{"id":14237,"date":"2009-08-01T04:00:20","date_gmt":"2009-08-01T08:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/devnawl.nawl.ca\/?p=14237"},"modified":"2025-06-19T13:32:23","modified_gmt":"2025-06-19T17:32:23","slug":"pas-dans-linteret-des-femmes-et-des-enfants-analyse-du-projet-de-loi-c-422-loi-modifiant-la-loi-sur-le-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/pas-dans-linteret-des-femmes-et-des-enfants-analyse-du-projet-de-loi-c-422-loi-modifiant-la-loi-sur-le-divorce\/","title":{"rendered":"Pas dans L&rsquo;int\u00e9r\u00eat des femmes et des enfants: Analyse du projet de loi C-422: Loi modifiant la Loi sur le divorce"},"content":{"rendered":"<p>Le 16 juin 2009, le d\u00e9put\u00e9 conservateur de Saskatoon-Wanuskawin, Maurice Vellacott, a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi C-422 \u00e0 la Chambre des communes. Ce projet de loi est la derni\u00e8re mouture d\u2019une s\u00e9rie de projets de loi, motions et autres manoeuvres juridiques et politiques ayant tent\u00e9 d\u2019\u00e9liminer de la Loi sur le divorce f\u00e9d\u00e9rale les concepts de garde d\u2019enfants et de droits de visite en faveur d\u2019une pr\u00e9somption de partage \u00e9gal du r\u00f4le parental.<a href=\"https:\/\/nawl.ca\/not-in-the-best-interests-of-women-and-children-an-analysis-of-bill-422-an-act-to-amend-the-divorce-act\/\">1<\/a><\/p>\n<p>\u00c0 premi\u00e8re vue, le grand public ne peut qu\u2019\u00eatre favorable au projet de loi de M. Vellacott. Comment s\u2019opposer apr\u00e8s tout \u00e0 la notion d\u2019enfants passant du temps avec leurs deux parents?<\/p>\n<p>Toutefois, en y regardant de plus pr\u00e8s, il appara\u00eet \u00e9vident que le projet de loi C-422 au mieux ignore et au pire nie bon nombre de situations v\u00e9cues par les familles du pays. Pour cette raison, l\u2019Association nationale Femmes et Droit s\u2019oppose, comme beaucoup d\u2019autres organisations de femmes revendiquant l\u2019\u00e9galit\u00e9, au projet de loi C-422, tout comme nous avons par le pass\u00e9 contest\u00e9 d\u2019autres projets de loi et motions similaires.<\/p>\n<p>Le projet de loi C-422 pr\u00e9tend faire quatre choses:<\/p>\n<ul>\n<li>pr\u00e9ciser que le Parlement reconna\u00eet l\u2019int\u00e9r\u00eat pour la soci\u00e9t\u00e9 des\u2019assurer que les enfants ne perdent pas, sans raison valable, un de leurs parents, et remplacer la notion de \u00ab garde d\u2019enfants \u00bb par celle de \u00ab temps parental \u00bb<\/li>\n<li>d\u00e9finir les \u00ab int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant \u00bb comme mieux servis par un engagement maximal continu des deux parents aupr\u00e8s de lui, engagement instaur\u00e9 dans la Loi sur le divorce par une pr\u00e9somption r\u00e9futable de partage \u00e9gal du r\u00f4le parental, comme point de d\u00e9part de l\u2019examen judiciaire<\/li>\n<li>pr\u00e9ciser les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9m\u00e9nagement pour qu\u2019elles reconnaissent le droit de l\u2019enfant \u00e0 une relation continue avec les deux parents et imposent au p\u00e8re ou \u00e0 la m\u00e8re qui d\u00e9m\u00e9nage de justifier une modification de l\u2019entente de partage du temps parental<\/li>\n<li>pr\u00e9voir la collecte syst\u00e9matique de statistiques judiciaires.<a href=\"https:\/\/nawl.ca\/not-in-the-best-interests-of-women-and-children-an-analysis-of-bill-422-an-act-to-amend-the-divorce-act\/\">2<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019analyse et les recommandations qui suivent portent sur les deux premiers des objectifs ainsi affirm\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Contexte:<\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi C-422 n\u2019est pas tomb\u00e9 du ciel lorsque M. Vellacott l\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 plus t\u00f4t cette ann\u00e9e. Depuis 1997, des consultations, comit\u00e9s sp\u00e9ciaux, projets de loi gouvernementaux et priv\u00e9s et d\u00e9clarations publiques se sont succ\u00e9d\u00e9s en rafale, souvent orchestr\u00e9s ou largement influenc\u00e9s par un lobby des \u00ab droits des p\u00e8res \u00bb de plus en plus puissant.<\/p>\n<p><em>Le lobby des droits des p\u00e8res:<\/em><\/p>\n<p>Ces organisations partisanes sont devenues extr\u00eamement actives en 1997, en r\u00e9action \u00e0 l\u2019introduction par l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Ces lignes directrices ont profond\u00e9ment modifi\u00e9 le r\u00e9gime de pensions alimentaires pour enfants au Canada. Beaucoup de p\u00e8res, qui sont le plus souvent le parent payant une pension alimentaire et qui ont vu leurs obligations alimentaires augmenter en raison des lignes directrices, ont ouvertement<br \/>\nmanifest\u00e9 leur rancoeur.<\/p>\n<p>Ils se sont rapidement saisis d\u2019une des exceptions \u00e0 la l\u00e9gislation: les lignes directrices permettaient un calcul tr\u00e8s diff\u00e9rent du montant de pension alimentaire si l\u2019enfant passait au moins 40 pour cent de son temps avec chaque parent.<\/p>\n<p>Misant sur cette \u00ab r\u00e8gle des 40 % \u00bb, les partisans des droits des p\u00e8res ont commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer l\u2019adoption d\u2019une pr\u00e9somption de garde conjointe, ou partage du r\u00f4le parental. Ils ont mis sur pied une campagne m\u00e9dia jouant sur les \u00e9motions et all\u00e9gu\u00e9 que les tribunaux de la famille discriminaient les p\u00e8res en octroyant syst\u00e9matiquement la garde aux m\u00e8res. Ils ont l\u00e9gitim\u00e9 leur revendication en se pr\u00e9sentant eux-m\u00eames comme victimes de discrimination sexuelle, dans un syst\u00e8me judiciaire qui, \u00e0 les croire, \u00e9tait p\u00e9tri de pr\u00e9jug\u00e9s favorables \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes. En utilisant un \u00ab discours de complainte personnelle \u00bb, <a href=\"https:\/\/www.nawl.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/NotintheBestInterestsofWomenandChildrenAnAnalysisofBill422AnActtoAmendtheDivorceAct.pdf\">3<\/a> ils ont r\u00e9ussi \u00e0 se poser en victimes. Ils ont \u00e9galement organis\u00e9 une campagne de pression vigoureuse et mena\u00e7ante, tant au palier provincial que national, et un r\u00e9seau de groupes r\u00e9gionaux.<\/p>\n<p>Ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019appuis importants au S\u00e9nat, o\u00f9 un certain nombre de s\u00e9natrices et de s\u00e9nateurs ont menac\u00e9 de bloquer l\u2019adoption des lignes directrices sur les pensions alimentaires si l\u2019on ne proc\u00e9dait pas imm\u00e9diatement \u00e0 un examen des questions de garde et de droit de visite. Pour assurer l\u2019adoption des lignes directrices sur les pensions alimentaires, Alan Rock, alors ministre de la Justice, a mis sur pied le Comit\u00e9 mixte sp\u00e9cial sur la garde et le droit de visite compos\u00e9 de membres de la Chambre des communes et du S\u00e9nat. Ce comit\u00e9 a tenu dans tout le pays des audiences sur la garde et le droit de visite. Les repr\u00e9sentantes d\u2019organisations de femmes qui y ont t\u00e9moign\u00e9 ont fait face \u00e0 une hostilit\u00e9 manifeste durant plusieurs de ces audiences. La violence envers les femmes et les agressions sexuelles d\u2019enfants ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement minimis\u00e9es, sans jamais \u00eatre reconnues comme des \u00e9l\u00e9ments cruciaux.