{"id":15478,"date":"2021-03-25T17:58:18","date_gmt":"2021-03-25T21:58:18","guid":{"rendered":"https:\/\/devnawl.nawl.ca\/?p=15478"},"modified":"2026-07-06T15:20:15","modified_gmt":"2026-07-06T19:20:15","slug":"la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\/","title":{"rendered":"La Cour supr\u00eame du Canada juge constitutionnelle la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la tarification du carbone : Des intervenantes pour les droits des femmes et des filles se r\u00e9jouissent de cette d\u00e9cision"},"content":{"rendered":"

Territoire algonquin\/Ottawa, Ontario – 25 mars 2021 – Le jugement de la Cour supr\u00eame du Canada d\u00e9clarant constitutionnelle la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em> est une victoire pour les femmes et les filles.<\/p>\n

La Saskatchewan, l’Ontario et l’Alberta avaient port\u00e9 cette loi \u00e0 l’attention des tribunaux en all\u00e9guant son caract\u00e8re anticonstitutionnel, sous pr\u00e9texte qu’Ottawa empi\u00e9tait sur les comp\u00e9tences provinciales. L’Association nationale de la femme et du droit et les Amis de la Terre Canada sont intervenus dans l’affaire pour encourager le tribunal \u00e0 valider la Loi<\/em>, car les changements climatiques ont des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les droits \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des femmes et cette loi est essentielle aux efforts du Canada pour r\u00e9duire ses \u00e9missions de GES.<\/p>\n

La loi exigeant un niveau national minimum de tarification du carbone dans tout le pays permet de s’assurer que tous les gouvernements au Canada exercent leur capacit\u00e9 d\u2019agir pour att\u00e9nuer les changements climatiques et pour r\u00e9duire les impacts n\u00e9gatifs qui en d\u00e9coulent pour les femmes et les filles. Cette d\u00e9cision confirme l’une des politiques centrales dont le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a besoin pour atteindre les objectifs internationaux du Canada dans le cadre de l’Accord de Paris et atteindre des \u00e9missions nettes nulles d’ici 2050<\/a>.<\/p>\n

L’ANFD et les ATC sont heureux de voir la Cour supr\u00eame affirmer que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a l’autorit\u00e9 constitutionnelle, dans le cadre de son pouvoir d’assurer l’ordre public et un bon gouvernement, en adoptant une norme minimale nationale pour veiller \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de GES du pays. La Cour supr\u00eame a reconnu que \u00ab\u00a0le changement climatique est r\u00e9el (…) et qu’il constitue une grave menace pour l’avenir de l’humanit\u00e9\u00a0\u00bb et a reconnu que des questions sont d’int\u00e9r\u00eat national lorsqu’elles ont de graves cons\u00e9quences extra-provinciales.\u00a0 La CSC a not\u00e9 que les impacts des changements climatiques p\u00e8seront de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e sur les communaut\u00e9s et les r\u00e9gions vuln\u00e9rables du Canada, ce qui justifie un impact constitutionnel limit\u00e9 sur la comp\u00e9tence provinciale.<\/p>\n

La CSC a reconnu que la tarification du carbone est une mesure essentielle \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de GES, et essentielle \u00e0 notre r\u00e9ponse \u00e0 une menace existentielle pour la vie humaine au Canada et dans le monde. La tarification du carbone pr\u00e9sente l’avantage suppl\u00e9mentaire de g\u00e9n\u00e9rer des revenus qui, apr\u00e8s des rabais aux contribuables, peuvent soutenir des programmes gouvernementaux de promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 qui profiteront aux femmes, aux filles et aux autres groupes en qu\u00eate d’\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

