13 mai 2020 | Mis \u00e0 jour le 3 mars 2021<\/p>\n
L\u2019honorable Patty Hajdu, Ministre de la Sant\u00e9<\/p>\n
L\u2019honorable Bill Blair, Ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique et de la Protection civile<\/p>\n
L\u2019honorable David Lametti, Ministre de la Justice et procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada<\/p>\n
<\/p>\n
Madame la Ministre,<\/p>\n
Messieurs les Ministres,<\/p>\n
C\u2019est avec un sentiment d\u2019urgence que nous vous \u00e9crivons aujourd\u2019hui, \u00e0 la lumi\u00e8re de deux crises de sant\u00e9 publique sans pr\u00e9c\u00e9dent. Pendant que la pand\u00e9mie de COVID-19 et la crise des surdoses balaient l\u2019ensemble du pays, il est pressant d\u2019adopter des mesures fond\u00e9es sur des donn\u00e9es qui prot\u00e8gent la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui consomment des drogues; et nous vous demandons d\u2019utiliser les outils \u00e0 votre disposition pour d\u00e9criminaliser imm\u00e9diatement la possession de drogues pour un usage personnel.<\/p>\n
Comme vous le savez, plus de 14\u2009700 d\u00e9c\u00e8s apparemment li\u00e9s aux opio\u00efdes ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s entre janvier 2016 et septembre 2019<\/a>[1]<\/a>\u00a0et les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes concernant l\u2019\u00e9closion de maladie \u00e0 coronavirus font \u00e9tat de plus de 47\u2009000 cas confirm\u00e9s de COVID-19 et de plus de 2\u2009600 d\u00e9c\u00e8s au Canada.<\/a>[2]<\/a><\/p>\n La pand\u00e9mie de la COVID-19 rend encore plus \u00e9videntes les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 flagrantes et expose les nombreux facteurs structurels qui accroissent la vuln\u00e9rabilit\u00e9 au virus. Les personnes qui consomment des drogues, en particulier celles qui sont sans abri ou en situation de logement pr\u00e9caire, sont plus susceptibles d\u2019avoir des probl\u00e8mes de sant\u00e9 chronique qui accroissent leur risque de complications s\u00e9v\u00e8res en cas d\u2019infection \u00e0 la COVID-19. Afin de r\u00e9duire le risque de transmission et d\u2019autres risques de sant\u00e9 li\u00e9s aux drogues, les responsables de la sant\u00e9 publique exhortent les personnes qui consomment des drogues \u00e0 continuer d\u2019utiliser les services de r\u00e9duction des m\u00e9faits, y compris de pr\u00e9vention des surdoses et de consommation supervis\u00e9e.<\/a>[3]<\/a><\/p>\n Malheureusement, d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du pays, la COVID-19 a forc\u00e9 de nombreux sites de r\u00e9duction des m\u00e9faits \u00e0 fermer leurs portes ou \u00e0 r\u00e9duire leurs services, et les personnes qui consomment des drogues se heurtent \u00e0 de nouvelles lacunes, non seulement dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement en drogues, mais \u00e9galement dans les ressources et mesures de soutien sur lesquelles elles comptent, ce qui accro\u00eet leur risque d\u2019infection par le VIH et le virus de l\u2019h\u00e9patite C (VHC), de surdose et d\u2019autres m\u00e9faits de sant\u00e9.<\/a>[4]<\/a>\u00a0Par ailleurs, il est bien \u00e9tabli que l\u2019application continue par les forces polici\u00e8res des lois sur la possession de drogues pour un usage personnel ainsi que la crainte d\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9es poussent les personnes \u00e0 consommer des drogues dans l\u2019isolement, ce qui nuit \u00e0 leur capacit\u00e9 de prendre des pr\u00e9cautions cruciales. L\u2019application de la loi d\u00e9courage l\u2019acc\u00e8s aux services de r\u00e9duction des m\u00e9faits, car les personnes qui consomment des drogues ne peuvent se rendre l\u00e9galement sur les lieux sans \u00eatre en possession des substances qu\u2019elles veulent y consommer.<\/a>[5]<\/a>\u00a0La surveillance polici\u00e8re rehauss\u00e9e dans le contexte de la pand\u00e9mie r\u00e9duit encore plus l\u2019acc\u00e8s de ces personnes \u00e0 des services de sant\u00e9 vitaux et leur capacit\u00e9 de consommer des drogues en toute s\u00e9curit\u00e9, et augmente leur risque d\u2019arrestation et de d\u00e9tention. Il n\u2019est pas \u00e9tonnant que certaines villes observent d\u00e9j\u00e0 une augmentation du nombre de d\u00e9c\u00e8s par surdose depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie de COVID-19.