L\u2019ANFD s\u2019oppose \u00e0 l\u2019arbitrage religieux en droit de la famille. Lorsque le rapport de Marion Boyd a pris position en faveur de l\u2019arbitrage religieux, l\u2019ANFD a \u00e9crit au Premier ministre de l\u2019Ontario ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres politiciens pour exprimer son inqui\u00e9tude.<\/p>\n
Le 24 f\u00e9vrier 2005<\/p>\n
Honorable Dalton McGuinty, Premier ministre de l’Ontario
\nHonorable Michael Bryant, Procureur g\u00e9n\u00e9ral de l’Ontario
\nHonorable Sandra Pupatello, Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Condition f\u00e9minine<\/p>\n
Je vous \u00e9cris au nom de l’Association nationale Femmes et Droit \u00e0 la suite de la publication du rapport de Marion Boyd intitul\u00e9 \u00abPour prot\u00e9ger le choix, pour promouvoir l’inclusion\u00bb. L’ANFD a particip\u00e9 aux consultations de Mme Boyd et exprim\u00e9 ses vives inqui\u00e9tudes quant \u00e0 l’impact que peut avoir l’arbitrage \u00e0 fondement religieux en droit de la famille sur les droits \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des femmes. Le rapport Boyd nous a profond\u00e9ment d\u00e9\u00e7ues et nous vous \u00e9crivons aujourd’hui pour vous demander de ne pas donner suite \u00e0 ses principales recommandations, \u00e0 savoir la reconnaissance et la r\u00e9glementation, par votre gouvernement, de l’arbitrage de litiges en mati\u00e8res familiales et en particulier l’arbitrage gouvern\u00e9 par des principes religieux. L’AFND s’oppose r\u00e9solument \u00e0 l’arbitrage en droit de la famille, en particulier quand il se fonde sur un droit religieux, pour les raisons suivantes :<\/p>\n
1. L’ANFD s’oppose \u00e0 l’arbitrage en droit de la famille<\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s plus d’un si\u00e8cle de luttes, les femmes ont obtenu des r\u00e9formes substantielles en droit de la famille au Canada. De l’arr\u00eat Rathwell jusqu’\u00e0 l’arr\u00eat Moge, elles ont d\u00fb lutter avec acharnement pour obtenir le respect de leurs droits \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 et autres droits de la personne au sein de la famille. \u00c0 partir du postulat voulant que le priv\u00e9 soit politique, les femmes ont remis en question les r\u00e8gles qui gouvernaient la sph\u00e8re \u00abpriv\u00e9e\u00bb et grandement att\u00e9nu\u00e9 leur parti pris patriarcal. Si l’arbitrage peut convenir au r\u00e8glement de litiges commerciaux, il est en revanche tout \u00e0 fait inappropri\u00e9 en droit de la famille, un domaine o\u00f9 les dynamiques des rapports hommes-femmes, l’in\u00e9galit\u00e9 de pouvoir entre hommes et femmes et la discrimination syst\u00e9mique entrent toujours en ligne de compte.<\/p>\n Tel qu’aujourd’hui pratiqu\u00e9, l’arbitrage permet aux parties de choisir les r\u00e8gles de droit qu’elles veulent voir appliquer pour trancher leur litige. L’arbitrage en droit de la famille est une m\u00e9thode pratique pour contourner des r\u00e9formes d\u00e9mocratiques du droit qui, et ce n’est pas un hasard, d\u00e9plaisent aux groupes privil\u00e9gi\u00e9s, notamment de nombreux hommes. On peut avancer que l’arbitrage s’inscrit dans un courant de \u00abressac\u00bb contre les r\u00e9formes f\u00e9ministes dans divers champs du droit, mouvement qui vise \u00e0 r\u00e9tablir l’impunit\u00e9 et le pouvoir historiquement exerc\u00e9 par les hommes. En encourageant la formule du \u00abdroit \u00e0 la carte\u00bb, le gouvernement facilite actuellement la neutralisation de r\u00e9formes progressistes obtenues de haute lutte dans le champ du droit. Quand la justice est privatis\u00e9e, l’ordre public cesse de pr\u00e9valoir. En tant que soci\u00e9t\u00e9, l’arbitrage en droit de la famille