\u00ab\u00a0La crise climatique aura un impact sur tout le monde, mais les individus et les groupes qui sont d\u00e9j\u00e0 aux prises avec une in\u00e9galit\u00e9 syst\u00e9mique seront touch\u00e9s de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e, puisque le changement climatique peut exacerber les in\u00e9galit\u00e9s existantes et cr\u00e9er de nouvelles formes de discrimination\u00a0\u00bb, d\u00e9clare Nathalie Chalifour, co-conseill\u00e8re de l’ANFD et des ATC. \u00ab\u00a0Les femmes pr\u00e9sentent des vuln\u00e9rabilit\u00e9s uniques \u00e0 certains impacts sanitaires li\u00e9s aux changements climatiques, comme le stress thermique, mais elles sont \u00e9galement touch\u00e9es de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par les changements climatiques en raison des r\u00f4les sociaux et familiaux genr\u00e9s, des revenus moyens inf\u00e9rieurs, ainsi que des politiques discriminatoires et des attitudes culturelles existantes.\u00a0\u00bb Les femmes aux prises avec des formes de discrimination qui se croisent et s’aggravent sont particuli\u00e8rement menac\u00e9es.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les femmes risquent \u00e9galement de subir une pression et une charge de travail accrues pour s’occuper de membres de leur famille malades ou bless\u00e9s dans le contexte d’\u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames li\u00e9s au climat\u00a0\u00bb, explique Anne Levesque, co-conseill\u00e8re. \u00ab\u00a0Cette pression accrue peut se traduire par une diminution de la participation des femmes au march\u00e9 du travail, une tendance que le Canada a d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9e dans les retomb\u00e9es de la COVID. De plus, la violence \u00e0 l’\u00e9gard des femmes s’intensifie souvent \u00e0 la suite de catastrophes naturelles, dont la fr\u00e9quence et la gravit\u00e9 augmenteront en raison des changements climatiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0La d\u00e9cision d’aujourd’hui est importante. C’est une victoire pour les femmes, les filles et pour toute la population canadienne. Elle ouvre une \u00e8re de l\u00e9gislation et de r\u00e9glementation climatique sans entrave de la part de l’industrie des combustibles fossiles et de ses auxiliaires politiques\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Beatrice Olivastri, PDG des Ami(e)s de la Terre Canada. \u00ab\u00a0Nous f\u00e9licitons le gouvernement du Canada et remercions nos co-conseill\u00e8res et toutes celles et ceux qui sont intervenus au nom de la justice climatique.\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0La d\u00e9cision d’aujourd’hui marque la fin d’une bataille partisane qui a d\u00e9tourn\u00e9 du temps et des ressources de l’important travail de lutte contre les changements climatiques\u00a0\u00bb, d\u00e9clare Tiffany Butler, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l’ANFD. \u00ab\u00a0Il est maintenant temps de s’assurer que tous les gouvernements se concentrent sur le travail \u00e0 accomplir de concert, afin d\u2019affronter la menace des changements climatiques d’une mani\u00e8re qui respecte les droits des femmes et des filles.\u00a0\u00bb<\/p>\n

-30-<\/p>\n

Lire la d\u00e9cision de la CSC ici:<\/a><\/p>\n

Lire l’intervention de l’ANFD et des ATC \u00e0 la CSC : Standing in Supreme Court Climate Case sought by Friends of the Earth and NAWL<\/a><\/p>\n

Lire l’\u00e9ditorial (ang) de l’ANFD et des ATC : NAWL and FOE: A real climate-emergency plan must address inequality<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

* Les Ami(e)s de la Terre Canada (www.foecanada.org)<\/a> sont le bras canadien du plus grand r\u00e9seau environnemental de base au monde et il fait campagne sur les enjeux environnementaux et sociaux les plus urgents du moment.<\/em><\/p>\n

** L\u2019Association nationale Femmes et Droit (www.nawl.ca)<\/a> est un organisme f\u00e9ministe qui fait la promotion des droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes au Canada, par un travail d\u2019\u00e9ducation juridique, de recherche et de r\u00e9forme du droit.<\/em><\/p>\n

Pour plus d’information, contactez : Nathalie Chalifour, co-conseill\u00e8re pour les ATC et l\u2019ANFD: natchali@uottawa.ca<\/a> ou Tiffany Butler, directrice g\u00e9n\u00e9rale, ANFD,( 613) 241-7570 ou tiffany.butler@nawl.ca<\/a><\/p>\n