<\/a>[6]<\/a><\/p>\n Cet enjeu de sant\u00e9 publique et de droits humains ne peut \u00eatre ignor\u00e9. Comme l\u2019a r\u00e9cemment affirm\u00e9 le Rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019ONU sur le droit qu\u2019a toute personne de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale possible, \u00ab dans le contexte actuel de la COVID-19, les personnes qui consomment des drogues pr\u00e9sentent des besoins et des risques particuliers en raison de la criminalisation, de la stigmatisation, de la discrimination, de probl\u00e8mes de sant\u00e9 sous-jacents, de la marginalisation sociale et de plus grandes vuln\u00e9rabilit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales \u00bb; en cons\u00e9quence, pour \u00ab pr\u00e9venir l\u2019admission inutile de nouveaux d\u00e9tenus et les pratiques de consommation de drogues non s\u00e9curitaires,\u00a0on devrait envisager des moratoires sur l\u2019application des lois criminalisant la consommation et la possession de drogues<\/strong>\u00a0\u00bb [emphase ajout\u00e9e] [trad.]<\/a>[7]<\/a>. Vous pouvez adopter d\u00e8s maintenant des mesures d\u00e9cisives pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des personnes qui consomment des drogues au Canada, notamment en d\u00e9criminalisant la possession de drogues pour un usage personnel par le biais des pouvoirs d\u2019exemption pr\u00e9vus dans la\u00a0Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances\u00a0<\/em>(LRCDAS). Il existe diverses possibilit\u00e9s pour accorder des exemptions \u00e0 l\u2019application de la LRCDAS :<\/p>\n Quelle que soit l\u2019option choisie, il est sans contredit\u00a0d\u2019int\u00e9r\u00eat public, en particulier dans le contexte de la pand\u00e9mie de COVID-19, d\u2019accorder \u00e0 toutes les personnes du Canada une exemption f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019article 4(1) de la LRCDAS, qui interdit la possession personnelle d\u2019une substance contr\u00f4l\u00e9e<\/strong>. Les p\u00e9nalit\u00e9s en cas d\u2019infraction varient d\u2019une amende jusqu\u2019\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de sept ans.<\/p>\n Comme vous le savez, avant l\u2019adoption de la\u00a0Loi sur le respect des collectivit\u00e9s\u00a0<\/em>en 2015, le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de la Sant\u00e9 accordait des exemptions aux services de consommation supervis\u00e9e en vertu de l\u2019article 56 de la LRCDAS. Cette disposition a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e plus r\u00e9cemment pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise des surdoses en accordant aux provinces des exemptions de cat\u00e9gorie pour cr\u00e9er des sites temporaires \u00ab de pr\u00e9vention des surdoses \u00bb, au motif qu\u2019ils sont d\u2019\u00ab int\u00e9r\u00eat public \u00bb. En r\u00e9ponse \u00e0 la COVID-19, Sant\u00e9 Canada a aussi \u00e9mis une exemption en vertu de l\u2019article 56 assouplissant les r\u00e8gles pour les pharmacien-nes et les prescripteur(-trice)s, pour permettre aux personnes qui consomment des drogues de respecter les directives de sant\u00e9 publique sur l\u2019\u00e9loignement physique et l\u2019auto-isolement lors de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des substances contr\u00f4l\u00e9es.<\/a>[10]<\/a><\/p>\n De m\u00eame, l\u2019article 55(1)(z) de la LRCDAS accorde de vastes pouvoirs au \u00ab gouverneur en conseil \u00bb (c.-\u00e0-d., le cabinet f\u00e9d\u00e9ral) de \u00ab soustraire, aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es, toute personne ou cat\u00e9gorie de personnes [\u2026] \u00e0 l\u2019application\u00a0de tout ou partie de la pr\u00e9sente loi<\/em>\u00a0ou de ses r\u00e8glements \u00bb [emphase ajout\u00e9e]. En vertu de l\u2019article 55(2) de la LRCDAS, le cabinet f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement l\u2019autorit\u00e9 d\u2019adopter des r\u00e8glements concernant les enqu\u00eates et \u00ab autres activit\u00e9s polici\u00e8res \u00bb, ce qui lui laisse une grande latitude pour adopter des r\u00e8glements sur les activit\u00e9s polici\u00e8res.<\/p>\n La criminalisation de la possession de drogues pour un usage personnel ne prot\u00e8ge pas la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 publique et elle est inefficace pour r\u00e9duire la consommation et la disponibilit\u00e9 de drogues illicites.<\/a>[11]<\/a>\u00a0La prohibition alimente la stigmatisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des personnes qui consomment des drogues et les expose \u00e0 des risques accrus de pr\u00e9judices, notamment en entravant leur acc\u00e8s \u00e0 des services et \u00e0 des soins d\u2019urgence indispensables en cas de surdose et, \u00e0 pr\u00e9sent, en augmentant leur risque d\u2019exposition au SARS-CoV-2, le virus qui cause la COVID-19. Comme l\u2019a conclu le Centre canadien sur les d\u00e9pendences et l\u2019usage de substances dans un rapport de 2018, de plus en plus de donn\u00e9es probantes indiquent que la d\u00e9criminalisation serait un moyen efficace d\u2019att\u00e9nuer les m\u00e9faits de l\u2019usage de substances et les r\u00e9percussions des politiques et pratiques adopt\u00e9es pour y r\u00e9agir, particuli\u00e8rement en ce qui concerne les cons\u00e9quences des poursuites p\u00e9nales pour simple possession.