<\/p>\n<p>Le rapport intitul\u00e9 Pour l\u2019amour des enfants, publi\u00e9 par le Comit\u00e9 mixte en 1998, a recommand\u00e9 l\u2019adoption d\u2019une pr\u00e9somption en faveur du partage des responsabilit\u00e9s parentales et celle d\u2019une liste de crit\u00e8res pour d\u00e9finir \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00bb. Mais on y a fait fi du probl\u00e8me de la violence dans la famille, en mettant plut\u00f4t l\u2019accent sur un maximum de contact entre l\u2019enfant et les deux parents. Le rapport proposait des punitions extr\u00eamement s\u00e9v\u00e8res pour les parents gardiens qui ne faciliteraient pas le<br \/>\ntemps d\u2019acc\u00e8s des parents non gardiens.<\/p>\n<p>En mars 2001, le Comit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral-provincial-territorial sur le droit de la famille a entrepris, en collaboration avec le minist\u00e8re de la Justice, une nouvelle consultation nationale au sujet de la garde et du droit de visite.<\/p>\n<p><em>R\u00e9formes l\u00e9gislatives pr\u00e9c\u00e9dentes:<\/em><\/p>\n<p>En novembre 2002, le ministre de la Justice d\u2019alors, Martin Cauchon, a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi C-22, qui modifiait de mani\u00e8re significative les dispositions de garde et de droit de visite de la Loi sur le divorce. Ce projet de loi offrait des innovations prometteuses, notamment des crit\u00e8res servant \u00e0 mieux d\u00e9terminer \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00bb, la reconnaissance de la pertinence de la violence familiale pour la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant et l\u2019\u00e9limination de la r\u00e8gle du contact maximum (ou principe du maximum de coop\u00e9ration), tout en n\u2019introduisant pas de pr\u00e9somption de partage de responsabilit\u00e9 parentale ou de m\u00e9diation<br \/>\nobligatoire malgr\u00e9 des pressions consid\u00e9rables en ce sens de la part de certains groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats sp\u00e9ciaux.<\/p>\n<p>Le projet de loi C-22 est mort au feuilleton lors de la dissolution du Parlement \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une \u00e9lection f\u00e9d\u00e9rale et il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 de nouveau par le gouvernement \u00e9lu.<\/p>\n<p>L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, en juin 2008, le d\u00e9put\u00e9 Maurice Vellacott a d\u00e9pos\u00e9 la motion M-483, dans laquelle il sugg\u00e9rait au gouvernement de modifier la Loi sur le divorce pour s\u2019assurer \u00ab que les enfants jouissent de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des responsabilit\u00e9s parentales de la m\u00e8re et du p\u00e8re apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce.<\/p>\n<p>Le gouvernement n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de projet de loi en ce sens. M. Vellacott a donc lui-m\u00eame d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi C-422 au printemps 2009, au titre de projet de loi d\u2019initiative parlementaire. M\u00eame si ce type de projet obtient g\u00e9n\u00e9ralement peu de succ\u00e8s, celui-ci est diff\u00e9rent. Il a re\u00e7u l\u2019appui de Rob Nicholson, d\u00e9put\u00e9 conservateur de Niagara (Ontario) et ministre f\u00e9d\u00e9ral de la Justice. Et Raymonde Folco, d\u00e9put\u00e9e lib\u00e9rale de Laval les \u00celes (Qu\u00e9bec) a \u00e9galement manifest\u00e9 son soutien. Comme cela<br \/>\ns\u2019est produit par le pass\u00e9, le projet devrait rallier d\u2019autres appuis au sein des Lib\u00e9raux.<\/p>\n<p>M\u00eame si Michael Ignatieff n\u2019a pas comment\u00e9 publiquement le projet de loi C-422, il a \u00e9crit dans un livre intitul\u00e9 La r\u00e9volution des droits, en r\u00e9f\u00e9rence aux groupes favorables au partage des responsabilit\u00e9s parentales, \u00ab que ce sont l\u00e0 des propositions sens\u00e9es qui se font attendre depuis longtemps et que le fait qu\u2019elles soient formul\u00e9es montre que les hommes et les femmes s\u2019efforcent de corriger la r\u00e9volution des droits de mani\u00e8re que l\u2019\u00e9galit\u00e9 fonctionne pour tout le monde.<\/p>\n<p><em>La perspective de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes:<\/em><\/p>\n<p>L\u2019\u00e9galit\u00e9 fait loi au Canada. Le gouvernement canadien s\u2019est engag\u00e9, tant au pays qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 \u00e9valuer l\u2019impact de ses politiques et de ses lois sur les femmes au moyen d\u2019une analyse comparative selon le sexe. En mai 1995, les ministres f\u00e9d\u00e9rale-provinciales-territoriales de la condition f\u00e9minine ont convenu de \u00ab l\u2019importance d\u2019entreprendre une analyse sexosp\u00e9cifique \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment int\u00e9gral du processus des politiques gouvernementales \u00bb. Quelques mois plus tard, Condition f\u00e9minine<br \/>\nCanada publiait \u00c0 l\u2019aube du XXIe si\u00e8cle : Plan f\u00e9d\u00e9ral pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes, qui stipule que: \u00ab le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral veillera, quand il y a lieu, \u00e0 ce que les diff\u00e9rences entre les sexes soient prises en consid\u00e9ration dans les grands enjeux et les possibilit\u00e9s d\u2019action.4<\/p>\n<p><em>On y lit en particulier:<\/em><\/p>\n<p>Une d\u00e9marche fond\u00e9e sur les diff\u00e9rences entre les sexes assure que, dans l\u2019\u00e9laboration, l\u2019analyse et l\u2019application des politiques, on<br \/>\ntienne compte de la diff\u00e9rence entre les sexes, soit de la nature des relations entre les hommes et les femmes, ainsi que des r\u00e9alit\u00e9s sociales, de leurs attentes et des circonstances financi\u00e8res diff\u00e9rentes des femmes et des hommes. On reconna\u00eet aussi que<br \/>\ncertaines femmes peuvent \u00eatre encore plus d\u00e9savantag\u00e9es que d\u2019autres en raison de leur race, leur couleur, leur orientation<br \/>\nsexuelle, leur situation socio-\u00e9conomique, leur origine r\u00e9gionale, leur capacit\u00e9 ou leur \u00e2ge. Une analyse comparative entre les sexes respecte la diversit\u00e9 et en tient compte.5<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019\u00e9chelle internationale, le Canada a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration, en 1995, du Plan d\u2019action du Commonwealth sur les sexes et le d\u00e9veloppement, qui pr\u00e9conise un syst\u00e8me de gestion qui tienne compte de la sexosp\u00e9cificit\u00e9. Il a aussi endoss\u00e9 le Programme d\u2019action de Beijing (PAB), o\u00f9 l\u2019on demande aux gouvernements de \u00ab s\u2019assurer, avant d\u2019arr\u00eater une politique, que l\u2019on a \u00e9valu\u00e9 ses incidences sur les femmes et les hommes \u00bb.6 En particulier, le PAB demande aux gouvernements de proc\u00e9der \u00e0 une \u00ab analyse des politiques et des programmes tenant compte des diff\u00e9rences entre les sexes \u00bb et de \u00ab promouvoir une perspective qui tienne compte des diff\u00e9rences entre les sexes dans l\u2019ensemble des lois et des politiques adopt\u00e9es\u00bb.