nous entra\u00eene dans une voie contraire au mandat qui nous incombe depuis l’adoption de la Charte, \u00e0 savoir respecter et promouvoir l’\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n Dans son rapport, Mme Boyd soutient que l’arbitrage n’est pas assujetti \u00e0 la Charte parce qu’il s’agit d’une affaire \u00abpriv\u00e9e\u00bb. Vu que l’arbitrage est r\u00e9gi par la Loi sur l’arbitrage de 1991, cette analyse semble pour le moins surprenante et, \u00e0 notre avis, juridiquement mal fond\u00e9e. La conclusion de Mme Boyd voulant que l’\u00c9tat n’ait pas l’obligation de veiller \u00e0 ce que l’abitrage d\u00e9bouche sur une \u00e9galit\u00e9 de r\u00e9sultat va \u00e0 l’encontre de l’objectif d’assurer la \u00abr\u00e9alisation progressive\u00bb des droits humains des femmes.<\/p>\n L’arbitrage en droit de la famille introduit de fait un syst\u00e8me de justice \u00ab\u00e0 deux vitesses\u00bb. La renonciation au droit d’appel, clause fr\u00e9quemment inscrite dans les conventions d’arbitrage, et le poids qu’accorde la Loi \u00e0 la d\u00e9cision de l’arbitre, font en sorte qu’il sera tr\u00e8s difficile de renverser une sentence arbitrale. Le droit qui pr\u00e9vaudra sera celui des \u00e9lites religieuses, politiques et culturelles qui organisent des tribunaux d’arbitrage au sein de leurs communaut\u00e9s. Ces arbitres \u00ablibrement choisis\u00bb seront les nouveaux juges des femmes, et les principes qu’ils imposeront deviendront de fait la \u00abloi\u00bb \u00e0 laquelle les femmes seront soumises. Cette pratique met directement en p\u00e9ril la primaut\u00e9 du droit, principe voulant que l’exercice de tout pouvoir juridique prenne sa source dans une r\u00e8gle de droit ou dans le droit positif. Au Qu\u00e9bec, en revanche, le Code civil exclut explicitement l’arbitrage pour toutes les mati\u00e8res familiales.<\/p>\n Marion Boyd soutient qu’il est inappropri\u00e9 d’exiger une application universelle des lois adopt\u00e9es pour prot\u00e9ger les femmes dans la sph\u00e8re \u00abpriv\u00e9e\u00bb et que les femmes doivent avoir la libert\u00e9 de vivre comme elles l’entendent. Cette conception n\u00e9o-lib\u00e9rale du \u00abchoix\u00bb ne tient aucun compte de la dynamique p\u00e9nible du divorce et de la s\u00e9paration. Plus grave encore, elle fait fi des conditions sociales et \u00e9conomiques dans lesquelles vivent bien des femmes : risque de se retrouver sans domicile apr\u00e8s la dissolution du mariage, pr\u00e9carit\u00e9 du statut d’immigration, pauvret\u00e9 abjecte et racisme persistant. Vu que la plupart des femmes n’ont pas les moyens de consulter un avocat et que les groupes id\u00e9ologiques et religieux peuvent offrir des services de m\u00e9diation et d’arbitrage gratuits, cette libert\u00e9 de choix des femmes demeure bien relative.<\/p>\n Alors que l’\u00c9tat canadien et m\u00eame le r\u00e9gime de droit international ont fini par reconna\u00eetre l’obligation pour l’\u00c9tat de corriger les violations des droits des femmes dans la sph\u00e8re \u00abpriv\u00e9e\u00bb, l’arbitrage risque de renvoyer les femmes au \u00abgouvernement familial\u00bb ou \u00e0 celui d’\u00e9lites religieuses qui n’ont gu\u00e8re d\u00e9montr\u00e9 d’attachement aux principes \u00e9galitaires \u00e9tablis au cours des ann\u00e9es. Or, dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 l’in\u00e9galit\u00e9 des sexes demeure syst\u00e9mique, il faut que les femmes aient droit \u00ab\u00e0 la m\u00eame protection et au m\u00eame b\u00e9n\u00e9fice de la loi\u00bb. Toutes les femmes doivent avoir la certitude qu’elles seront prot\u00e9g\u00e9es par la loi et par les tribunaux, qui ont obligation de rendre compte et qui agissent conform\u00e9ment au principe de la supr\u00e9matie du droit dans le cadre de r\u00e8gles de droit adopt\u00e9es d\u00e9mocratiquement.