<\/a>[12]<\/a><\/p>\n Au Canada, la d\u00e9criminalisation de la possession de drogues pour un usage personnel est vivement appuy\u00e9e par les organismes de personnes qui consomment des drogues, d\u2019autres organismes communautaires, des militant-es pour la r\u00e9duction des m\u00e9faits et les droits humains,<\/a>[13]<\/sup><\/a>\u00a0de m\u00eame que des associations et des autorit\u00e9s de sant\u00e9 publique comme l\u2019Association canadienne de sant\u00e9 publique,<\/a>[14]<\/sup><\/a>\u00a0l\u2019Association canadienne pour la sant\u00e9 mentale,<\/a>[15]<\/sup><\/a>\u00a0l\u2019Association des infirmi\u00e8res et infirmiers du Canada,<\/a>[16]<\/sup><\/a>\u00a0le Conseil de la sant\u00e9 de Toronto,<\/a>[17]<\/sup><\/a>\u00a0le m\u00e9decin hygi\u00e9niste de Toronto,<\/a>[18]<\/a>\u00a0la Sant\u00e9 publique de Montr\u00e9al,<\/a>[19]<\/a>\u00a0l\u2019Office r\u00e9gional de la sant\u00e9 de Winnipeg<\/a>[20]<\/sup><\/a>\u00a0et le m\u00e9decin-hygi\u00e9niste en chef de la Colombie-Britannique.<\/a>[21]<\/sup><\/a>\u00a0En avril 2018, le Parti lib\u00e9ral du Canada a \u00e9galement adopt\u00e9 lors de son Congr\u00e8s national une r\u00e9solution de politiques intitul\u00e9e \u00ab R\u00e9soudre la crise des opio\u00efdes par le biais d\u2019une approche de sant\u00e9 publique (#2752) \u00bb, exhortant le Gouvernement du Canada \u00e0 traiter la consommation probl\u00e9matique de drogues comme un enjeu de sant\u00e9 (et non de justice p\u00e9nale) en \u00e9largissant les services de r\u00e9duction des m\u00e9faits et de traitement de la toxicomanie et en abolissant la sanction p\u00e9nale pour la possession de petites quantit\u00e9s de drogues.<\/a>[22]<\/a>\u00a0D\u2019autres partis politiques f\u00e9d\u00e9raux, notamment le Nouveau Parti d\u00e9mocratique du Canada et le Parti vert du Canada, ont exprim\u00e9 leur appui \u00e0 la d\u00e9criminalisation de la possession de drogues pour un usage personnel.<\/a>[23]<\/a><\/p>\n \u00c0 l\u2019\u00e9chelon mondial, la d\u00e9criminalisation de la possession de drogues pour un usage personnel est recommand\u00e9e en tant que mesure qui prot\u00e8ge la sant\u00e9 et les droits de la personne par de nombreux organes de la sant\u00e9 et des droits humains, notamment l\u2019Organisation mondiale de la Sant\u00e9 (OMS), l\u2019ONUSIDA, les Rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations Unies sur le droit \u00e0 la sant\u00e9,<\/a>[24]<\/a>\u00a0le Rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019ONU sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants<\/a>[25]<\/a>\u00a0\u2013 et plus r\u00e9cemment le Conseil des chefs de secr\u00e9tariat pour la coordination des Nations Unies, qui a adopt\u00e9 un appel \u00e0 la d\u00e9criminalisation de la possession pour usage personnel en tant que position commune du syst\u00e8me de l\u2019ONU (y compris l\u2019Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, la principale agence technique sur les enjeux li\u00e9s aux politiques sur les drogues).<\/a>[26]<\/a>\u00a0Les Directives internationales sur les droits humains et les politiques sur les drogues, qu\u2019appuient le Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement (PNUD), l\u2019ONUSIDA et l\u2019OMS, exhortent \u00e9galement les \u00c9tats \u00e0 \u00ab d\u00e9criminaliser la possession, l\u2019achat ou la culture de substances contr\u00f4l\u00e9es pour une consommation personnelle \u00bb [trad.].<\/a>[27]<\/a>\u00a0De plus, la Commission globale de politique en mati\u00e8re de drogues, compos\u00e9e d\u2019ancien-nes chefs d\u2019\u00c9tat ou de gouvernement et d\u2019autres \u00e9minent-es leaders politiques, \u00e9conomiques et culturels, a soulign\u00e9 les dommages consid\u00e9rables caus\u00e9s par la criminalisation des personnes qui consomment des drogues et a appel\u00e9 au retrait de toutes les mesures punitives contre la possession et la consommation de drogues.<\/a>[28]<\/a><\/p>\n En outre, un examen de plus de 25 ressorts \u00e0 travers le monde qui ont d\u00e9criminalis\u00e9 les drogues a mis en relief plusieurs r\u00e9sultats positifs pour la sant\u00e9, notamment une r\u00e9duction des taux de transmission du VIH et des d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s aux drogues, une am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9ducation, du logement et des possibilit\u00e9s d\u2019emploi pour les personnes qui consomment des drogues, des \u00e9conomies importantes, et un effet n\u00e9gligeable sur les niveaux de consommation de drogues.<\/a>[29]<\/a><\/p>\n Une exemption f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019article 4(1) de la LRCDAS contribuerait non seulement \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 des personnes qui consomment des drogues, \u00e0 pr\u00e9server les ressources polici\u00e8res et \u00e0 r\u00e9duire les contacts et interactions inutiles avec la police : elle r\u00e9duirait le nombre de personnes en d\u00e9tention. Ceci att\u00e9nuerait le risque de transmission de la COVID-19 en prison, o\u00f9 un nombre croissant de cas sont signal\u00e9s parmi les d\u00e9tenu-es et le personnel carc\u00e9ral.