<\/p>\n<p>Enfin, le Canada a endoss\u00e9 le document Further actions and initiatives to implement the Beijing Declaration and the Platform for Action, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sp\u00e9ciale des Nations Unies le 10 juin 2000. En l\u2019absence d\u2019une analyse et d\u2019une strat\u00e9gie globales, toutes les l\u00e9gislations adopt\u00e9es en mati\u00e8re de garde et de droit de visite contribueront \u00e0 reconduire l\u2019in\u00e9galit\u00e9 des femmes. Elles ne les habiliteront pas \u00e0 prendre des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la garde et au droit de visite qui soient dans leur int\u00e9r\u00eat ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de leurs enfants, deux int\u00e9r\u00eats inextricablement li\u00e9s.<\/p>\n<p>De fait, tant qu\u2019elles demeurent le principal pourvoyeur de soins aux enfants, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants et toute r\u00e9forme du droit peut et doit simultan\u00e9ment prendre en compte et favoriser tant les int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des enfants que ceux des femmes.<\/p>\n<p><strong>La Loi sur le divorce:<\/strong><\/p>\n<p>La Loi sur le divorce a subi sa derni\u00e8re r\u00e9forme en profondeur en 1986. Les dispositions qui r\u00e9gissent la garde et le droit de visite sont d\u00e9su\u00e8tes et auraient d\u00fb \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es depuis longtemps. Ces dispositions posent des d\u00e9fis et des obstacles importants aux femmes ayant des enfants, particuli\u00e8rement, mais pas seulement, pour celles qui quittent des situations de violence. Ces probl\u00e8mes sont notamment:<\/p>\n<ol>\n<li>l\u2019absence de tout crit\u00e8re explicite dans l\u2019application du test de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant;<\/li>\n<li>la disposition du maximum de contact, souvent appel\u00e9e \u00ab r\u00e8gle du parent coop\u00e9ratif \u00bb, inscrite \u00e0 l\u2019article 16;<\/li>\n<li>l\u2019absence de toute disposition traitant sp\u00e9cifiquement de la violence envers les femmes et les enfants;<\/li>\n<li>l\u2019interdiction absolue de consid\u00e9rer la conduite ant\u00e9rieure d\u2019une personne, sauf l\u2019on peut prouver qu\u2019il existe un lien direct entre cette conduite et l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>La r\u00e9alit\u00e9 des m\u00e8res, des p\u00e8res et des enfants au Canada:<\/strong><\/p>\n<p>Les partisans des r\u00e9gimes de partage \u00e9gal du r\u00f4le parental font grand cas de l\u2019\u00e9volution du r\u00f4le des p\u00e8res dans les familles canadiennes et des papas \u00e0 la maison qui passent au moins autant de temps avec les enfants que les mamans. Celles d\u2019entre nous qui travaillent \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes connaissent de tels hommes et esp\u00e8rent un mouvement continu et significatif envers une plus grande \u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9s familiales et domestiques entre les femmes et les hommes.<\/p>\n<p>Toutefois, toute r\u00e9forme du droit doit refl\u00e9ter et reconna\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 plut\u00f4t que quelques exceptions individuelles ou espoirs d\u2019\u00e9ventuels changements. La r\u00e9forme du droit de la famille doit prendre en compte que, dans la majorit\u00e9 des familles canadiennes, les femmes continuent d\u2019\u00eatre responsables de la majorit\u00e9 des soins aux enfants, de la gestion du m\u00e9nage et des t\u00e2ches domestiques, avant comme apr\u00e8s la s\u00e9paration. Toute r\u00e9forme du droit doit d\u2019abord favoriser l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes dans la<br \/>\nfamille et dans l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>\u00ab Une femme qui a des enfants est toujours une m\u00e8re, qu\u2019elle soit au travail ou au foyer avec ses enfants. La pr\u00e9sence d\u2019enfants fa\u00e7onne la vie des femmes beaucoup plus qu\u2019elle ne touche celle de la plupart des hommes, en ce qui<br \/>\nconcerne \u00e0 la fois leurs choix de vie et leurs chances dans la vie. \u00bb7<\/p>\n<p>Dans la vaste majorit\u00e9 des cas, les femmes continuent \u00e0 \u00eatre les principales responsables des soins aux enfants et accomplissent la<br \/>\nplupart des travaux m\u00e9nagers. Selon l\u2019Enqu\u00eate sociale g\u00e9n\u00e9rale de 2005, les femmes consacrent 4,3 heures par jour, contre 2,5 pour les hommes, aux travaux m\u00e9nagers et soins aux enfants non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.8 Elles le font alors que de plus en plus de femmes, particuli\u00e8rement celles qui ont des jeunes enfants, occupent un emploi \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la maison: en 2004, 65 % des femmes ayant des enfants de moins de trois ans occupaient un emploi, plus de deux fois le taux d\u2019emploi des femmes de la m\u00eame<br \/>\ncat\u00e9gorie il y a 30 ans.9<\/p>\n<p>Les femmes s\u2019absentent plus souvent du travail que les hommes en raison de responsabilit\u00e9s familiales: au cours d\u2019une semaine normale en 2004, 5 % des employ\u00e9es, comparativement \u00e0 seulement 2 % des hommes, se sont absent\u00e9es pour cause de responsabilit\u00e9s familiales. Dans l\u2019ensemble, cette ann\u00e9e-l\u00e0, les employ\u00e9es ont perdu en moyenne 10 jours de travail pour remplir ce type d\u2019engagements, comparativement \u00e0 1,5 jour pour les hommes.10<\/p>\n<p>L\u2019in\u00e9galit\u00e9 et les d\u00e9savantages que continuent \u00e0 vivre les femmes sur le march\u00e9 de l\u2019emploi (les femmes ne gagnent toujours que 73 cents pour chaque dollar gagn\u00e9 par les hommes), combin\u00e9s \u00e0 une lourde charge non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de travail m\u00e9nager et de soins prodigu\u00e9s aux enfants et autres membres de la famille, place les femmes en situation d\u2019in\u00e9galit\u00e9 sociale et \u00e9conomique face \u00e0 leurs conjoints, en plus d\u2019accro\u00eetre leur d\u00e9pendance. Cette d\u00e9pendance \u00e9conomique des femmes exacerbe en retour leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 au pouvoir et au contr\u00f4le que peuvent exercer un conjoint apr\u00e8s un divorce, de m\u00eame que leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux comportements<br \/>\ninstables et \u00e0 la violence d\u2019ex-partenaires.