<\/p>\n 2. L’ANFD s’oppose \u00e0 l’arbitrage religieux en droit de la famille<\/strong><\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que la libert\u00e9 de religion, tant dans le droit canadien qu’en droit international, peut inclure le droit d’instaurer des tribunaux religieux, l’ANFD reconna\u00eet \u00e0 quiconque le droit de faire appel \u00e0 une instance religieuse pour qu’elle se prononce sur des mati\u00e8res familiales. Toutefois, les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s religieuses ne devraient avoir aucun effet civil et ne devraient jamais lier les parties sur le plan l\u00e9gal. Toute d\u00e9cision en droit de la famille \u00e9manant d’un tribunal religieux ne devrait \u00eatre prononc\u00e9e qu’\u00e0 titre consultatif.<\/p>\n L’arbitrage religieux en droit de la famille contrevient au principe de la s\u00e9paration de l’\u00ab\u00e9glise\u00bb et de l’\u00c9tat. Une autorit\u00e9 religieuse investie de pouvoir d’\u00e9mettre une ordonnance ex\u00e9cutoire, g\u00e9n\u00e9ralement sans possiblit\u00e9 d’appel, se transforme en autorit\u00e9 l\u00e9gale. La d\u00e9marcation entre religion et droit devient alors floue, et ce glissement porte atteinte au pouvoir qu’a l’\u00c9tat d’\u00e9laborer les r\u00e8gles de droit qui s’appliquent universellement \u00e0 toutes les personnes sous sa juridiction. Voici ce que l’ancien ministre de la Justice du Qu\u00e9bec, M. Paul B\u00e9gin, a soulign\u00e9 \u00e0 ce propos dans un article publi\u00e9 dans le journal Le Devoir le 12 janvier 2005 :<\/p>\n La conduite des hommes et des femmes dans notre soci\u00e9t\u00e9 ne doit sous aucun pr\u00e9texte \u00eatre ramen\u00e9e sous la r\u00e8gle ou la loi de la religion\u2026 [Tous] ont le droit, inali\u00e9nable et non n\u00e9gociable, d’invoquer la loi, au-del\u00e0 et \u00e0 l’encontre, s’il le faut, de toute r\u00e8gle religieuse\u2026 Ils ont surtout droit, en tout temps et en toutes circonstances, \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi, la m\u00eame pour tous\u2026 [\u2026] le projet de cr\u00e9ation d’un tribunal islamique comme celui envisag\u00e9 en Ontario ne peut constituer qu’un recul majeur et dramatique, pour les femmes et les enfants, recul auquel nous ne pouvons consentir sous le motif du droit \u00e0 la libert\u00e9 religieuse ou encore de l’accommodement raisonnable.<\/p>\n Il se peut d’ailleurs que paradoxalement, l’arbitrage religieux porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de religion elle-m\u00eame. En effet, celle-ci, comme l’a soulign\u00e9 derni\u00e8rement la Cour Supr\u00eame dans l’arr\u00eat Amselem, reconna\u00eet \u00e0 toute personne la libert\u00e9 de d\u00e9cider, par un choix individuel et subjectif, \u00e0 quelle interpr\u00e9tation des normes religieuses elle veut se soumettre. Or, l’interpr\u00e9tation d’un pr\u00e9cepte religieux par un arbitre peut \u00eatre contraire \u00e0 celle qu’en a une autre personne. En donnant \u00e0 la d\u00e9cision d’un arbitre religieux un effet l\u00e9gal, on pourrait obliger une personne \u00e0 agir \u00e0 l’encontre de ses propres croyances.