<\/a>[30]<\/a>\u00a0Le Service des poursuites p\u00e9nales du Canada, qui est responsable de la poursuite des infractions li\u00e9es aux drogues en vertu de la LRCDAS, a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 des directives \u00e0 l\u2019intention des procureurs afin de r\u00e9duire \u00ab dans la mesure du possible et fond\u00e9e sur des principes\u2026 la population carc\u00e9rale pendant la p\u00e9riode pand\u00e9mique \u00bb.<\/a>[31]<\/a>\u00a0Comme l\u2019a r\u00e9cemment affirm\u00e9 le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, \u00ab l\u2019emprisonnement devrait \u00eatre une mesure de dernier recours, surtout durant cette crise \u00bb.<\/a>[32]<\/a>\u00a0Certains tribunaux ont d\u00e9j\u00e0 embo\u00eet\u00e9 le pas, reconnaissant que l\u2019incarc\u00e9ration va intrins\u00e8quement \u00e0 l\u2019encontre des directives de sant\u00e9 publique actuelles concernant l\u2019auto-isolement pendant la pand\u00e9mie de COVID-19, et favorisant la remise en libert\u00e9 dans son ensemble.<\/a>[33]<\/a><\/p>\n La d\u00e9criminalisation de la possession de drogues pour un usage personnel se fait attendre depuis trop longtemps. Aujourd\u2019hui plus que jamais, il est urgent d\u2019adopter des mesures de politiques audacieuses qui prot\u00e9geront efficacement la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui consomment des drogues. En 2016, le Canada avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 juste titre que la consommation de drogues est une question de sant\u00e9 publique et non de justice p\u00e9nale; toutefois, cette d\u00e9claration n\u2019est qu\u2019un v\u0153u pieux si la possession de drogues demeure criminalis\u00e9e.\u00a0Que ce soit sous la forme d\u2019une exemption minist\u00e9rielle ou d\u2019un r\u00e8glement du Cabinet, tous les individus du Canada devraient \u00eatre exempt\u00e9s de l\u2019interdiction criminelle de possession de drogues pour un usage personnel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4(1) de la LRCDAS.<\/strong>\u00a0Nous vous exhortons \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires en ce moment critique, y compris par le biais des pouvoirs minist\u00e9riels susmentionn\u00e9s. Ces mesures devraient s\u2019accompagner de directives \u00e0 l\u2019intention de tous les corps policiers du Canada et d\u2019une campagne de communication plus large afin que les forces polici\u00e8res et d\u2019autres intervenant-es soient au courant de la nouvelle loi et la respectent.<\/p>\n Veuillez agr\u00e9er l\u2019expression de nos sentiments distingu\u00e9s,<\/p>\n R\u00e9seau juridique canadien VIH\/sida<\/p>\n Coalition canadienne des politiques sur les drogues<\/p>\n Pivot Legal Society<\/p>\n <\/p>\n ORGANISMES NATIONAUX<\/strong><\/p>\n 2-Spirited People of the 1st Nations<\/p>\n Abolition Coalition<\/p>\n Action Canada pour la sant\u00e9 et les droits sexuels<\/p>\n Action h\u00e9patites Canada<\/p>\n Alliance canadienne pour la r\u00e9forme des lois sur le travail du sexe<\/p>\n Alliance pour des communaut\u00e9s en sant\u00e9<\/p>\n Amnistie internationale Canada<\/p>\n Association canadienne de sant\u00e9 publique<\/p>\n Association canadienne des infirmi\u00e8res et infirmiers en VIH\/sida (ACIIS)<\/p>\n Association canadienne des personnes qui utilisent des drogues (ACPUD)<\/p>\n Association canadienne des Soci\u00e9t\u00e9s Elizabeth Fry<\/p>\n Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux<\/p>\n Association des infirmi\u00e8res et infirmiers du Canada<\/p>\n Association des infirmiers et infirmi\u00e8res en r\u00e9duction des m\u00e9faits<\/p>\n Association nationale Femmes et Droit<\/p>\n Black Indigenous Harm Reduction Alliance<\/p>\n Canadian Institute for Substance Use Research<\/p>\n Canadian Lawyers for International Human Rights (CLAIHR)<\/p>\n Canadian Students for Sensible Drug Policy<\/p>\n CATIE<\/p>\n Centre on Drug Policy Evaluation<\/p>\n Criminal Lawyers\u2019 Association<\/p>\n Faces and Voices of Recovery Canada<\/p>\n Families for Addiction Recovery<\/p>\n Fonds d\u2019action et d\u2019\u00e9ducation juridiques pour le femmes<\/p>\n Journal of Prisoners on Prisons<\/p>\n Moms Stop the Harm<\/p>\n Multidisciplinary Association for Psychedelic Studies \u2013 Canada<\/p>\n mumsDU \u2013 moms united and mandated to saving the lives of drug users<\/p>\n R\u00e9seau canadien autochtone du sida (RCAS)<\/p>\n Soci\u00e9t\u00e9 canadienne du sida<\/p>\n Thunderbird Partnership Foundation<\/p>\n ORGANISMES PROVINCIAUX ET LOCAUX<\/strong><\/p>\n Alberta<\/em><\/strong><\/p>\n Alberta Addicts Who Educate and Advocate Responsibly (AAWEAR)<\/p>\n Alberta