00e0 une situation dangereuse pour les femmes, il est d\u00e9cevant de constater que le gouvernement a choisi la voie de la moindre r\u00e9sistance. \u00bb\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0<\/span>
\nEn effet, l\u2019ANFD craint que cette r\u00e9forme ne soit impossible \u00e0 mettre en \u0153uvre par la Couronne. Elle craint \u00e9galement que le lourd fardeau de la violence des hommes en \u00e9tat d\u2019intoxication extr\u00eame retombe principalement sur les femmes auxquelles ils causent un pr\u00e9judice. En effet, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable qu\u2019une personne raisonnable aurait pu pr\u00e9voir que la consommation par l\u2019accus\u00e9 d\u2019une substance intoxicante donn\u00e9e pouvait entra\u00eener une perte de contr\u00f4le volontaire, m\u00eame si des personnes raisonnables peuvent ne pas conna\u00eetre les effets des substances intoxicantes qu\u2019elles consomment, notamment en ce qui concerne les quantit\u00e9s et les combinaisons de substances intoxicantes. De plus, la Couronne doit maintenant prouver que la personne raisonnable aurait pu pr\u00e9voir que la consommation de substances intoxicantes pouvait l\u2019amener \u00e0 devenir violente et \u00e0 causer un pr\u00e9judice \u00e0 autrui, m\u00eame s\u2019il semble y avoir peu de preuves scientifiques \u00e0 l\u2019appui de l\u2019affirmation selon laquelle une drogue particuli\u00e8re rend la violence plus probable. Ultimement, l\u2019ANFD craint que l\u2019inclusion de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la perte de contr\u00f4le ET du pr\u00e9judice ait un impact sur la prise de d\u00e9cision des procureures et procureurs.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0<\/span>
\n\u00c0 la suite de la d\u00e9cision<\/span> Brown<\/span><\/i><\/a>, les m\u00e9dias et les commentatrices et commentateurs ont attir\u00e9 l\u2019attention sur certaines des preuves scientifiques pr\u00e9sent\u00e9es dans cette affaire, selon lesquelles l\u2019alcool seul ne pouvait entra\u00eener le niveau d\u2019intoxication requis pour prouver l\u2019automatisme. Toutefois, ni l\u2019arr\u00eat <\/span>Brown<\/span><\/i> ni le projet de loi C-28 propos\u00e9 n\u2019emp\u00eachent l\u2019utilisation de cette d\u00e9fense lorsqu\u2019un accus\u00e9 n\u2019a consomm\u00e9 que de l\u2019alcool, comme c\u2019\u00e9tait le cas dans l\u2019affaire <\/span>Daviault<\/span><\/i>. Cela signifie que malgr\u00e9 cette preuve scientifique, il est toujours possible pour un accus\u00e9 de tenter d\u2019avancer la d\u00e9fense d\u2019intoxication extr\u00eame <\/span>m\u00eame s\u2019il<\/span><\/i> n\u2019a consomm\u00e9 que de l\u2019alcool. Bien qu\u2019il soit <\/span>possible<\/span><\/i> qu\u2019il ne r\u00e9ussisse pas \u00e0 faire valoir cette d\u00e9fense, le fait de plaider cette d\u00e9fense, en soi, entra\u00eenera une augmentation des d\u00e9lais et une prolongation des proc\u00e9dures judiciaires pour les victimes. En bout de ligne, le projet de loi C-28 est une occasion manqu\u00e9e de fermer la porte \u00e0 l\u2019utilisation de la d\u00e9fense d\u2019intoxication extr\u00eame dans les cas o\u00f9 il y a seulement consommation d\u2019alcool.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0<\/span>
\nMalheureusement, dans cette r\u00e9ponse pr\u00e9cipit\u00e9e, il y a eu un manque de consultation significative avec les parties prenantes int\u00e9ress\u00e9es avant le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi, y compris l\u2019ANFD. Nous demandons aux parlementaires de donner aux comit\u00e9s qui examinent le projet de loi suffisamment de temps pour entendre les expertes et experts en m\u00e9decine, les groupes de femmes et les procureures et procureurs de la Couronne dont le travail est d\u2019engager des poursuites au nom des victimes.\u00a0\u00a0<\/span>
\n\u00a0\u00a0<\/span>
\nL\u2019<\/span><\/i>Association nationale Femmes et Droit<\/span><\/i><\/a> est un organisme f\u00e9ministe sans but lucratif qui travaille \u00e0 l\u2019atteinte de l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle et \u00e0 la r\u00e9alisation des droits de la personne pour toutes les femmes au Canada par le biais de l\u2019\u00e9ducation juridique, de la recherche, de l\u2019intervention strat\u00e9gique, du travail de coalition et du plaidoyer pour une r\u00e9forme f\u00e9ministe du droit, particuli\u00e8rement au niveau f\u00e9d\u00e9ral.<\/span><\/i>\u00a0\u00a0\u00a0<\/span>
\n\u00a0\u00a0\u00a0<\/span>
\nPour les demandes de renseignements des m\u00e9dias, veuillez communiquer avec : L\u2019Association nationale Femmes et Droit,\u00a0\u00a0\u00a0<\/span>
\nResponsable des communications, Deirdre Rosaeg,\u00a0\u00a0<\/span>
\nmedia@nawl.ca<\/span>\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour diffusion imm\u00e9diate –\u00a0 Territoire algonquin Anishinaabeg\/Ottawa, ON \u2013 Le vendredi 17 juin, le ministre de la Justice David Lametti a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extr\u00eame). 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