Beatrice Olivastri, Directrice g\u00e9n\u00e9rale, Les Amis de la Terre (613) 724 8690 ou beatrice@foecanada.org<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Territoire algonquin\/Ottawa, Ontario – 25 mars 2021 – Le jugement de la Cour supr\u00eame du Canada d\u00e9clarant constitutionnelle la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre est une victoire pour les femmes et les filles. La Saskatchewan, l’Ontario et l’Alberta avaient port\u00e9 cette loi \u00e0 l’attention des tribunaux en all\u00e9guant son caract\u00e8re … Read More<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"rs_blank_template":"","rs_page_bg_color":"","slide_template_v7":"","_exactmetrics_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[861,1199,858],"tags":[1188,1184,889,1186,1189,1187,1185,1190],"class_list":["post-15478","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-communique-de-presse","category-femmes-et-changement-climatique","category-publications-recentes","tag-anne-levesque-fr","tag-changements-climatiques","tag-cour-supreme-du-canada","tag-emissions-nettes-nulles","tag-foe-fr","tag-intervention-du-ccn","tag-loi-sur-la-tarification-de-la-pollution-par-les-gaz-a-effet-de-serre","tag-nathalie-chalifour-fr","no-post-thumbnail"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa Cour supr\u00eame du Canada juge constitutionnelle la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la tarification du carbone : Des intervenantes pour les droits des femmes et des filles se r\u00e9jouissent de cette d\u00e9cision | National Association of Women and the Law<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nawl.ca\/fr\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La Cour supr\u00eame du Canada juge constitutionnelle la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la tarification du carbone : Des intervenantes pour les droits des femmes et des filles se r\u00e9jouissent de cette d\u00e9cision | National Association of Women and the Law\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Territoire algonquin\/Ottawa, Ontario – 25 mars 2021 – Le jugement de la Cour supr\u00eame du Canada d\u00e9clarant constitutionnelle la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre est une victoire pour les femmes et les filles. La Saskatchewan, l’Ontario et l’Alberta avaient port\u00e9 cette loi \u00e0 l’attention des tribunaux en all\u00e9guant son caract\u00e8re ... Read More\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/nawl.ca\/fr\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"National Association of Women and the Law\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-03-25T21:58:18+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-07-06T19:20:15+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/nawl.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/NAWL-fb-og-image.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"630\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"NAWL Administrator\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"NAWL Administrator\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/fr\\\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/fr\\\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"NAWL Administrator\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/2dbe2702423328393e18cdcbada21da9\"},\"headline\":\"La Cour supr\u00eame du Canada juge constitutionnelle la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la tarification du carbone : Des intervenantes pour les droits des femmes et des filles se r\u00e9jouissent de cette d\u00e9cision\",\"datePublished\":\"2021-03-25T21:58:18+00:00\",\"dateModified\":\"2026-07-06T19:20:15+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/fr\\\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\\\/\"},\"wordCount\":1112,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/#organization\"},\"keywords\":[\"Anne Levesque\",\"changements climatiques\",\"Cour Supr\u00eame du Canada\",\"\u00e9missions nettes nulles\",\"FOE\",\"intervention du CCN\",\"Loi sur la tarification de la pollution par les gaz \u00e0 effet de serre\",\"Nathalie Chalifour\"],\"articleSection\":[\"Communiqu\u00e9 de presse\",\"Droits des femmes et la crise climatique\",\"Publications r\u00e9centes\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/fr\\\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/fr\\\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\\\/\",\"name\":\"La Cour supr\u00eame du Canada juge constitutionnelle la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la tarification du carbone : Des intervenantes pour les droits des femmes et des filles se r\u00e9jouissent de cette d\u00e9cision | National Association of Women and the Law\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2021-03-25T21:58:18+00:00\",\"dateModified\":\"2026-07-06T19:20:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/fr\\\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/fr\\\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/fr\\\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"La Cour supr\u00eame du Canada juge constitutionnelle la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la tarification du carbone : Des intervenantes pour les droits des femmes et des filles se r\u00e9jouissent de cette d\u00e9cision\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/\",\"name\":\"National Association of Women and the Law\",\"description\":\"Advancing feminist law reform in Canada since 1974\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/#organization\"},\"alternateName\":\"NAWL\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/#organization\",\"name\":\"The National Association of Women and the Law\",\"alternateName\":\"NAWL\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/08\\\/fb-OFFRE-DEMPLOI-.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/08\\\/fb-OFFRE-DEMPLOI-.png\",\"width\":940,\"height\":788,\"caption\":\"The National Association of Women and the Law\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/2dbe2702423328393e18cdcbada21da9\",\"name\":\"NAWL Administrator\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/473d6670c85d99a4bfc81f9449fbba6c5af5929c30af5c5c96bd9e252a554faa?