Community Council on HIV (ACCH)<\/p>\n Alberta Public Health Association<\/p>\n Groupes locaux<\/em><\/strong><\/p>\n Boyle Street Community Services<\/p>\n Moms Stop the Harm \u2013 Medicine Hat<\/p>\n Moms Stop the Harm \u2013 St. Albert<\/p>\n Northreach Society<\/p>\n Streetworks<\/p>\n Colombie-Britannique<\/em><\/strong><\/p>\n BC Association of People on Methadone (BCAPOM)<\/p>\n BC Centre for Excellence in HIV\/AIDS<\/p>\n BC Centre on Substance Use<\/p>\n BC Civil Liberties Association<\/p>\n BC Humanist Association<\/p>\n Centre for Gender & Sexual Health Equity<\/p>\n CRACKDOWN Podcast<\/p>\n Law Students for Decriminalization & Harm Reduction (UBC)<\/p>\n Street Corner Media Foundation<\/p>\n West Coast LEAF<\/p>\n YouthCO HIV & Hep C Society<\/p>\n <\/p>\n Groupes locaux<\/em><\/strong><\/p>\n ADAPS Prevention Services<\/p>\n AIDS Vancouver Island<\/p>\n ANKORS<\/p>\n Bonfire Counselling<\/p>\n Coalition of Substance Users of the North (CSUN)<\/p>\n Cranbrook & Kimberley Network of People Who Use Drugs<\/p>\n Dawson Creek Community Action Team<\/p>\n Living Positive Resource Centre (Okanagan)<\/p>\n Moms Stop the Harm \u2013 Burnaby<\/p>\n Moms Stop the Harm \u2013 Cherryville<\/p>\n Moms Stop the Harm \u2013 Kelowna<\/p>\n Moms Stop the Harm \u2013 Lone Butte<\/p>\n Moms Stop the Harm \u2013 Victoria<\/p>\n Pacific AIDS Network<\/p>\n PHS Community Services Society<\/p>\n Prisoners\u2019 Legal Services<\/p>\n Port Alberni Community Action Team on Overdose<\/p>\n QMUNITY<\/p>\n SafeSupplyMD<\/p>\n SOLID<\/p>\n South Island Community Overdose Response Network<\/p>\n South Island Community Overdose Response Network<\/p>\n Vancouver Area Network of Drug Users (VANDU)<\/p>\n Vancouver Island PWA Society (VPWAS)<\/p>\n Vepad (Vernon\u2019s Entrenched Population against Discrimination)<\/p>\n Victoria Inner City COVID Response (VICCR)<\/p>\n Western Aboriginal Harm Reduction Society (WAHRS)<\/p>\n Manitoba<\/em><\/strong><\/p>\n Manitoba Harm Reduction Network<\/p>\n Groupes locaux<\/em><\/strong><\/p>\n Moms Stop the Harm \u2013 Winnipeg<\/p>\n Nine Circles Community Health Centre<\/p>\n Westman Families of Addicts<\/p>\n Nouveau-Brunswick<\/em><\/strong><\/p>\n SIDA Nouveau-Brunswick<\/p>\n Groupes locaux<\/em><\/strong><\/p>\n Avenue B Harm Reduction<\/p>\n Terre-Neuve-et-Labrador<\/em><\/strong><\/p>\n AIDS Committee of Newfoundland and Labrador<\/p>\n Planned Parenthood Newfoundland and Labrador Sexual Health Centre<\/p>\n <\/p>\n Nouvelle-\u00c9cosse<\/em><\/strong><\/p>\n AIDS Coalition of Nova Scotia<\/p>\n Groupes locaux<\/em><\/strong><\/p>\n Cape Breton Association of People Empowering Drug Users<\/p>\n Direction 180<\/p>\n Halifax Area Network of Drug Using People<\/p>\n HaliFIX Overdose Prevention Site<\/p>\n The Ally Centre of Cape Breton<\/p>\n The House of Madness<\/p>\n Ontario<\/em><\/strong><\/p>\n Alliance pour la sant\u00e9 sexuelle des hommes gais<\/p>\n Drug Users\u2019 Advocacy League<\/p>\n HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)<\/p>\n HIV\/AIDS Resources and Community Health<\/p>\n Initiative femmes et VIH\/sida<\/p>\n Jail Accountability and Information Line<\/p>\n Ontario AIDS Network<\/p>\n R\u00e9seau d\u2019action et de soutien des prisonniers et prisonni\u00e8res vivant avec le VIH\/sida (PASAN)<\/p>\n Registered Nurses\u2019 Association of Ontario<\/p>\n Groupes locaux<\/em><\/strong><\/p>\n AIDS ACTION NOW!<\/p>\n AIDS Committee of Windsor<\/p>\n Breakaway Addiction Services<\/p>\n Butterfly<\/p>\n Canadian Students for Sensible Drug Policy \u2013 Ryerson<\/p>\n Canadian Students for Sensible Drug Policy (CSSDP) \u2013 Ottawa<\/p>\n CAYR Community Connections<\/p>\n Centre de sant\u00e9 communautaire Parkdale Queen West<\/p>\n Centre de sant\u00e9 communautaire Regent Park<\/p>\n Centre de sant\u00e9 communautaire Somerset West<\/p>\n Centre de sant\u00e9 communautaire South Riverdale<\/p>\n Chinese & Southeast Asian Legal Clinic<\/p>\n Clinique juridique communautaire de Hamilton<\/p>\n Collectif de recherche sur les \u00e9tudes carc\u00e9rales<\/p>\n Comit\u00e9 du sida d\u2019Ottawa<\/p>\n Confronting the Stigma of Drug Addiction<\/p>\n Criminalization and Punishment Education Project<\/p>\n Durham Community Legal Clinic<\/p>\n Engage Barrie<\/p>\n Grenfell Ministries<\/p>\n Karas Legal Services P.C.