<\/p>\n<p>Les femmes deviennent encore plus vuln\u00e9rables sur le plan \u00e9conomique apr\u00e8s la s\u00e9paration. Deux fois plus de m\u00e8res seules que de p\u00e8res seuls d\u2019enfants de moins de 18 ans vivent sous le seuil de pauvret\u00e9: 47 % de femmes, comparativement \u00e0 22 % d\u2019hommes. 11<\/p>\n<p>Avant de se pencher sur le projet de loi C-422, il est important d\u2019examiner la r\u00e9alit\u00e9 des dispositions de garde et d\u2019acc\u00e8s aux termes de la loi actuelle. Pr\u00e9sentement, 44 % des cas de garde d\u2019enfants qui aboutissent devant les tribunaux donnent lieu \u00e0 une ordonnance de garde partag\u00e9e; soit plus du double du pourcentage enregistr\u00e9 au milieu des ann\u00e9es 1990 et quatre fois plus qu\u2019\u00e0 la<br \/>\nfin des ann\u00e9es 1980. La proportion de la garde exclusive accord\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re est pass\u00e9e de plus de 70 % \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1980 \u00e0 44 % en 2003.12<\/p>\n<p>Autrement dit, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une l\u00e9gislation imposant d\u2019embl\u00e9e un r\u00e9gime de partage \u00e9gal du r\u00f4le parental, les tribunaux ordonnent ce type de partage dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas qui leur sont soumis.<\/p>\n<p><strong>Violence envers les femmes dans la famille:13<\/strong><\/p>\n<p>La violence envers les femmes et les enfants au sein de la famille est une r\u00e9alit\u00e9 bien ancr\u00e9e dans la vie canadienne, m\u00eame si son omnipr\u00e9sence continue d\u2019\u00eatre pass\u00e9e sous silence dans la plupart des efforts de r\u00e9forme du droit dans ce pays.<\/p>\n<p>Un rapport publi\u00e9 en 2000 par Statistique Canada r\u00e9v\u00e8le que les femmes \u00e9taient 5 fois plus susceptibles que les hommes d\u2019avoir subi des blessures pendant une agression et de devoir recourir \u00e0 des soins m\u00e9dicaux, 5 fois plus susceptibles de craindre pour leur vie, 5 fois plus susceptibles d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9trangl\u00e9es et 3 trois fois plus susceptibles de devoir s\u2019absenter du travail en raison de violence ou de mauvais traitements inflig\u00e9s par un partenaire intime.<\/p>\n<p>M\u00eame un coup d\u2019oeil rapide \u00e0 ces conclusions indique que la violence subie par les femmes et par les hommes n\u2019est ni semblable ni \u00e9quivalente. De plus, les femmes sont plus susceptibles d\u2019\u00eatres victimes de harc\u00e8lement criminel et d\u2019agression sexuelle, et de souffrir d\u2019importantes r\u00e9percussions psychologiques de la violence qu\u2019elles subissent, quelle qu\u2019en soit la forme.14<\/p>\n<p>Les diff\u00e9rences sexosp\u00e9cifiques sont nettement \u00e9videntes dans les cas d\u2019homicides. L\u2019Enqu\u00eate sociale g\u00e9n\u00e9rale de 2007 indique que les auteurs d\u2019homicides ou de tentatives d\u2019homicide contre leur partenaire intime \u00e9taient en tr\u00e8s grande majorit\u00e9<br \/>\ndes hommes (82 % d\u2019hommes, 18 % de femmes).<\/p>\n<p>Les r\u00e9centes tentatives de pr\u00e9senter la violence intrafamiliale comme neutre, bidirectionnelle, mutuelle ou ciblant \u00e9galement les femmes et les hommes ne correspondent pas aux recherches approfondies men\u00e9es dans ce domaine, et cela peut pr\u00eater \u00e0 confusion. Ce mouvement en faveur d\u2019un langage bidirectionnel ou neutre t\u00e9moigne d\u2019une intense lutte politique pour modifier la<br \/>\nperception de la violence contre les partenaires intimes. Il entra\u00eene de graves cons\u00e9quences dans la r\u00e9alit\u00e9 en privil\u00e9giant certains types d\u2019interventions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la violence et des mauvais traitements et en excluant d\u2019autres. Le langage utilis\u00e9 a un effet sur la recherche, les politiques, les lois et la perception publique de la violence.<\/p>\n<p><strong>Violence envers les femmes apr\u00e8s la s\u00e9paration:<\/strong><\/p>\n<p>La violence que vivent les femmes dans leurs relations intimes ne se termine pas avec la relation. Elle peut parfois se poursuivre pendant des ann\u00e9es. Elle prend de nouvelles formes, telles le harc\u00e8lement criminel et l\u2019intimidation juridique, dans un effort de l\u2019agresseur pour continuer \u00e0 exercer son pouvoir et son contr\u00f4le sur son ex-partenaire; id\u00e9alement, pour l\u2019inciter \u00e0 revenir avec lui. La garde et le droit de visite sont l\u2019ar\u00e8ne o\u00f9 s\u2019exprime le plus souvent cette violence post-s\u00e9paration, les enfants devenant des armes aux mains de l\u2019agresseur.<\/p>\n<p>La majorit\u00e9 des lois sur le droit de la famille au Canada, y compris la Loi sur le divorce, ne traitent pas ad\u00e9quatement le probl\u00e8me de la violence envers les femmes. Trop souvent, les lois elles-m\u00eames ou leur interpr\u00e9tation par les tribunaux au moment des ordonnances de garde et d\u2019acc\u00e8s perp\u00e9tuent les mythes et les st\u00e9r\u00e9otypes en exigeant des contacts continus et intenses, et<br \/>\nm\u00eame une collaboration, entre la femme et son agresseur.<\/p>\n<p>Le droit de la famille doit offrir des protections aux femmes et aux enfants en:<\/p>\n<ul>\n<li>excluant les arrangements de garde partag\u00e9e dans les cas de violence envers les femmes<\/li>\n<li>exigeant que la violence et les s\u00e9vices commis envers la m\u00e8re deviennent un facteur important dans le test de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant<\/li>\n<li>\u00e9liminant les dispositions du maximum de contact qui ne tiennent pas compte de la s\u00e9curit\u00e9 des femmes<\/li>\n<li>appuyant des r\u00e9gimes de droit de visite qui prot\u00e8gent les femmes de contacts continus et non supervis\u00e9s avec l\u2019agresseur lors des \u00e9changes d\u2019enfants<\/li>\n<li>instaurant des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher les agresseurs d\u2019utiliser le droit de la famille et ses tribunaux pour continuer \u00e0 harceler et violenter leur ancienne partenaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Malheureusement, le projet de loi C-422 fait exactement le contraire.<\/p>\n<p><strong>Analyse du projet de loi C-422:<\/strong><\/p>\n<p><em>Nota:<\/em> Cette analyse ne porte que sur les aspects du projet de loi C-422 qui traitent de garde et de droit de visite. Elle ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une analyse compl\u00e8te de l\u2019ensemble du projet de loi.