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/473d6670c85d99a4bfc81f9449fbba6c5af5929c30af5c5c96bd9e252a554faa?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/473d6670c85d99a4bfc81f9449fbba6c5af5929c30af5c5c96bd9e252a554faa?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"NAWL Administrator\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/nawl.ca\\\/fr\\\/author\\\/nawl-admin\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"La Cour supr\u00eame du Canada juge constitutionnelle la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la tarification du carbone : Des intervenantes pour les droits des femmes et des filles se r\u00e9jouissent de cette d\u00e9cision | National Association of Women and the Law","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"La Cour supr\u00eame du Canada juge constitutionnelle la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la tarification du carbone : Des intervenantes pour les droits des femmes et des filles se r\u00e9jouissent de cette d\u00e9cision | National Association of Women and the Law","og_description":"Territoire algonquin\/Ottawa, Ontario – 25 mars 2021 – Le jugement de la Cour supr\u00eame du Canada d\u00e9clarant constitutionnelle la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre est une victoire pour les femmes et les filles. La Saskatchewan, l’Ontario et l’Alberta avaient port\u00e9 cette loi \u00e0 l’attention des tribunaux en all\u00e9guant son caract\u00e8re ... Read More","og_url":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\/","og_site_name":"National Association of Women and the Law","article_published_time":"2021-03-25T21:58:18+00:00","article_modified_time":"2026-07-06T19:20:15+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":630,"url":"https:\/\/nawl.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/NAWL-fb-og-image.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"NAWL Administrator","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"NAWL Administrator","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\/"},"author":{"name":"NAWL Administrator","@id":"https:\/\/nawl.ca\/#\/schema\/person\/2dbe2702423328393e18cdcbada21da9"},"headline":"La Cour supr\u00eame du Canada juge constitutionnelle la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la tarification du carbone : Des intervenantes pour les droits des femmes et des filles se r\u00e9jouissent de cette d\u00e9cision","datePublished":"2021-03-25T21:58:18+00:00","dateModified":"2026-07-06T19:20:15+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\/"},"wordCount":1112,"publisher":{"@id":"https:\/\/nawl.ca\/#organization"},"keywords":["Anne Levesque","changements climatiques","Cour Supr\u00eame du Canada","\u00e9missions nettes nulles","FOE","intervention du CCN","Loi sur la tarification de la pollution par les gaz \u00e0 effet de serre","Nathalie Chalifour"],"articleSection":["Communiqu\u00e9 de presse","Droits des femmes et la crise climatique","Publications r\u00e9centes"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\/","url":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\/","name":"La Cour supr\u00eame du Canada juge constitutionnelle la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la tarification du carbone : Des intervenantes pour les droits des femmes et des filles se r\u00e9jouissent de cette d\u00e9cision | National Association of Women and the Law","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nawl.ca\/#website"},"datePublished":"2021-03-25T21:58:18+00:00","dateModified":"2026-07-06T19:20:15+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/nawl.ca\/fr\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/la-cour-supreme-du-canada-juge-constitutionnelle-la-loi-federale-sur-la-tarification-du-carbone-des-intervenantes-pour-les-droits-des-femmes-et-des-filles-se-rejouissent-de-cette-decision\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"La Cour supr\u00eame du Canada juge constitutionnelle la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la tarification du carbone : Des intervenantes pour les droits des femmes et des filles se r\u00e9jouissent de cette d\u00e9cision"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/nawl.ca\/#website","url":"https:\/\/nawl.ca\/","name":"National Association of Women and the Law","description":"Advancing feminist law reform in Canada since 1974","publisher":{"@id":"https:\/\/nawl.ca\/#organization"},"alternateName":"NAWL","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/nawl.ca\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/nawl.ca\/#organization","name":"The National Association of Women and the Law","alternateName":"NAWL","url":"https:\/\/nawl.ca\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/nawl.ca\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/nawl.ca\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/fb-OFFRE-DEMPLOI-.png","contentUrl":"https:\/\/nawl.ca\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/fb-OFFRE-DEMPLOI-.png","width":940,"height":788,"caption":"The National Association of Women and the Law"},"image":{"@id":"https:\/\/nawl.ca\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/nawl.ca\/#\/schema\/person\/2dbe2702423328393e18cdcbada21da9","name":"NAWL Administrator","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/473d6670c85d99a4bfc81f9449fbba6c5af5929c30af5c5c96bd9e252a554faa?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/473d6670c85d99a4bfc81f9449fbba6c5af5929c30af5c5c96bd9e252a554faa?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/473d6670c85d99a4bfc81f9449fbba6c5af5929c30af5c5c96bd9e252a554faa?s=96&d=mm&r=g","caption":"NAWL Administrator"},"url":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/author\/nawl-admin\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15478","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/13"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15478"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15478\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20440,"href":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15478\/revisions\/20440"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15478"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15478"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15478"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}