Sur les r\u00e9serves autochtones, les droits humains des femmes peuvent \u00eatre viol\u00e9s sans aucun recours juridique. Le group de travail de l\u2019ANFD sur les droits des femmes autochtones a pouss\u00e9 le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre sans d\u00e9lai des mesures pour assurer que le droit des femmes aux biens matrimoniaux soit reconnu et respect\u00e9 sur les r\u00e9serves.<\/p>\n
Le vendredi 17 octobre 2003<\/p>\n
Madame Shirley Maheu, s\u00e9nateur
\nPr\u00e9sidente
\nComit\u00e9 senatorial permanent des droits de Ia personne<\/p>\n
Madame le S\u00e9nateur,<\/p>\n
Je vous \u00e9cris au nom de l\u2019Association nationale de la femme et du droit (ANFD) au sujet du probl\u00e8me des biens matrimoniaux dans les r\u00e9serves autochtones. L\u2019ANFD pr\u00e9voyait exposer ses pr\u00e9occupations et ses recommandations au Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des droits de la personne le 17 novembre, mais nous croyons savoir que le Comit\u00e9 examinera un rapport provisoire lundi prochain, le 20 octobre. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019urgence de nos craintes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019effet des lois et usages f\u00e9d\u00e9raux actuels sur le droit des femmes \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9, nous vous \u00e9crivons pour vous faire part de nos opinions sur la question afin que vous en soyez inform\u00e9e sans tarder.<\/p>\n
Comme l\u2019ont signal\u00e9 la plupart des femmes que votre Comit\u00e9 a entendues ces derni\u00e8res semaines, et comme plusieurs comit\u00e9s des Nations Unies l\u2019ont conclu, les conditions de vie dans les r\u00e9serves constituent une crise perp\u00e9tuelle: extr\u00eame pauvret\u00e9, manque de logements, ch\u00f4mage et mauvaises conditions de travail, violence et probl\u00e8mes de sant\u00e9, difficult\u00e9s aggrav\u00e9es par l\u2019omnipr\u00e9sence du racisme dans les collectivit\u00e9s voisines, la permanence des pr\u00e9jug\u00e9s et de la discrimination dans la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019h\u00e9ritage d\u2019oppression et d\u2019exclusion l\u00e9gu\u00e9 par les lois colonialistes du Canada et, surtout, de la plus notoire d\u2019entre elles, la Loi sur les Indiens elle-m\u00eame.<\/p>\n
Le g\u00e9nocide et la violence syst\u00e9mique dont les Autochtones sont victimes ont engendr\u00e9 une culture caract\u00e9ris\u00e9e par la violence et ont sap\u00e9 leurs usages, leurs valeurs et leur coutume juridique traditionnellement \u00e9galitaires. L\u2019in\u00e9galit\u00e9 qui est le lot des femmes vivant dans les r\u00e9serves d\u00e9coule de conditions sociales, \u00e9conomiques, politiques et juridiques dont la plupart n\u2019ont jamais change, et la r\u00e9forme du r\u00e9gime des biens matrimoniaux qui fait loi dans les r\u00e9serves, bien qu\u2019elle ne r\u00e9soudrait qu\u2019une modeste partie du probl\u00e8me, serait un grand pas en avant pour les femmes. L\u2019ANFD recommande donc au s\u00e9nat d\u2019exhorter le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de chercher des solutions \u00e0 long terme qui tienne compte de la souverainet\u00e9 inh\u00e9rente des Premi\u00e8res nations et de s\u2019engager dans un processus d\u00e9mocratique et transparent auquel les femmes puissent participer et o\u00f9 elles puissent se faire repr\u00e9senter politiquement par des organismes vou\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats collectifs. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit aussi investir toutes les ressources n\u00e9cessaires pour garantir la sant\u00e9, la vigueur, l\u2019\u00e9galit\u00e9 et l\u2019autonomie aux collectivit\u00e9s de Premi\u00e8res nations de l\u2019ensemble du Canada.<\/p>\n