<\/p>\n Keeping Six \u2013 Hamilton Harm Reduction Action League<\/p>\n Lance Krasman Centre for Community Mental Health<\/p>\n Moms Stop the Harm \u2013 Grimsby<\/p>\n Moms Stop the Harm \u2013 Ottawa<\/p>\n Neighbourhood Legal Services<\/p>\n Niagara area Moms Ending Stigma<\/p>\n Parkdale Community Legal Services<\/p>\n Peel Drug Users Network<\/p>\n Positive Living Niagara<\/p>\n Pozitive Pathways Community Services<\/p>\n Regional HIV\/AIDS Connection<\/p>\n R\u00e9seau ACCESS Network<\/p>\n R\u00e9seau pour une ville sanctuaire \u00e0 Ottawa<\/p>\n Re-Imagine Public Safety: BARRIE<\/p>\n Ron Rosenes Consulting<\/p>\n Sandwich Guys Outreach<\/p>\n Sex Workers\u2019 Action Program of Hamilton<\/p>\n Shining Waters Regional Council, United Church of Canada<\/p>\n Supervised Consumption Saves Lives \u2013 Barrie<\/p>\n The AIDS Committee of Durham Region<\/p>\n The Millhaven Lifers\u2019 Liaison Group<\/p>\n Toronto Drug Users\u2019 Union<\/p>\n Toronto Overdose Prevention Society<\/p>\n Toronto Prisoner\u2019s Rights Project<\/p>\n Windsor Overdose Prevention Society<\/p>\n \u00cele-du-Prince-\u00c9douard<\/em><\/strong><\/p>\n PEERS Alliance<\/p>\n Qu\u00e9bec<\/em><\/strong><\/p>\n AlterH\u00e9ros<\/p>\n Association des intervenants en d\u00e9pendance du Qu\u00e9bec (AIDQ)<\/p>\n Association qu\u00e9b\u00e9coise des centres d\u2019intervention en d\u00e9pendance (AQCID)<\/p>\n Association qu\u00e9b\u00e9coise pour la promotion de la sant\u00e9 des personnes utilisatrices de drogues (AQPSUD)<\/p>\n Coalition des organismes communautaires qu\u00e9b\u00e9cois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA)<\/p>\n GRIP<\/p>\n Groupes locaux<\/em><\/strong><\/p>\n Actions D\u00e9pendances<\/p>\n CACTUS Montr\u00e9al<\/p>\n Canadian Students for Sensible Drug Policy \u2013 Universit\u00e9 Concordia<\/p>\n Centre Corps \u00c2me et Esprit<\/p>\n Centre des R.O.S.\u00c9.S. de l\u2019A-T<\/p>\n Centre Sida Amiti\u00e9<\/p>\n Clinique la croix verte<\/p>\n \u00c9cole de travail social, UQAM<\/p>\n \u00c9quijustice Haut Saint-Maurice<\/p>\n Francis Jourdain Massoth\u00e9rapie<\/p>\n Frappe Marketing (Voxpot)<\/p>\n GEIPSI<\/p>\n Maison Plein C\u0153ur<\/p>\n Maison des jeunes du Grand Joliette<\/p>\n M\u00e9ta d\u2019\u00c2me<\/p>\n Moms Stop the Harm \u2013 Montr\u00e9al<\/p>\n Passages<\/p>\n Point de rep\u00e8res<\/p>\n Prisme<\/p>\n QPIRG McGill<\/p>\n R\u00c9ZO<\/p>\n Spectre de rue<\/p>\n Stella, l\u2019amie de Maimie<\/p>\n TOMS (Table des organismes communautaires montr\u00e9alais de lutte contre le sida)<\/p>\n Universit\u00e9 de Montr\u00e9al<\/p>\n Saskatchewan<\/em><\/strong><\/p>\n AIDS Saskatoon<\/p>\n SayKnow Drug Education Project<\/p>\n <\/a>[1]<\/a>\u00a0Gouvernement du Canada,\u00a0M\u00e9faits associ\u00e9s aux opio\u00efdes au Canada,<\/em>\u00a0mars 2020, accessible \u00e0\u00a0https:\/\/sante-infobase.canada.ca\/mefaits-associes-aux-substances\/opioides-stimulants\/<\/a>.<\/p>\n <\/a>[2]<\/a>\u00a0Gouvernement du Canada,\u00a0Maladie \u00e0 coronavirus (COVID-19) : Mise \u00e0 jour sur l\u2019\u00e9closion,<\/em>\u00a0derni\u00e8re modification le 27 avril 2020. Accessible \u00e0<\/p>\n https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-publique\/services\/maladies\/2019-nouveau-coronavirus.html<\/a>.<\/p>\n <\/a>[3]<\/a>\u00a0BC Centre for Disease Control,\u00a0COVID-19: Harm Reduction and Overdose Response\u00a0<\/em>(feuillet d\u2019information), 18 mars 2020. Accessible \u00e0\u00a0www.bccdc.ca\/Health-Info-Site\/Documents\/COVID19-harm-reduction.pdf<\/a><\/p>\n <\/a>[4]<\/a>\u00a0A. Nguyen, \u00ab Supervised Consumption Sites scrambling to handle two public health crises at once \u00bb,\u00a0Ricochet Media,\u00a0<\/em>25 mars 2020. Accessible \u00e0\u00a0https:\/\/ricochet.media\/en\/3005\/supervised-consumption-sites-scrambling-to-handle-two-public-health-crises-at-once<\/a>.<\/p>\n <\/a>[5]<\/a>\u00a0Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. PHS Community Services Society<\/em>, 2011 CSC 44, paragr. 10; A. B. Collins et coll., \u00ab Policing space in the overdose crisis: A rapid ethnographic study of the impact of law enforcement practices on the effectiveness of overdose prevention sites \u00bb,\u00a0International Journal on Drug Policy\u00a0<\/em>73 (2019): pp. 199-207.<\/p>\n <\/a>[6]<\/a>\u00a0J. Azpiri, \u00ab Vancouver sees spike in overdose deaths amid COVID-19 crisis \u00bb,\u00a0Global News,<\/em>\u00a01er<\/sup>\u00a0avril 2020.<\/p>\n <\/a>[7]<\/a>\u00a0Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, \u00ab Statement by the UN expert on the right to health* on the protection of people who use drugs during the COVID-19 pandemic \u00bb, 16 avril 2020. Accessible \u00e0\u00a0www.ohchr.org\/EN\/NewsEvents\/Pages\/DisplayNews.aspx?NewsID=25797&LangID=E<\/a>.<\/p>\n <\/a>[8]<\/sup><\/a>\u00a0Le texte int\u00e9gral de l\u2019article 56(1) se lit comme suit :<\/p>\n 56(1) S\u2019il estime que des raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat public, notamment des raisons m\u00e9dicales ou scientifiques, le justifient, le ministre peut, aux conditions qu\u2019il estime n\u00e9cessaires, soustraire \u00e0 l\u2019application de tout ou partie de la pr\u00e9sente loi ou de ses r\u00e8glements toute personne ou cat\u00e9gorie de personnes, ou toute substance d\u00e9sign\u00e9e ou tout pr\u00e9curseur, ou toute cat\u00e9gorie de ceux-ci. Voir\u00a0Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances,\u00a0<\/em>L.C. 1996, ch. 19, art. 56(1).