<\/p>\n La plupart des religions sont souvent interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 consacrer le principe de la domination masculine et de l’inf\u00e9riorit\u00e9 des femmes. Donner force de loi aux d\u00e9cisions d’instances religieuses \u00e9quivaudrait donc, bien souvent, \u00e0 tol\u00e9rer l’exercice ou la perp\u00e9tuation de pratiques discriminatoires. Nous partageons les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par le Conseil canadien des femmes musulmanes qui, dans une lettre ouverte en date du 14 janvier 2005, \u00e9crivait ceci ; \u00ab\u2026 nos membres craignent que le droit familial musulman n’\u00e9rode les droits \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des femmes musulmanes, droits garantis par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s\u2026 le fait de sanctionner le recours \u00e0 des lois religieuses dans l’application de la Loi sur l’arbitrage l\u00e9gitimera des pratiques que rejettent les Canadiens et Canadiennes \u00e9pris de justice, notamment les femmes musulmanes.\u00bb<\/p>\n Nul ne devrait \u00eatre forc\u00e9, par un m\u00e9canisme juridique sanctionn\u00e9 par l’\u00c9tat, de respecter une ordonnance fond\u00e9e sur des pr\u00e9ceptes religieux. Tous les hommes et toutes les femmes, quelle que soit leur culture ou leur religion, ont le droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la justice, ainsi qu’\u00e0 la jouissance de tous leurs droits fondamentaux universellement reconnus et inscrits dans la Constitution. C’est pourquoi l’ANFD s’oppose \u00e0 ce que des principes religieux deviennent les r\u00e8gles de droit applicables en arbitrage familial, comme l’autorise actuellement la Loi sur l’arbitrage.<\/p>\n 3. Encadrer la m\u00e9diation<\/strong><\/p>\n L’ANFD recommande que la m\u00e9diation soit encadr\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par les l\u00e9gislations tant f\u00e9d\u00e9rales que provinciales. La n\u00e9gociation de ces ententes doit s’exercer dans le cadre des droits consacr\u00e9s par la l\u00e9gislation et dont l’adoption visait \u00e0 \u00e9liminer l’in\u00e9galit\u00e9 des sexes au sein de la famille. Les d\u00e9cisions d’autorit\u00e9s religieuses ou de toute autre instance agissant \u00e0 titre de m\u00e9diateur ou conseiller, peuvent devenir la base de l’entente \u00e0 laquelle aboutit la m\u00e9diation, mais seulement si elles respectent, sur le fond, les droits reconnus aux femmes en Ontario par la l\u00e9gislation et la jurisprudence en mati\u00e8re familiale.<\/p>\n Dans un contexte o\u00f9 subsistent l’oppression et la discrimination, jamais le consentement ne devrait servir \u00e0 l\u00e9gitimer des pratiques religieuses ou culturelles discriminatoires qui aggravent l’in\u00e9galit\u00e9 des sexes. M\u00eame si les parties acceptent les recommandations d’une autorit\u00e9 religieuse dans le cas d’une s\u00e9paration ou d’un divorce, le consentement ne peut \u00eatre juridiquement contraignant si le r\u00e8glement ne respecte pas sur le fond le principe d’\u00e9galit\u00e9 et les droits fondamentaux.<\/p>\n 4. Am\u00e9liorer le syst\u00e8me judiciaire<\/strong><\/p>\n L’ANFD reconna\u00eet que le syst\u00e8me traditionnel de justice pr\u00e9sente certaines lacunes qu’il est n\u00e9cessaire de corriger. Mais ces lacunes ne justifient en rien l’\u00e9mergence d’un r\u00e9gime juridique parall\u00e8le, contr\u00f4l\u00e9 par des groupes minoritaires ou religieux. Au contraire, le gouvernement doit r\u00e9affirmer son attachement \u00e0 l’accessibilit\u00e9 de la justice, dans un esprit oppos\u00e9 \u00e0 toute forme de racisme et ouvert \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle.<\/p>\n Reconnaissant le fait que bien des membres des communaut\u00e9s racialis\u00e9es et religieuses ne se sentent pas \u00e0 l’aise dans le syst\u00e8me traditionnel de justice, l’ANFD recommande que l’on sensibilise les instances judiciaires aux religions et aux cultures par un travail d’\u00e9ducation et de formation des juges, avocats, m\u00e9diateurs, greffiers et autres, afin de les familiariser avec les croyances et valeurs culturelles et religieuses non jud\u00e9o-chr\u00e9tiennes en ce qui touche aux mati\u00e8res familiales.