<\/p>\n<p><em>Ce que dit le projet de loi:<\/em><\/p>\n<p>1. Le projet de loi abroge tout recours aux notions de garde et droits de visite pour les remplacer par des expressions telles que r\u00f4le parental, temps parental, responsabilit\u00e9 parentale et ordonnances parentales.<\/p>\n<p>2. Il \u00e9tablit comme un de ses principes le droit des enfants de conna\u00eetre leurs deux parents et de recevoir des soins de chacun d\u2019eux.<\/p>\n<p>3. Il \u00e9tablit une pr\u00e9somption en faveur du partage \u00e9gal du r\u00f4le parental: \u00ab . . . lorsqu\u2019il rend une ordonnance parentale, . . . le tribunal<\/p>\n<blockquote><p>(a) applique la pr\u00e9somption selon laquelle le partage \u00e9gal du temps parental entre les \u00e9poux est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l&rsquo;enfant \u00e0 charge;<\/p>\n<p>(b) applique la pr\u00e9somption selon laquelle le partage \u00e9gal de la responsabilit\u00e9 parentale est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l&rsquo;enfant \u00e0 charge. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n<p>4. La pr\u00e9somption peut \u00eatre r\u00e9fut\u00e9e \u00ab s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant serait consid\u00e9rablement mieux servi par un partage in\u00e9gal du temps parental ou de la responsabilit\u00e9 parentale. \u00bb<\/p>\n<p>5. Toutefois, m\u00eame si la pr\u00e9somption est r\u00e9fut\u00e9e, le tribunal \u00ab applique n\u00e9anmoins le principe selon lequel l\u2019enfant \u00e0 charge devrait avoir avec chaque \u00e9poux le plus de contact possible compatible avec son propre int\u00e9r\u00eat. \u00bb<\/p>\n<p>6. Le projet de loi \u00e9tablit des crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant en offrant une liste de crit\u00e8res \u00ab fondamentaux \u00bb, suivie d\u2019une liste de crit\u00e8res \u00ab additionnels \u00bb.<\/p>\n<p>7. La liste des crit\u00e8res \u00ab fondamentaux \u00bb comprend, entre autres facteurs, \u00ab l\u2019avantage pour l\u2019enfant de maintenir des relations significatives avec son p\u00e8re et sa m\u00e8re et d\u2019avoir le plus de contact possible avec chacun d\u2019eux \u00bb, de m\u00eame que \u00ab la volont\u00e9 de chaque \u00e9poux d\u2019encourager et d\u2019appuyer le maintien de la relation parent-enfant avec l\u2019autre \u00e9poux \u00bb et \u00ab la protection de l\u2019enfant contre les s\u00e9vices physiques et psychologiques du fait de mauvais traitements, de n\u00e9gligence ou d\u2019ali\u00e9nation de l\u2019affection<br \/>\nparentale \u00bb.<\/p>\n<p>8. La liste des crit\u00e8res \u00ab additionnels \u00bb comprend, entre autres facteurs, \u00ab tout geste de violence familiale commis en pr\u00e9sence de l\u2019enfant \u00bb.<\/p>\n<p>9. Dans le cas o\u00f9 le tribunal rend une d\u00e9cision qui ne pr\u00e9voit pas un partage \u00e9gal du temps parental ou de la responsabilit\u00e9 parentale, il doit expliquer de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les motifs de sa d\u00e9cision.<\/p>\n<p><em>D\u00e9finitions:<\/em><\/p>\n<p>1. Le \u00ab partage \u00e9gal de la responsabilit\u00e9 parentale \u00bb s\u2019entend notamment de la responsabilit\u00e9 conjointe pour la prise de d\u00e9cisions \u00e0 long terme et de la responsabilit\u00e9 des soins quotidiens pendant le temps parental attribu\u00e9. Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9finition les d\u00e9cisions importantes prises par le p\u00e8re ou la m\u00e8re en cas d\u2019urgence.<\/p>\n<p>2. Le \u00ab temps parental \u00bb s\u2019entend, relativement \u00e0 chaque \u00e9poux et \u00e0 un enfant, des jours et des moments pendant lesquels l\u2019\u00e9poux se voit confier le principal soin de l\u2019enfant et la responsabilit\u00e9 de veiller \u00e0 ses besoins quotidiens.<\/p>\n<p><em>Ce que cela signifie pour les femmes et les enfants:<\/em><\/p>\n<p>1. En droit de la famille, les pr\u00e9somptions juridiques ne sont pas des solutions appropri\u00e9es. M\u00eame si le concept de r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales peut sembler attrayant au premier abord, il reste qu\u2019en en application, ces r\u00e8gles ne fonctionnent pas et s\u2019av\u00e8rent injustes. Les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant d\u00e9pendent beaucoup de la situation particuli\u00e8re de chaque enfant et de sa famille. L\u2019on ne peut prendre de d\u00e9cisions appropri\u00e9es \u00e0 propos de la garde et de l\u2019acc\u00e8s sans examiner en profondeur chaque cas individuel. De surcro\u00eet, aujourd\u2019hui en 2009, nous sommes en mesure de constater dans d\u2019autres territoires les failles des pr\u00e9somptions en faveur du partage des responsabilit\u00e9s parentales. L\u2019Angleterre, l\u2019Australie et certains \u00c9tats am\u00e9ricains ont mis en oeuvre de tels r\u00e9gimes, et les r\u00e9sultats ne sont pas positifs. Des juges, des avocates et avocats, des d\u00e9fenseures des droits des femmes et des familles signalent une augmentation des litiges, les familles se retrouvant encore et encore devant les tribunaux en raison de<br \/>\nla confusion caus\u00e9e par le nouveau vocabulaire de la responsabilit\u00e9 parentale. Les conflits parentaux sont en hausse et les femmes conc\u00e8dent leurs droits \u00e9conomiques pour s\u2019assurer de d\u00e9cisions appropri\u00e9es en mati\u00e8re de garde.<\/p>\n<p>2. Il n\u2019est pas souhaitable d\u2019\u00e9liminer le vocabulaire de la garde et des droits de visite. Ce changement viendrait bouleverser la mani\u00e8re dont nous concevons le r\u00f4le parental apr\u00e8s le divorce et il cr\u00e9erait \u00e9norm\u00e9ment de confusion chez les gens et les tribunaux qui s\u2019efforceraient de comprendre les concepts vagues de partage \u00e9gal de la responsabilit\u00e9 parentale et de temps parental. Et la confusion m\u00e8ne \u00e0 plus de litiges, ce qui n\u2019est jamais dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n<p>3. La cr\u00e9ation de deux niveaux de priorit\u00e9 pour d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ne pourra pas, dans les faits, garantir le respect de leurs v\u00e9ritables int\u00e9r\u00eats. Il est remarquable que l\u2019on ne s\u2019occupe que d\u2019avenir dans les facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s comme crit\u00e8res fondamentaux: les avantages pour l\u2019enfant de maintenir une relation significative avec ses deux parents et les autres membres de sa famille, la volont\u00e9 de chaque parent de faciliter la relation de l\u2019enfant avec l\u2019autre parent et la protection de l\u2019enfant contre une \u00e9ventuelle ali\u00e9nation de l\u2019affection parentale.