<\/p>\n <\/a>[9]<\/a>\u00a0Le texte int\u00e9gral de l\u2019article 55(1)(z) se lit comme suit :<\/p>\n \u00ab Le gouverneur en conseil peut, par r\u00e8glement, prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019application de la pr\u00e9sente loi, y compris en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution et de mesures de contrainte, ainsi qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019applications m\u00e9dicales, scientifiques et industrielles et de distribution des substances d\u00e9sign\u00e9es et des pr\u00e9curseurs, et en mati\u00e8re d\u2019instruments d\u00e9sign\u00e9s, et notamment : \u2026 soustraire, aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es, toute personne ou cat\u00e9gorie de personnes, toute substance d\u00e9sign\u00e9e, tout pr\u00e9curseur, tout instrument d\u00e9sign\u00e9 ou toute cat\u00e9gorie de ceux-ci \u00e0 l\u2019application de tout ou partie de la pr\u00e9sente loi ou de ses r\u00e8glements. \u00bb<\/p>\n La section pertinente de l\u2019article 55(2) se lit comme suit : \u00ab Sur recommandation du ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut prendre des r\u00e8glements relativement aux enqu\u00eates et autres activit\u00e9s polici\u00e8res men\u00e9es aux termes de la pr\u00e9sente loi par les membres d\u2019un corps policier ou de la police militaire et toutes autres personnes agissant sous leur autorit\u00e9 et leur supervision\u2026 \u00bb.<\/p>\n <\/a>[10]<\/a>\u00a0Gouvernement du Canada,\u00a0Exemption de cat\u00e9gorie de personnes en vertu du paragraphe 56(1) visant les patients, les pharmaciens et les praticiens pour la prescription et la fourniture de substances d\u00e9sign\u00e9es au Canada pendant la pand\u00e9mie de coronavirus<\/em>\u00a0(derni\u00e8re modification le 9 avril 2020). Accessible \u00e0\u00a0https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-canada\/services\/preoccupations-liees-sante\/substances-controlees-precurseurs-chimiques\/politique-reglementation\/documents-politique\/exemption-accordee-article-56-1-patients-pharmaciens-praticiens-prescription-substances-designees-pandemie-covid-19.html<\/a>.<\/p>\n <\/a>[11]<\/a>\u00a0E. Wood et coll., \u00ab The war on drugs: a devastating public-policy disaster \u00bb,\u00a0The Lancet<\/em>\u00a0373:9668 (2009) pp. 989-990.<\/p>\n <\/a>[12]<\/a>\u00a0Centre canadien sur les d\u00e9pendances et l\u2019usage de substances,\u00a0Decriminalization: Options and Evidence<\/em>, 2018.. Accessible \u00e0\u00a0www.ccsa.ca\/sites\/default\/files\/2019-04\/CCSA-Decriminalization-Controlled-Substances-Policy-Brief-2018-fr.pdf<\/p>\n <\/a>[13]<\/a>\u00a0R\u00e9seau juridique canadien VIH\/sida, \u00ab Le Canada doit adopter une approche de droits humains aux politiques usr les drogues \u00bb, 22 novembre 2018. Accessible \u00e0\u00a0http:\/\/www.hivlegalnetwork.ca\/site\/statement-canada-must-adopt-a-human-rights-based-approach-to-drug-policy\/?lang=fr<\/a>. Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9e par Amnistie internationale Canada, le R\u00e9seau canadien autochtone du sida, l\u2019Association canadienne des personnes qui utilisent des drogues, la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, l\u2019Association des infirmi\u00e8res et infirmiers du Canada, l\u2019Association canadienne de sant\u00e9 publique, la Criminal Lawyers\u2019 Association, la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO), Moms Stop The Harm, moms united and mandated to saving the lives of Drug Users (mumsDU) et la Pivot Legal Society.<\/p>\n <\/a>[14]<\/a>\u00a0Association canadienne de sant\u00e9 publique,\u00a0D\u00e9criminalisation de la consommation personnelle de substances psychotropes,<\/em>\u00a0\u00e9nonc\u00e9 de position, octobre 2017. Accessible \u00e0\u00a0https:\/\/www.cpha.ca\/sites\/default\/files\/2017-11\/decriminalization-positionstatement-f.pdf<\/a><\/p>\n <\/a>[15]<\/a>\u00a0Association canadienne pour la sant\u00e9 mentale,\u00a0Soutenir et non punir : D\u00e9samorcer la crise des opio\u00efdes au Canada,<\/em>\u00a0avril 2018. Accessible \u00e0\u00a0https:\/\/cmha.ca\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/Soutenir-et-non-punir-FR.pdf<\/p>\n <\/a>[16]<\/a>\u00a0R\u00e9seau juridique canadien VIH\/sida, supra note 12.<\/p>\n <\/a>[17]<\/a>\u00a0N. Thompson, \u00ab Toronto board of health to urge federal government to decriminalize drug use \u00bb,\u00a0The Globe and Mail,<\/em>\u00a016 juillet 2018.<\/p>\n <\/a>[18]<\/a>\u00a0E. Mathieu, \u00ab Chief medical officer calls for decriminalization of all drugs for personal use \u00bb,\u00a0The Toronto Star,<\/em>\u00a09 juillet 2018.