<\/p>\n Comme l’a recommand\u00e9 l’organisme METRAC dans une lettre en date du 27 janvier 2005, il faut concerter les efforts pour am\u00e9liorer le syst\u00e8me de justice existant, plut\u00f4t que de cr\u00e9er une justice \u00e0 deux vitesses. En ce sens, il faut am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 des tribunaux de la famille pour qu’ils traitent les causes de mani\u00e8re plus exp\u00e9ditive, plus efficace et plus juste. On devrait engager des consultations aupr\u00e8s des communaut\u00e9s culturelles et religieuses pour d\u00e9velopper des m\u00e9thodes de sensibilisation des instances judiciaires traditionnelles. Le gouvernement de l’Ontario doit veiller \u00e0 ce que les juges, les avocats et les m\u00e9diateurs en droit de la famille tiennent d\u00fbment compte des droits \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des femmes et de l’incidence de la violence exerc\u00e9e contre les femmes afin d’am\u00e9liorer le traitement des litiges familiaux. Le gouvernement de l’Ontario devrait, de concert avec les groupes communautaires (tant les groupes de femmes militant en faveur de l’\u00e9galit\u00e9 que les groupes religieux et culturels), concevoir du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique sur les droits des femmes et les lois canadiennes relatives \u00e0 la famille qui r\u00e9pondrait aux diff\u00e9rents besoins des diverses communaut\u00e9s. Enfin, il est imp\u00e9ratif d’assurer l’acc\u00e8s \u00e0 la justice et de faire en sorte que la pauvret\u00e9 ne soit pas un obstacle \u00e0 l’exercice des droits fondamentaux. \u00c0 ce chapitre, il conviendrait d’am\u00e9liorer le financement de l’aide juridique en Ontario de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous aient acc\u00e8s \u00e0 une repr\u00e9sentation en justice.<\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n L’Ontario et le Canada sont tenus de s’acquitter des obligations relatives aux droits de la personne contenues dans la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s et dans des instruments internationaux comme la Convention sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes, qui oblige l’\u00c9tat \u00e0 prot\u00e9ger les personnes et les groupes d\u00e9savantag\u00e9s. Un gouvernement ne peut, par une action positive ou par omission, maintenir des lois et des politiques qui ont un effet discriminatoire sur les femmes, en particulier quand cet impact touche de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e les femmes de couleur et\/ou les femmes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s religieuses. De telles lois et\/ou politiques ne peuvent se justifier dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique.<\/p>\n Un syst\u00e8me de justice qui privatise le droit de la famille soustrait l’\u00c9tat \u00e0 ses responsabilit\u00e9s envers ses citoyens. Le gouvernement de l’Ontario doit corriger un \u00e9tat de choses injuste et mettre en place un syst\u00e8me dans lequel la valeur et la dignit\u00e9 de la personne sont prot\u00e9g\u00e9es. La population ontarienne, le reste du Canada et la communaut\u00e9 internationale attendent une solution appropri\u00e9e \u00e0 ce chapitre. La situation actuelle et les recommandations \u00e9mises par Marion Boyd contreviennent aux obligations du Canada en mati\u00e8re de droits humains et sont tout simplement inacceptables.<\/p>\n En attendant une r\u00e9ponse de votre part, je vous prie d’agr\u00e9er l’expression de mes sentiments respectueux.<\/p>\n Andr\u00e9e C\u00f4t\u00e9 c.c. Honorable Irwin Cotler, ministre de la Justice du Canada<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\nDirectrice des affaires juridiques
\nAssociation nationale Femmes et Droit<\/p>\n