{"id":14874,"date":"2003-07-16T19:21:36","date_gmt":"2003-07-16T23:21:36","guid":{"rendered":"https:\/\/devnawl.nawl.ca\/?p=14874"},"modified":"2021-05-06T21:07:07","modified_gmt":"2021-05-07T01:07:07","slug":"devenir-membre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/devenir-membre\/","title":{"rendered":"Devenir Membre"},"content":{"rendered":"<p>Le projet de loi C-22 pourrait transformer la vie des femmes et de leurs familles et ce pour de nombreuses ann\u00e9es \u00e0 venir. L\u2019ANFD a communiqu\u00e9 avec le ministre de la Justice en fran\u00e7ais pour lui transmettre une analyse du projet de loi C-22.<\/p>\n<p>Honorable Martin Cauchon<br \/>\nMinistre de la Justice<br \/>\nGouvernement du Canada<br \/>\nChambre des Communes<br \/>\nOttawa, K1A 0A6<\/p>\n<p>16 juillet 2003<\/p>\n<p>Monsieur le Ministre<\/p>\n<p>Je vous \u00e9cris au nom de l\u2019Association nationale de la femme et du droit, au sujet du projet de loi C-22, Loi modifiant la loi sur le divorce.<\/p>\n<p>Ce projet de loi pourrait transformer la vie des femmes et de leurs familles et ce pour de nombreuses ann\u00e9es \u00e0 venir. Certes, des changements s\u2019imposent : la Loi sur le divorce ne tient actuellement pas compte du fait que dans la plupart des familles, les m\u00e8res sont les principales pourvoyeuses des soins aux enfants, et que la violence conjugale demeure un fl\u00e9au qui affectent des centaines de milliers de femmes \u00e0 travers le Canada. Une des illustrations du peu de consid\u00e9ration accord\u00e9e \u00e0 ces r\u00e9alit\u00e9s est le principe du \u00ab maximum de contacts \u00bb qui est inscrit dans la Loi actuelle.<\/p>\n<p>Le projet de loi C-22 repr\u00e9sente une am\u00e9lioration \u00e0 certains \u00e9gards, notamment en ce qui concerne les questions suivantes:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019\u00e9limination du principe du maximum de contacts<\/li>\n<li>l\u2019introduction de facteurs d\u00e9finissant le crit\u00e8re du meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant: notamment, l\u2019historique des soins apport\u00e9s aux enfants, la violence au sein de la famille et la prise en compte des facteurs culturels et du patrimoine autochtone<\/li>\n<li>l\u2019absence d\u2019une pr\u00e9somption de garde partag\u00e9e obligatoire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous vous encourageons d\u00e9fendre ces \u00e9l\u00e9ments importants du projet de loi C-22 puisqu\u2019ils am\u00e9liorent les droits de tous les membres de la famille, sans nuire \u00e0 aucun d\u2019entre eux.<\/p>\n<p>Toutefois, le projet de loi C-22 pr\u00e9sente des lacunes importantes \u00e0 certains \u00e9gards. Nous sommes gravement pr\u00e9occup\u00e9es par les probl\u00e8mes suivants:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019\u00e9limination des notions de garde et de droit de visite. L\u2019abandon de ces notions va susciter de la confusion dans nos tribunaux et accro\u00eetre le nombre de litiges alors que les juges s\u2019efforceront de d\u00e9finir ce que signifie la notion de \u00ab responsabilit\u00e9 parentale \u00bb, introduite dans le projet de loi C-22. Les expressions actuelles de garde et droit de visite devraient \u00eatre maintenues. Si cela s\u2019av\u00e8re impossible, alors il serait important de:\n<ul>\n<li>clairement relier les responsabilit\u00e9s de pourvoi de soins et de prises de d\u00e9cisions concernant l\u2019enfant<\/li>\n<li>fournir des directives pr\u00e9cises sur le lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant<\/li>\n<li>identifier les modalit\u00e9s du \u00ab temps parental supervis\u00e9 \u00bb<\/li>\n<li>r\u00e9soudre les incoh\u00e9rences entre la nouvelle Loi sur le divorce et les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants<\/li>\n<li>\u00e9tablir des dispositions appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les enfants contre les enl\u00e8vements internationaux.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>La d\u00e9finition restreinte de la \u00ab violence familiale \u00bb qui figure dans le crit\u00e8re du meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Pr\u00e9sentement, le projet de loi C-22 ne reconna\u00eet que la violence physique. On devrait tenir \u00e9galement compte de la violence sexuelle et psychologique. Les facteurs de risque de violence doivent \u00eatre identifi\u00e9s nomm\u00e9ment. Des m\u00e9canismes de contacts\/visites supervis\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9vus pour les situations de violence familiale.<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9tablissement d\u2019une pr\u00e9somption de fait en faveur de la garde partag\u00e9e. Il importe de bien \u00e9noncer des circonstances o\u00f9 le partage du temps parental ou de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cisionnelle seraient contre-indiqu\u00e9s. Il faudrait \u00e9galement pr\u00e9voir une pr\u00e9somption contre la garde partag\u00e9e dans les situations de violence familiale.