<\/p>\n<p>Nulle part dans cette liste de crit\u00e8res fondamentaux n\u2019est-il fait mention du r\u00f4le parental pass\u00e9 ou de l\u2019importance du maintien du statu quo pour l\u2019enfant. Il est de connaissance judiciaire que le maintien d\u2019un mode de vie familier est extr\u00eamement important pour les enfants. Il est aussi fermement \u00e9tabli que le comportement pass\u00e9 est l\u2019un des meilleurs indicateurs du comportement futur \u2013 autrement dit, il est plus utile, pour d\u00e9terminer les capacit\u00e9s de chaque parent \u00e0 jouer efficacement son r\u00f4le<br \/>\nparental, d\u2019examiner le r\u00f4le que chacun d\u2019eux a jou\u00e9 par le pass\u00e9 que de s\u2019en remettre \u00e0 des promesses sur ce qu\u2019un parent a l\u2019intention de faire \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un enfant de forcer des parents \u00e0 un partage des responsabilit\u00e9s parentales si ceux-ci ne l\u2019ont pas fait durant leur mariage. La continuit\u00e9 des soins, les liens principaux cr\u00e9\u00e9s et la stabilit\u00e9 sont des \u00e9l\u00e9ments extr\u00eamement importants au bien-\u00eatre d\u2019un enfant apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce. Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un enfant que les ententes concernant le \u00ab r\u00f4le parental \u00bb apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce refl\u00e8tent la situation r\u00e9elle qui existait lorsque la famille \u00e9tait intacte, afin que la vie des enfants ne soit pas trop boulevers\u00e9e par la s\u00e9paration de leurs parents et que leurs attentes ne soient pas constamment d\u00e9\u00e7ues.<\/p>\n<p>4. Malgr\u00e9 les affirmations de M. Vellacott \u00e0 l\u2019effet que l\u2019on n\u2019imposera pas de pr\u00e9somption en faveur d\u2019un partage \u00e9gal du r\u00f4le parental dans les cas de violence familiale, le projet de loi C-422 ne pr\u00e9voit aucune protection de ce genre. Un des crit\u00e8res \u00ab additionnels \u00bb s\u2019appliquant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant parle de \u00ab tout geste de violence familiale commis en pr\u00e9sence de l\u2019enfant \u00bb. Cette d\u00e9claration est hautement probl\u00e9matique pour au moins trois raisons.<\/p>\n<p>D\u2019abord, classer ce crit\u00e8re dans la liste des crit\u00e8res secondaires offre une voie de sortie \u00e0 tout juge qui ne souhaite pas consid\u00e9rer la violence quand vient le temps de rendre une d\u00e9cision appropri\u00e9e quant au partage du \u00ab r\u00f4le parental \u00bb.<\/p>\n<p>Puis, l\u2019absence de toute d\u00e9finition de l\u2019expression \u00ab violence familiale \u00bb garantit qu\u2019elle sera mal comprise et appliqu\u00e9e de mani\u00e8re inefficace. En particulier, l\u2019absence de toute analyse sexosp\u00e9cifique de ce \u00e0 quoi ressemble la violence intrafamiliale semble \u00eatre une grave erreur, qui mettra en danger des femmes et des enfants.<\/p>\n<p>Enfin, la port\u00e9e de cette disposition est tellement restreinte qu\u2019elle en devient pratiquement inutile. Les enfants n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre \u00ab pr\u00e9sents \u00bb pour \u00eatre significativement et n\u00e9gativement affect\u00e9s par la violence commise par leur p\u00e8re \u00e0 l\u2019encontre de leur m\u00e8re. Les lois sur la protection de l\u2019enfance et certaines lois provinciales r\u00e9gissant la garde et le droit de visite reconnaissent que c\u2019est le fait d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 la violence et aux mauvais traitements qui doit \u00eatre pris en compte. Cela inclut le fait d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent mais \u00e9galement celui de vivre dans un milieu o\u00f9 s\u00e9vit la violence.<\/p>\n<p>Les enfants qui vivent dans des foyers o\u00f9 leur p\u00e8re agresse leur m\u00e8re se sentent souvent eux-m\u00eames violent\u00e9s. Des \u00e9tudes montrent que ces enfants sont \u00e0 risque de vivre des niveaux \u00e9lev\u00e9s de stress, d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et de faible estime de soi. Leurs r\u00e9sultats scolaires et leurs relations avec d\u2019autres enfants peuvent en \u00eatre affect\u00e9s. Certains enfants peuvent devenir exag\u00e9r\u00e9ment soumis, tandis que d\u2019autres deviendront vindicatifs et agressifs. Des \u00e9tudes montrent \u00e9galement que si les m\u00e8res de ces enfants sont \u00e0 l\u2019abri de futures agressions et obtiennent le soutien et les ressources dont elles ont besoin pour s\u2019occuper de leurs enfants, les<br \/>\nr\u00e9percussions de la violence qu\u2019elles ont v\u00e9cue en seront d\u2019autant amoindries.15<\/p>\n<p>L\u2019exposition des enfants \u00e0 la violence et l\u2019impact de cette violence doivent \u00eatre pris en compte pour d\u00e9terminer \u00e0 qui accorder la garde et l\u2019acc\u00e8s apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce. Malheureusement, beaucoup de juges et autres sp\u00e9cialistes du droit ont tendance \u00e0 sous-estimer l\u2019impact sur les enfants de la violence envers les femmes. Pour les femmes qui quittent des relations marqu\u00e9es par la violence, les contacts importants qu\u2019exige le partage concert\u00e9 des responsabilit\u00e9s parentales peuvent \u00eatre<br \/>\ndangereux et mettre leur vie en danger. Beaucoup d\u2019hommes violents prennent leurs enfants en \u00ab otage \u00bb dans leurs tentatives de punir leur expartenaires d\u2019avoir mis fin \u00e0 la relation. Le partage du r\u00f4le parental donne aux hommes plus de pouvoir et de contr\u00f4le sur leurs enfants et sur la m\u00e8re de leurs enfants, sans les obliger \u00e0 contribuer au soutien ou \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de leurs enfants. C\u2019est pourquoi, l\u2019obligation de partage des responsabilit\u00e9s parentales et le principe du \u00ab maximum de contact \u00bb entre l\u2019enfant et les deux parents posent de graves probl\u00e8mes aux femmes et \u00e0 leurs enfants.<\/p>\n<p>5. Le projet de loi permettrait de r\u00e9futer la pr\u00e9somption de partage \u00e9gal du r\u00f4le parental \u00ab s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant serait consid\u00e9rablement mieux servi \u00bb par un arrangement diff\u00e9rent. Cependant, l\u2019absence de toute directive pouvant aider \u00e0 \u00e9tablir cette r\u00e9futation, combin\u00e9e \u00e0 un mod\u00e8le de d\u00e9termination de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant totalement inefficace et une incompr\u00e9hension flagrante de la violence intrafamiliale, cr\u00e9\u00e9 un vide juridique tr\u00e8s grave. La loi pr\u00e9cise en outre que, m\u00eame si la<br \/>\npr\u00e9somption peut \u00eatre r\u00e9fut\u00e9e, le tribunal \u00ab applique n\u00e9anmoins le principe selon lequel l\u2019enfant \u00e0 charge devrait avoir avec chaque \u00e9poux le plus de contact possible compatible avec son propre int\u00e9r\u00eat \u00bb.