Comme plusieurs experts l\u2019ont d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 \u00e0 votre comit\u00e9, le cadre juridique impose aux membres des Premi\u00e8res nations dans la Loi sur les Indiens a toujours sanctionne La subordination de la femme et son maintien dans un statut de citoyenne de second ordre dans toutes les r\u00e9serves indiennes du pays. Les droits de La femme en tant qu\u2019\u00eatre humain ont toujours parfaitement indiff\u00e9r\u00e9 le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, dont les politiques actuelles traduisent encore un manque presque total d\u2019int\u00e9r\u00eat pour la promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits des femmes autochtones. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s des ann\u00e9es de litiges, l\u2019ajout d\u2019une garantie suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits des femmes autochtones au paragraphe 35(4) de la Constitution, en 1983, et la condamnation non \u00e9quivoque des Nations Unies dans l\u2019affaire Lovelace qu\u2019il a enfin, en 1985, modifie la r\u00e8gle abhorr\u00e9e \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 12(1)b) de la Loi sur les Indiens qui retirait leur statut d\u2019Indiennes aux femmes qui \u00e9pousaient un homme n\u2019appartenant pas \u00e0 leur r\u00e9serve. Cette mesure du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral constituait le redressement le plus modeste qu\u2019il pouvait accorder et a eu pour effet de cr\u00e9er, aux paragraphes 6(1) et (2) de La Loi sur les Indiens, un nouveau r\u00e9gime en vertu duquel hommes et femmes sont maintenant prives les uns autant que les autres du statut d\u2019Indiens qu\u2019ils poss\u00e8dent de droit.<\/p>\n
Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019acquittant pas de ses responsabilit\u00e9s constitutionnelles et fiduciaires envers elles, La situation des femmes autochtones qui vivent dans les r\u00e9serves demeure navrante. Comme Joyce Courchene, pr\u00e9sidente de Nongom Ikkwe, le groupement des femmes autochtones de Winnipeg, l\u2019a dit devant La Commission royale sur les peuples autochtones, \u00ab [\u00e0] l\u2019heure actuelle, les femmes de nos collectivit\u00e9s souffrent par la faute de gouvernements dictatoriaux qui nous ont \u00e9t\u00e9 imposes par la Loi sur les Indiens. Nous sommes opprim\u00e9es au sein de nos collectivit\u00e9s. Nos femmes ne peuvent faire entendre leurs voix, elles n\u2019ont personne vers qui se tourner pour faire appel. Si nous souffrons de discrimination dans nos collectivit\u00e9s ou lorsque nous sommes victimes de violence au sein de nos collectivit\u00e9s, vers qui pouvons-nous nous tourner? […] Jusqu\u2019\u00e0 ce jour, la Commission royale n\u2019a pas entendu La v\u00e9rit\u00e9 sur l\u2019oppression des femmes autochtones, car elles ont peur de se montrer et de s\u2019exprimer dans une tribune publique comme celle-ci. Nous sommes p\u00e9nalis\u00e9es si nous osons dire quelque chose sur ce que nous subissons dans nos communaut\u00e9s \u00bb<\/p>\n
Les lois et les politiques du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n\u2019ont pas seulement \u00e9teint ou mis en p\u00e9ril les droits des femmes autochtones au statut d\u2019Indienne et \u00e0 l\u2019appartenance \u00e0 leurs bandes, elles ont place La majeure partie des terres qu\u2019il d\u00e9tient en fiducie dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des Premi\u00e8res nations du Canada entre les mains d\u2019une poign\u00e9e d\u2019hommes. Des fonctionnaires du MAINC ont en effet admis que, dans les r\u00e9serves, La plupart des certificats de possession relatifs aux logements appartiennent \u00e0 des hommes ou sont contr\u00f4l\u00e9s par des hommes. Pourtant, rien dans la Loi sur les Indiens ne pr\u00e9cise comment les hommes doivent partager leur int\u00e9r\u00eat dans le foyer matrimonial avec les femmes. Il y a sur ce point un vide juridique qui trahit une indiff\u00e9rence compl\u00e8te \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits et des int\u00e9r\u00eats des femmes des r\u00e9serves. C\u2019est comme si le r\u00e9gime juridique en vigueur dans les r\u00e9serves n\u2019avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis 1876, ann\u00e9e de l\u2019adoption de La Loi sur les Indiens, et qu\u2019on pr\u00e9sumait encore tout bonnement que le foyer matrimonial appartient aux hommes, alors que les femmes n\u2019ont aucun recours, m\u00eame quand elles subissent les pires violences ou mauvais traitements. En fait, m\u00eame quand elles ont la garde de leurs enfants, elles n\u2019ont pas le droit de vivre dans le foyer familial si le certificat de possession est \u00e9tabli au nom de leur mari.<\/p>\n
