Lettre au Premier ministre du Canada demandant que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral fasse preuve de son engagement envers les femmes dans tout le Canada en aidant Terre-Neuve \u00e0 payer sa dette aux travailleuses du secteur de la sant\u00e9.<\/p>\n
10 d\u00e9cembre 2004<\/p>\n
Honorable Paul Martin
\nPremier ministre du Canada<\/p>\n
Nous vous \u00e9crivons \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019anniversaire de la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme des Nations Unies pour vous demander de d\u00e9fendre et de promouvoir activement les droits humains des femmes. Nous entreprenons cette d\u00e9marche parce que nous sommes indign\u00e9es par la r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Newfoundland Association of Public Employees (NAPE) c. Terre-Neuve, qui a jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait justifiable de discriminer contre les femmes afin d\u2019\u00e9viter une \u00ab crise financi\u00e8re \u00bb.<\/p>\n
Comme vous le savez, \u00e0 la suite de longues n\u00e9gociations, le gouvernement Terre-Neuve-et-Labrador et l\u2019Association des employ\u00e9s de la fonction publique avaient reconnu que les travailleuses dans le secteur de la sant\u00e9 \u00e9taient victimes de discrimination salariale. En 1988, ils avaient conclu une entente pour compenser cette discrimination en introduisant un plan d\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale. Mais en 1991 le gouvernement a pris des mesures extraordinaires afin d\u2019\u00e9viter une crise financi\u00e8re. Invoquant le risque de perdre leur cote de cr\u00e9dit, ainsi qu\u2019une r\u00e9duction dans les paiements de transfert f\u00e9d\u00e9raux, il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019annuler r\u00e9troactivement les paiements qui devaient \u00eatre vers\u00e9s pour r\u00e9aliser l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale, et de suspendre pendant trois ans les paiements futurs.<\/p>\n
En adoptant la Public Sector Wage Restraint Act, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a forc\u00e9 les femmes \u00e0 supporter un fardeau financier disproportionn\u00e9 dans la lutte au d\u00e9ficit, puisque l\u2019annulation des paiements relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale s\u2019ajoutait aux gel des salaires et autres mesures qu\u2019on d\u00fb subir tous les employ\u00e9s de la fonction publique. Au total, la d\u00e9cision du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador d\u2019annuler les augmentations au titre de l’\u00e9quit\u00e9 salariale co\u00fbte aux travailleuses de la sant\u00e9 80 millions de dollars plus int\u00e9r\u00eats. Ceci \u00e9quivaut \u00e0 une taxe sp\u00e9ciale impos\u00e9e aux femmes.<\/p>\n
Nous sommes d\u2019avis que la d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame du Canada menace les droits des femmes. M\u00eame si la Cour a jug\u00e9 que cette mesure \u00e9tait justifi\u00e9e \u00e0 cause de circonstances \u00ab exceptionnelles \u00bb, nous craignons que gouvernements et employeurs invoquent la nature \u00ab exceptionnelle \u00bb de bien d\u2019autres circonstances, pour justifier une \u00e9rosion des droits des femmes. Or, le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 ne doit pas \u00eatre soumis aux al\u00e9as de la conjoncture \u00e9conomique, ou \u00eatre effectif seulement pour les femmes qui vivent dans une province riche. Alors que la Cour s\u2019est arr\u00eat\u00e9e aux co\u00fbts des mesures visant \u00e0 assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale, elle a n\u00e9glig\u00e9 de comptabiliser les co\u00fbts tr\u00e8s r\u00e9els pour les femmes de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 et de la discrimination sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi nous vous demandons de d\u00e9montrer votre engagement r\u00e9el envers le respect et la promotion des droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes, en aidant le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador \u00e0 repayer la dette de 80 millions qu\u2019il doit aux travailleuses de la sant\u00e9. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit s\u2019assurer que les paiements de p\u00e9r\u00e9quation sont suffisants pour assurer aux femmes de toutes les r\u00e9gions au Canada des conditions mat\u00e9rielles qui sauvegardent leurs droits. Lorsque ces paiements sont r\u00e9duits, comme ils l\u2019ont \u00e9t\u00e9 au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, les femmes en sont les premi\u00e8res \u00e0 en payer les frais.<\/p>\n
D\u2019autre part, nous vous demandons d\u2019ordonner aux fonctionnaires et aux avocats repr\u00e9sentant le gouvernement du Canada de ne pas endosser ou promouvoir la notion que les droits des femmes peuvent \u00eatre sacrifi\u00e9s lorsqu\u2019il existe des contraintes budg\u00e9taires. Les femmes de Terre-Neuve et du Canada ont besoin de savoir que le gouvernement du Canada respectera et prot\u00e9gera leurs droits constitutionnels \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9, quelque soit la conjoncture \u00e9conomique.<\/p>\n
Dans quelques mois, le 17 avril 2005 marquera le 20i\u00e8me anniversaire de l\u2019entr\u00e9e en vigueur des droits constitutionnels \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9. Nous esp\u00e9rons alors \u00eatre en mesure de c\u00e9l\u00e9brer les progr\u00e8s dans la r\u00e9alisation effective des droits humains des femmes, plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre forc\u00e9es \u00e0 d\u00e9noncer les reculs de nos gouvernements et des nos tribunaux. Nous comptons sur vous pour \u00eatre un alli\u00e9 dans la qu\u00eate des femmes de la dignit\u00e9, de la justice et de l\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n
Dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9ponse positive de votre part,<\/p>\n
Andr\u00e9e C\u00f4t\u00e9, Association nationale Femmes et droits
\nShelagh Day, Alliance f\u00e9ministe pour l\u2019action internationale
\nJoyce Hancock, Conseil consultatif sur la condition de la femme de Terre-Neuve-et-Labrador.<\/p>\n
\u2026 et les autres groupes qui ont endoss\u00e9 cette lettre:<\/p>\n