<\/p>\n<p><strong>Conclusion:<\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi C-422 est habilement r\u00e9dig\u00e9. Ses quelques r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la violence familiale, sa liste de crit\u00e8res \u00e0 appliquer pour d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, la mention dans ses principes des droits des enfants, tout cela semble, f\u00fbt-ce superficiellement, aborder des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le pass\u00e9 en regard de projets de loi similaires.<\/p>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi en pleine mont\u00e9e du conservatisme et m\u00eame du fondamentalisme politique, au moment o\u00f9 le nombre d\u2019all\u00e9gations d\u2019ali\u00e9nation parentale contre les m\u00e8res atteint des sommets in\u00e9gal\u00e9s dans les tribunaux de la famille et lorsque de moins en moins de femmes sont repr\u00e9sent\u00e9es juridiquement devant les tribunaux, cr\u00e9e une situation pour le moins troublante. Le projet de loi propose un mode de gestion des conflits parentaux post-s\u00e9paration qui a de quoi apprivoiser la classe politique, les m\u00e9dias, les juges, les sp\u00e9cialistes du droit et le public. \u00c0 vrai dire, m\u00eame des m\u00e9dias progressistes se rallient \u00e0 cette approche<br \/>\ndu partage de r\u00f4le parental apr\u00e8s la s\u00e9paration.16<\/p>\n<p>En principe, le concept des deux parents partageant \u00e0 long terme les responsabilit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants est sans conteste une tr\u00e8s bonne id\u00e9e. Beaucoup de femmes luttent quotidiennement pour convaincre leurs conjoints qu\u2019ils ont, en fait, des responsabilit\u00e9s parentales \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants durant le mariage et apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce. Malheureusement, comme on l\u2019a dit plus t\u00f4t, ce sont encore les femmes qui s\u2019acquittent de la plupart des travaux m\u00e9nagers et des soins prodigu\u00e9s<br \/>\naux enfants, organisent leur horaire de travail en fonction des besoins de leurs enfants et s\u2019absentent du travail pour s\u2019occuper d\u2019enfants malades. En r\u00e9alit\u00e9, apr\u00e8s une s\u00e9paration, beaucoup de femmes doivent \u00e9galement s\u2019assurer que leurs enfants ont le n\u00e9cessaire en termes de v\u00eatements, livres, jouets et autres n\u00e9cessit\u00e9s lors de leurs s\u00e9jours chez leur p\u00e8re. La plupart des m\u00e8res appr\u00e9cieraient un engagement accru des p\u00e8res apr\u00e8s un divorce, \u00e0 condition de ne pas mettre ainsi en danger le bien-\u00eatre<br \/>\nou la s\u00e9curit\u00e9 de leurs enfants.<\/p>\n<p>L\u2019Association nationale Femmes et Droit, et d\u2019autres organisations de femmes revendiquant l\u2019\u00e9galit\u00e9, appuient des modifications \u00e0 la Loi sur le divorce qui reconna\u00eetront et refl\u00e8teront la diversit\u00e9 et les r\u00e9alit\u00e9s des familles de notre pays, y compris la r\u00e9alit\u00e9 de la violence exerc\u00e9e envers les femmes et les enfants dans la famille, telle que d\u00e9crite plus t\u00f4t. En particulier, nous appuyons des modifications qui:<\/p>\n<ul>\n<li>maintiennent le vocabulaire de la garde et des droits de visite<\/li>\n<li>\u00e9liminent les dispositions de pr\u00e9somption du maximum de contact inscrites au paragraphe 16<\/li>\n<li>\u00e9tablissent des crit\u00e8res significatifs pour d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, y compris l\u2019obligation de prendre en compte:<\/li>\n<li>la violence et les mauvais traitements dans la famille (voir \u00e0 l\u2019annexe 1 un bon exemple de test des v\u00e9ritables int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant inscrit dans la Loi portant r\u00e9forme du droit de l\u2019enfance de l\u2019Ontario)la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant et de sa m\u00e8re<\/li>\n<li>les r\u00e9alit\u00e9s pratiques de la vie de l\u2019enfant, y compris les soins quotidiens, l\u2019existence ou non d\u2019une relation des deux parents avec l\u2019enfant, et la pr\u00e9sence ou non d\u2019un climat de coercition, de violence ou de peur<\/li>\n<li>l\u2019exercice ou non du r\u00f4le parental de mani\u00e8re responsable par le pass\u00e9<\/li>\n<li>le maintien d\u2019une continuit\u00e9 et d\u2019une stabilit\u00e9 dans les soins prodigu\u00e9s \u00e0 l\u2019enfant<\/li>\n<li>la qualit\u00e9 de la relation concr\u00e8te entre l\u2019enfant et un parent et la port\u00e9e du maintien de cette relation<\/li>\n<li>la qualit\u00e9 de la relation entre les parents, en prenant en compte que les conflits entre eux r\u00e9duisent pour les enfants les avantages de contacts avec les deux parents<\/li>\n<li>les diverses r\u00e9alit\u00e9s et pratiques parentales des familles au Canada, et l\u2019h\u00e9ritage culturel et racial de l\u2019enfant<\/li>\n<li>le point de vue de l\u2019enfant, s\u2019il peut \u00eatre clairement d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019enfant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9, menac\u00e9 ou autrement contraint.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De plus, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit absolument r\u00e9gler le probl\u00e8me que pose l\u2019acc\u00e8s des femmes \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique de qualit\u00e9, sans \u00e9gard \u00e0 leur statut \u00e9conomique, en assurant aux provinces et territoires des budgets suffisants pour le financement de l\u2019aide juridique en droit de la famille. En l\u2019absence d\u2019une repr\u00e9sentation juridique ad\u00e9quate devant les<br \/>\ntribunaux de la famille, m\u00eame les r\u00e9formes du droit positives, comme celles que nous sugg\u00e9rons ici, n\u2019auront qu\u2019un impact minimal sur les conditions des femmes et des enfants.<\/p>\n<p>Amender la Loi sur le divorce et am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide juridique sont des moyens de s\u2019assurer que lorsque qu\u2019elles tentent d\u2019\u00e9chapper \u00e0 des situations marqu\u00e9es par la violence, les femmes et leurs enfants ne sont pas condamn\u00e9es \u00e0 continuer \u00e0 vivre cette violence en se voyant imposer un \u00ab partage \u00e9gal du r\u00f4le parental \u00bb qui mette \u00e0 chaque jour en danger leur s\u00e9curit\u00e9 et leur bien-\u00eatre.<\/p>\n<p>15 De telles modifications ne feraient en aucun cas obstacle aux ententes de garde conjointe avec partage \u00e9gal du temps parental dans les familles o\u00f9 les deux parents \u00e9taient activement engag\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019enfant avant la s\u00e9paration et o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de leurs enfants constitue aujourd\u2019hui une priorit\u00e9 pour les deux parents.