Les lois et politiques f\u00e9d\u00e9rales ont en fait cr\u00e9\u00e9 des zones g\u00e9ographiques dans lesquelles les droits fondamentaux des femmes peuvent \u00eatre suspendus ou viol\u00e9s sans qu\u2019elles puissent compter sur le recours de la loi. Toutes les femmes subissent ce r\u00e9gime, qu\u2019elles soient autochtones ou non, qu\u2019elles vivent ou non dans les r\u00e9serves, et toutes celles qui ne sont pas titulaires d\u2019un certificat de possession. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tant La cause de cette situation, l\u2019ANFD soutient qu\u2019il lui incombe maintenant de rem\u00e9dier aux in\u00e9galit\u00e9s et aux injustices qui en d\u00e9coulent. En effet, son inertie persistante encourage certaines bandes \u00e0 ignorer l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes dans les droits les plus fondamentaux.<\/p>\n
Il y a longtemps que l\u2019Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et l\u2019Association des femmes autochtones du Qu\u00e9bec (AFAQ) demandent instamment au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de respecter et de promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits des femmes dans les r\u00e9serves et surtout de r\u00e9gler les probl\u00e8mes engendr\u00e9s par Les lacunes de ses Lois en ce qui concerne les biens matrimoniaux dans les r\u00e9serves. L\u2019ANFD a \u00e9gaLement d\u00e9nonc\u00e9 son inaction dans ce dossier devant plusieurs groupes de r\u00e9flexion, notamment le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations Unies, en 1998, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations Unies, en 1999 et, de concert avec l\u2019Alliance canadienne f\u00e9ministe pour L\u2019action internationale, le Comit\u00e9 des Nations Unies pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, en 2002. Toutes ces assembl\u00e9es ont fustig\u00e9 Le Canada pour avoir fait fi des droits les plus fondamentaux de ses Autochtones. En janvier dernier, le dernier comit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, le CEDAW, a en substance dit d\u00e9plorer que La loi sur la gouvernance des premi\u00e8res nations alors \u00e0 l\u2019\u00e9tude \u00e0 la Chambre n\u2019abroge pas les dispositions discriminatoires qui subsistent dans d\u2019autres Lois \u2014 notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits sur les biens matrimoniaux et du statut d\u2019Indien et l\u2019appartenance aux bandes \u2014 et qui sont incompatibles avec la Convention, et il a exhort\u00e9 le Canada de redoubler d\u2019efforts pour mettre fin \u00e0 La discrimination de droit et de fait dont sont victimes les femmes autochtones dans la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et dans les coLlectivit\u00e9s autochtones \u00bb<\/p>\n
L\u2019inaction du gouvernement dans ce dossier est totalement inadmissible. L\u2019ANFD joint sa voix \u00e0 celles de L\u2019AFAC, de L\u2019AFAQ et d\u2019autres organismes nationaux et provinciaux repr\u00e9sentant les femmes autochtones pour exiger du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019il prenne des mesures imm\u00e9diates afin d\u2019assurer La reconnaissance et le respect des int\u00e9r\u00eats des femmes dans les biens matrimoniaux. Nous souscrivons \u00e0 La revendication de I\u2019AFAC demandant en substance d\u2019incorporer par r\u00e9f\u00e9rence la l\u00e9gislation provinciale qui prot\u00e9ge les droits des femmes dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de la rupture du mariage de m\u00eame qu\u2019\u00e0 sa recommandation proposant en substance de modifier la loi sur La gestion fonci\u00e8re de mani\u00e8re \u00e0 y exiger que les codes d\u2019appartenance \u00e0 L\u2019effectif des bandes prot\u00e8gent les droits des membres des Premi\u00e8res nations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des biens matrimoniaux dans la m\u00eame mesure que ceux des personnes relevant des Lois matrimoniales des provinces.<\/p>\n