<\/li>\n<li>L\u2019absence de toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la race ou \u00e0 l\u2019origine ethnique dans l\u2019\u00e9valuation du meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Ces facteurs devraient \u00eatre ajout\u00e9s \u00e0 ceux propos\u00e9s dans le projet de loi. De plus, la r\u00e9f\u00e9rence au patrimoine autochtone devrait figurer dans un paragraphe distinct afin de mieux respecter et promouvoir les droits collectifs des Peuples autochtones, les droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes autochtones de m\u00eame que le meilleur int\u00e9r\u00eat des enfants.<\/li>\n<li>L\u2019absence de dispositions pour garantir l\u2019acc\u00e8s des femmes \u00e0 la justice. La m\u00e9diation ne doit jamais \u00eatre obligatoire. Les services d\u2019aide juridique doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un droit et recevoir un financement ad\u00e9quat. Le personnel des tribunaux de la famille, y compris les juges et les avocates et avocats, doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une formation obligatoire sur la violence contre les femmes, le racisme et les autres formes de discrimination, ainsi que l\u2019impact de ces dynamiques sur les enfants.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Finalement, pour assurer une interpr\u00e9tation et une application \u00e9galitaire de la nouvelle Loi sur le divorce, nous sommes d\u2019avis que l\u2019on devrait y ajouter un pr\u00e9ambule qui reconnaisse l\u2019in\u00e9galit\u00e9 historique et persistante des femmes et la charge disproportionn\u00e9e qui incombe aux femmes pour les soins aux enfants dans bon nombre de familles. Ce pr\u00e9ambule doit \u00e9galement reconna\u00eetre la persistance du racisme et ses effets n\u00e9gatifs sur les collectivit\u00e9s racialis\u00e9es et les Peuples autochtones, de m\u00eame que la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle, le handicap et la classe sociale. Le pr\u00e9ambule doit promouvoir les droits humains prot\u00e9g\u00e9s par les articles 7, 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, de m\u00eame que par les instruments internationaux comme la D\u00e9claration sur l\u2019\u00e9limination de la violence contre les femmes, la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, la Convention sur l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale et le Programme d\u2019action de Beijing.<\/p>\n<p>On devrait \u00e9galement ajouter une disposition exigeant la remise au Parlement d\u2019un rapport annuel concernant l\u2019application de la Loi sur le divorce, y compris une analyse diff\u00e9renci\u00e9e selon le sexe des incidences de cette loi sur les femmes et sur les enfants.<\/p>\n<p>Le projet de loi C-22, une fois adopt\u00e9, aura pour de nombreuses ann\u00e9es une influence \u00e9norme sur les familles confront\u00e9es au divorce. C\u2019est d\u00e8s aujourd\u2019hui que nous devons nous assurer de r\u00e9diger cette loi de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des personnes les plus vuln\u00e9rables de notre soci\u00e9t\u00e9, qui sont le plus souvent des femmes et des enfants. Nous vous demandons avec insistance d\u2019appuyer les articles du projet de loi qui constituent un pas dans la bonne direction, tout en exigeant la modification des dispositions qui ne sont pas susceptibles de promouvoir une interpr\u00e9tation juste et \u00e9galitaire de la Loi sur le divorce.<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, nous vous recommandons de maintenir les notions actuelles de garde et de droit de visite, d\u2019am\u00e9liorer la d\u00e9finition propos\u00e9e du meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, afin de mieux prot\u00e9ger les enfants et leurs principales pourvoyeuses de soins, d\u2019ajouter un pr\u00e9ambule faisant r\u00e9f\u00e9rence aux droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et autres droits humains, et de garantir l\u2019acc\u00e8s des femmes et des enfants \u00e0 la justice.<\/p>\n<p>Nous joignons \u00e0 cet envoi une copie du m\u00e9moire que nous avons pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 l\u2019intention du Comit\u00e9 permanent sur la justice et les droits de la personne sur le projet de loi C-22, qui vous fournira plus de pr\u00e9cisions sur les questions que nous venons d\u2019aborder.<\/p>\n<p>Nous aimerions beaucoup vous rencontrer pour discuter plus avant de ces questions au cours du mois de septembre prochain.<\/p>\n<p>Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le ministre, l\u2019expression de notre plus sinc\u00e8re consid\u00e9ration.<\/p>\n<p>Andr\u00e9e C\u00f4t\u00e9<br \/>\ndirectrice, Affaires juridiques<br \/>\nANFD<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le projet de loi C-22 pourrait transformer la vie des femmes et de leurs familles et ce pour de nombreuses ann\u00e9es \u00e0 venir. 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