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re de garde, les femmes et les enfants m\u00e9ritent des lois qui respectent leur droit \u00e0 vivre \u00e0 l\u2019abri de la violence et de toute menace de violence. Faute de r\u00e9pondre \u00e0 ces crit\u00e8res de base, le projet de loi C-422 doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>ANNEXE A LOI PORTANT R\u00c9FORME DU DROIT DE L\u2019ENFANCE (Ontario)<\/strong><\/p>\n<p><strong>Test de l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de l\u2019enfant:<\/strong><\/p>\n<p>24(1) Le bien-fond\u00e9 d\u2019une requ\u00eate relative \u00e0 la garde ou au droit de visite pr\u00e9sent\u00e9e en vertu de la pr\u00e9sente partie est \u00e9tabli en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de l\u2019enfant, conform\u00e9ment aux paragraphes (2), (3) et (4).<\/p>\n<p>(2) Le tribunal prend en consid\u00e9ration l\u2019ensemble de la situation et des besoins de l\u2019enfant, notamment:<\/p>\n<blockquote><p>(a) l\u2019amour, l\u2019affection et les liens affectifs qui existent entre l\u2019enfant et:<\/p><\/blockquote>\n<blockquote><p>\u00a0 \u00a0 \u00a0(i) chaque personne qui a le droit de garde ou de visite, ou qui demande la garde ou le droit de visite,<\/p><\/blockquote>\n<blockquote><p>\u00a0 \u00a0 (ii) les autres membres de la famille de l\u2019enfant qui habitent avec lui,<\/p><\/blockquote>\n<blockquote><p>\u00a0 \u00a0 (iii) les personnes qui soignent et \u00e9duquent l\u2019enfant;<\/p><\/blockquote>\n<blockquote><p>(b) le point de vue et les pr\u00e9f\u00e9rences de l\u2019enfant, s\u2019ils peuvent \u00eatre raisonnablement d\u00e9termin\u00e9s;<\/p><\/blockquote>\n<blockquote><p>(c) la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019enfant a v\u00e9cu dans un foyer stable;<\/p><\/blockquote>\n<blockquote><p>(d) la capacit\u00e9 et la volont\u00e9 de chaque personne qui demande, par requ\u00eate, la garde de l\u2019enfant de lui donner des conseils, de s\u2019occuper de son \u00e9ducation, de lui fournir les objets de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et de satisfaire ses besoins particuliers;<\/p><\/blockquote>\n<blockquote><p>(e) tout projet mis de l\u2019avant pour l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant et les soins \u00e0 lui donner;<\/p><\/blockquote>\n<blockquote><p>(f) le caract\u00e8re permanent et stable de la cellule familiale o\u00f9 l\u2019on propose de placer l\u2019enfant;<\/p><\/blockquote>\n<blockquote><p>(g) l\u2019aptitude de chaque personne qui demande, par requ\u00eate, la garde ou le droit de visite \u00e0 agir en tant que p\u00e8re ou m\u00e8re;<\/p><\/blockquote>\n<blockquote><p>(h) les liens du sang ou les liens \u00e9tablis en vertu d\u2019une ordonnance d\u2019adoption qui existent entre l\u2019enfant et chaque personne qui est partie \u00e0 la requ\u00eate.<\/p><\/blockquote>\n<p>(3) La conduite ant\u00e9rieure d\u2019une personne est seulement prise en consid\u00e9ration:<\/p>\n<blockquote><p>(a) soit conform\u00e9ment au paragraphe (4);<\/p>\n<p>(b) soit si le tribunal est convaincu que la conduite est par ailleurs pertinente pour ce qui est de l\u2019aptitude de cette personne \u00e0 agir en tant que p\u00e8re ou m\u00e8re.<\/p><\/blockquote>\n<p>(4) Lorsque le tribunal \u00e9value l\u2019aptitude d\u2019une personne \u00e0 agir en tant que p\u00e8re ou m\u00e8re, il examine si elle a jamais us\u00e9 de violence ou inflig\u00e9 des mauvais traitements \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019une des personnes suivantes:<\/p>\n<blockquote><p>(a) son conjoint;<\/p>\n<p>(b) le p\u00e8re ou la m\u00e8re de l\u2019enfant vis\u00e9 par la requ\u00eate;<\/p>\n<p>(c) un membre de sa maisonn\u00e9e;<\/p>\n<p>(d) un enfant quelconque.<\/p><\/blockquote>\n<p>(5) Pour l\u2019application du paragraphe (4), tout acte accompli en l\u00e9gitime d\u00e9fense ou pour prot\u00e9ger une autre personne ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un acte de violence ou un mauvais traitement.<\/p>\n<p><strong>Notes:<\/strong><\/p>\n<p><a name=\"1\"><\/a>[1] Cette analyse s\u2019inspire de la recherche men\u00e9e par le R\u00e9seau des femmes ontariennes sur la garde l\u00e9gale des enfants dans son M\u00e9moire au Comit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, provincial et territorial en droit de la famille sur la garde, les droits de visite et la pension alimentaire pour enfants, juin 2001, cor\u00e9dig\u00e9 par Andr\u00e9e C\u00f4t\u00e9, Pamela Cross, Carole Curtis et Eileen Morrow.<\/p>\n<p><a name=\"2\"><\/a>[2] Backgrounder for Equal Parenting Private Member\u2019s Bill C-422, Maurice Vellacott, juin 2009.<\/p>\n<p><a name=\"3\"><\/a>[3] C. Bertoia, J. Drakich, \u201cThe Fathers\u2019 Rights Movement: Contradictions in Rhetoric and Practice\u201d (1993) Journal of Family Issues 592.<\/p>\n<p><a name=\"4\"><\/a>[4] Condition f\u00e9minine Canada 1995, \u00c0 l\u2019aube du XXIe si\u00e8cle: Plan f\u00e9d\u00e9ral pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes, Ottawa CFC, par. 35.<\/p>\n<p><a name=\"5\"><\/a>[5] Ibid par 23.<\/p>\n<p><a name=\"6\"><\/a>[6] Nations Unies, Rapport sur la Quatri\u00e8me conf\u00e9rence mondiale sur les femmes, Beijing, Chine 4 15 septembre 1995. Plan d\u2019action de Beijing, par. 204.<\/p>\n<p><a name=\"7\"><\/a>[7] Christa Freiler, Felicite Stairs et Brigitte Kitchen avec Judy Cerny 2001 Les m\u00e8res en tant que soutiens \u00e9conomiques et dispensatrices de soins: La responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, la politique sociale et le r\u00e9gime fiscal, CFC, p. 5.<\/p>\n<p><a name=\"8\"><\/a>[8] Le Quotidien, le mercredi 19 juillet 2006.<\/p>\n<p><a name=\"9\"><\/a>[9] Femmes au Canada: Rapport statistique fond\u00e9 sur le sexe 2006 Condition f\u00e9minine Canada p 107.<\/p>\n<p><a name=\"10\"><\/a>[10] Ibid. p 115.<\/p>\n<p><a name=\"11\"><\/a>[11] Profil de la pauvret\u00e9 2002- 2003 2006 Conseil national du bien-\u00eatre social, Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, p. 12.<\/p>\n<p><a name=\"12\"><\/a>[12] Femmes au Canada 2006, p. 42.<\/p>\n<p><a name=\"13\"><\/a>[13] Adapt\u00e9 de Transformer nos collectivit\u00e9s: Rapport du Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la condition f\u00e9minine de l\u2019Ontario 2009, pp. 21-24<\/p>\n<p><a name=\"14\"><\/a>[14] Holly Johnson, Mesure de la violence faite aux femmes: tendances statistiques, 2006 Statistique Canada, p. 7.<\/p>\n<p><a name=\"15\"><\/a>[15] Voir, en g\u00e9n\u00e9ral, le travail du psychologue pour enfants Peter Jaffe.<\/p>\n<p><a name=\"16\"><\/a>[16] Voir rabble.ca pour une discussion anim\u00e9e sur le projet de loi C-422<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 16 juin 2009, le d\u00e9put\u00e9 conservateur de Saskatoon-Wanuskawin, Maurice Vellacott, a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi C-422 \u00e0 la Chambre des communes. 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