Ainsi que l\u2019AFAC l\u2019a \u00e9crit en substance dans un m\u00e9moire soumis \u00e0 votre comit\u00e9, le probl\u00e8me de l\u2019absence de droits \u00e9gaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des biens matrimoniaux p\u00e9nalise surtout les femmes qui vivent dans un foyer violent. L\u2019ANFD souscrit aux recommandations<\/p>\n
proposant de pr\u00e9voir des mesures d\u2019aide provisoires \u00e0 l\u2019intention des femmes victimes de violence conjugale. Les femmes autochtones subissent plus de violence dans leur vie que n\u2019importe quel autre groupe. Par exemple, l\u2019Association des femmes autochtones de La Nouvelle-\u00c9cosse a constat\u00e9 en 1997 que plus de 75 % des femmes mi\u2019kmaq avaient subi des violences \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre de leur vie. Le rapport Abbott, qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 votre comit\u00e9, montre clairement que la plupart des femmes autochtones qui quittent leur r\u00e9serve le font apr\u00e8s une s\u00e9paration et habituellement \u00e0 cause des violences qu\u2019elles subissaient dans Le foyer conjugal. La Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) a conclu que La majorit\u00e9 des Autochtones qui quittent Leur reserve pour aller s\u2019\u00e9tablir en centre urbain sont des femmes et qu\u2019elles le font le plus souvent parce qu\u2019elles sont victimes de violences physiques ou sexuelles chez elles. Elle a \u00e9galement signal\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de leur mariage, l\u2019impossibilit\u00e9 de continuer de vivre dans le foyer conjugal aggrave encore la situation des femmes.<\/p>\n
Une crise s\u00e9vit, qui requiert une attention imm\u00e9diate, et les organisations de femmes autochtones semblent toutes s\u2019entendre sur le fait que modifier La Loi sur les Indiens en y incorporant par r\u00e9f\u00e9rence les lois familiales des provinces serait une bonne fa\u00e7on de l\u2019att\u00e9nuer dans l\u2019imm\u00e9diat. Garantir aux femmes autochtones l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et pr\u00e9voir des fonds d\u2019urgence pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins et \u00e0 ceux de leurs enfants en mati\u00e8re de logement et d\u2019alimentation sont d\u2019autres mesures que le gouvernement devrait prendre en priorit\u00e9.<\/p>\n
De toute \u00e9vidence, pour arriver \u00e0 changer les lois quant au fond et \u00e0 conf\u00e9rer l\u2019\u00e9galit\u00e9 aux femmes, il faudra aussi examiner des solutions \u00e0 Long terme. Il faut notamment r\u00e9gler La crise end\u00e9mique du logement dans les r\u00e9serves, mettre les femmes \u00e0 l\u2019abri de la violence masculine, corriger les d\u00e9fectuosit\u00e9s des codes d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019effectif des bandes ainsi que les probl\u00e8mes de mobilit\u00e9 et garantir le statut d\u2019Indien aux enfants. Tout ceLa devra \u00eatre examine dans Le contexte de la reconnaissance du droit inh\u00e9rent des peuples autochtones \u00e0 1\u2019autod\u00e9termination.<\/p>\n
Je tiens \u00e0 vous remercier de votre attention et j\u2019esp\u00e8re que vous conviendrez avec nous que l’\u00e9galit\u00e9 des droits des femmes autochtones dans les r\u00e9serves ne sera reconnue, respect\u00e9e et promue que moyennant des mesures imm\u00e9diates.<\/p>\n
Patti Doyle Bedwell<\/p>\n
Pour l\u2019Aboriginal Women\u2019s Rights Working Group
\nAssociation nationale de la femme et du droit<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"