<\/p>\n <\/a>[19]<\/a>\u00a0Sant\u00e9 Montr\u00e9al, \u00ab La directrice r\u00e9gionale de sant\u00e9 publique de Montr\u00e9al salue les recommandations de Toronto \u00bb, communiqu\u00e9 de presse, 27 juillet 2018. Accessible \u00e0\u00a0https:\/\/santemontreal.qc.ca\/population\/actualites\/nouvelle\/decriminalisation-des-drogues-pour-usage-personnel\/<\/a>.<\/p>\n <\/a>[20]<\/a>\u00a0Winnipeg Regional Health Authority,\u00a0Position statement on harm reduction,\u00a0<\/em>d\u00e9cembre 2016. Accessible \u00e0\u00a0https:\/\/serc.mb.ca\/wp-content\/uploads\/2018\/06\/HarmReduction-wrha.pdf<\/a><\/p>\n <\/a>[21]<\/a>\u00a0British Columbia Office of the Provincial Health Officer,\u00a0Stopping the Harm: Decriminalization of People who use Drugs in BC<\/em>, avril 2019. Accessible \u00e0 www2.gov.bc.ca\/assets\/gov\/health\/about-bc-s-health-care-system\/office-of-the-provincial-health-officer\/reports-publications\/special-reports\/stopping-the-harm-report.pdf<\/p>\n <\/a>[22]<\/a>\u00a0T. Lupick, \u00ab Liberal party members overwhelmingly vote for decriminalizing drugs while Trudeau repeats opposition \u00bb,\u00a0Georgia Straight,<\/em>\u00a023 avril 2018.<\/p>\n <\/a>[23]<\/a>\u00a0\u00ab Green Party would decriminalize all drug possession if elected \u00bb,\u00a0CBC News,<\/em>\u00a021 septembre 2019.<\/p>\n <\/a>[24]<\/a>\u00a0Voir, par exemple, Anand Grover,\u00a0Rapport du Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit qu\u2019a toute personne de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale possible<\/em>, Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU, 65e<\/sup>\u00a0session, UN Doc A\/65\/255, 6 ao\u00fbt 2010; Anand Grover,\u00a0Submission to the Committee against Torture regarding drug control laws<\/em>, 19 octobre 2012; Anand Grover,\u00a0Open letter by the Special Rapporteur on the right of everyone to the highest attainable standard of mental and physical health, Dainius P\u016bras, in the context of the preparations for the UN General Assembly Special Session on the Drug Problem (UNGASS)<\/em>, au directeur ex\u00e9cutif de l\u2019ONUDC, Yury Fedotov, 7 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n <\/a>[25]<\/a>\u00a0Juan E. M\u00e9ndez,\u00a0Rapport du Rapporteur sp\u00e9cial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants<\/em>, Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU, 22e<\/sup>\u00a0session, UN Doc A\/HRC\/22\/53, 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n <\/a>[26]<\/a>\u00a0Conseil des chefs de secr\u00e9tariat pour la coordination des Nations Unies,\u00a0R\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations : Deuxi\u00e8me d\u00e9bat : position commune du syst\u00e8me des Nations Unies sur la politique en mati\u00e8re de drogues<\/em>, Nations Unies, 2e\u00a0<\/sup>session ordinaire de 2018, UN Doc CEB\/2018\/2, 18 janvier 2019; Conseil des chefs de secr\u00e9tariat pour la coordination des Nations Unies,\u00a0Position commune du syst\u00e8me des Nations Unies aux fins d\u2019appuyer la mise en \u0153uvre de la politique internationale de contr\u00f4le des drogues par une collaboration interinstitutions efficace<\/em>, UNCEB, 2e<\/sup>\u00a0session, Annexe 1, UN Doc CEB\/2018\/2, 18 janvier 2019.<\/p>\n <\/a>[27]<\/a>\u00a0International Centre on Human Rights and Drug Policy, ONUSIDA, PNUD, OMS,\u00a0International Guidelines on Human Rights and Drug Policy,<\/em>\u00a0mars 2019.<\/p>\n <\/a>[28]<\/a>\u00a0Commission globale de politique en mati\u00e8re de drogues,\u00a0Pour une v\u00e9ritable d\u00e9p\u00e9nalisation des drogues : \u00e9tape n\u00e9cessaire de la r\u00e9forme des politiques publiques,\u00a0<\/em>novembre 2016.<\/p>\n <\/a>[29]<\/a>\u00a0Release,\u00a0A Quiet Revolution: Drug Decriminalisation Across the Globe,<\/em>\u00a0mars 2016.<\/p>\n <\/a>[30]<\/a>\u00a0Voir, par exemple, Bureau de l\u2019enqu\u00eateur correctionnel,\u00a0Le point sur la COVID-19<\/em>, 23 avril 2020;\u00a0<\/strong>Tina Lovgreen, \u00ab All inmates and staff at Mission Institution being tested for COVID-19 \u00bb,\u00a0CBC News,<\/em>\u00a022 avril 2020; et Liam Casey, \u00ab COVID-19 outbreak leads to Ontario jail being closed after 60 inmates, eight staff test positive \u00bb,\u00a0National Post<\/em>, 20 avril 2020.<\/p>\n <\/a>[31]<\/a>\u00a0Service des poursuites p\u00e9nales du Canada,\u00a0Note de service \u2013 COVID 19 : Orientations quant au cautionnement et au r\u00e8glement de dossiers<\/em>, 8 avril 2020.<\/p>\n <\/a>[32]<\/a>\u00a0Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, \u00ab Une action urgente s\u2019impose pour \u00e9viter que la COVID-19 ne cause \u00ab des ravages dans les lieux de d\u00e9tention \u00bb \u2013 Bachelet \u00bb, communiqu\u00e9 de presse, 25 mars 2020, accessible \u00e0 :\u00a0https:\/\/www.ohchr.org\/FR\/NewsEvents\/Pages\/DisplayNews.aspx?NewsID=25745&LangID=F<\/a>.<\/p>\n <\/a>[33]<\/a>\u00a0R v Kandhai<\/em>, 2020 ONSC 1611, paragr. 7;\u00a0R v JS<\/em>, 2020 ONSC 1710, paragr. 19-20.<\/p>\n <\/p>\n\n