{"id":14072,"date":"2006-06-28T15:32:59","date_gmt":"2006-06-28T19:32:59","guid":{"rendered":"https:\/\/devnawl.nawl.ca\/?p=14072"},"modified":"2021-05-06T18:33:37","modified_gmt":"2021-05-06T22:33:37","slug":"lanfd-invite-m-harper-a-respecter-le-droit-international-sur-les-droits-sociaux-et-economiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/lanfd-invite-m-harper-a-respecter-le-droit-international-sur-les-droits-sociaux-et-economiques\/","title":{"rendered":"L&rsquo;ANFD invite M. Harper \u00e0 respecter le droit international sur les droits sociaux et \u00e9conomiques"},"content":{"rendered":"<p>En 1976, le Canada a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. Pourtant, bien qu&rsquo;il ait ratifi\u00e9 ce Pacte il ya 30 ans, peu de progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour les groupes les plus vuln\u00e9rables de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne.<\/p>\n<p>Le Tr\u00e8s Honorable Stephen Harper<br \/>\nPremier Ministre du Canada<br \/>\nChambre des Communes<br \/>\nOttawa<\/p>\n<p>Monsieur le Premier Ministre,<\/p>\n<p>Comme vous le savez, le Canada a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. Il s\u2019est engag\u00e9 de ce fait \u00e0 \u00abassurer progressivement\u00bb le plein exercice du droit \u00e0 un niveau de vie d\u00e9cent, y compris une nourriture, un v\u00eatement et un logement suffisants, du droit au travail et du droit \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, entre autres.<\/p>\n<p>Pourtant, m\u00eame si le Canada a ratifi\u00e9 cet instrument il y a 30 ans, la situation des groupes les plus vuln\u00e9rables de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne n\u2019a gu\u00e8re progress\u00e9: les salari\u00e9es \u00e0 plein temps ne gagnent que 71% de la r\u00e9mun\u00e9ration des hommes, les femmes sont plus susceptibles d\u2019occuper des emplois \u00e0 temps partiel, temporaires ou cumul\u00e9s, et ont donc moins acc\u00e8s aux pensions et autres avantages sociaux. Malgr\u00e9 une hausse marqu\u00e9e des taux d\u2019emploi chez les femmes, celles-ci assument encore les deux tiers du travail m\u00e9nager non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Les femmes constituent un pourcentage disproportionn\u00e9 des personnes pauvres et en l\u2019an 2000, 36% des femmes autochtones, 23% des femmes immigrantes, 29% des femmes de couleur et 26% des femmes handicap\u00e9es vivaient dans la pauvret\u00e9. Cette situation a des cons\u00e9quences sexosp\u00e9cifiques: les femmes pauvres sont moins autonomes, moins en mesure de se lib\u00e9rer de relations abusives et violentes, et moins capables de participer pleinement \u00e0 la vie sociale et politique.<\/p>\n<p>Tous les quatre ans, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit rendre compte devant les Nations Unies des mesures qu\u2019il a prises pour mettre en \u0153uvre des droits garantis dans le Pacte. En ao\u00fbt 2005, le Canada a d\u00e9pos\u00e9 son cinqui\u00e8me rapport p\u00e9riodique devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations Unies. Au printemps 2006, l\u2019ANFD et l\u2019Alliance f\u00e9ministe pour l\u2019action internationale (AFAI) ont soumis au Comit\u00e9 un \u00abrapport parall\u00e8le\u00bb qui mettait en relief les domaines dans lesquels le Canada n\u2019avait pas respect\u00e9 les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des femmes. Le 19 mai 2006, le Comit\u00e9 a rendu publiques ses observations finales et \u00e9mis plusieurs recommandations \u00e0 l\u2019intention du gouvernement canadien.<\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 constate que la performance du Canada laisse beaucoup \u00e0 d\u00e9sirer \u00e0 plusieurs \u00e9gards et souligne que rien ne s\u2019oppose \u00e0 la pleine mise en \u0153uvre du Pacte dans ce pays. Le message est clair: le Canada dispose des ressources n\u00e9cessaires pour assurer le plein exercice des droits garantis dans le Pacte, mais il n\u2019agit pas en ce sens.<\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 d\u00e9plore que le Canada n\u2019ait donn\u00e9 suite \u00e0 aucune des recommandations qu\u2019il lui avait adress\u00e9es en 1993 et en 1998, et il invite fermement le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 s\u2019attaquer de mani\u00e8re efficace aux probl\u00e8mes suivants:<\/p>\n<ul>\n<li>mettre fin \u00e0 la discrimination \u00e0 l\u2019endroit des femmes autochtones en ce qui touche \u00e0 leur statut d\u2019Indiennes, leur appartenance \u00e0 une bande et leurs droit de propri\u00e9t\u00e9 conjugale;<\/li>\n<li>offrir des services de garde pour enfants pour permettre aux femmes d\u2019exercer leur droit au travail et aux parents de concilier travail et vie de famille;<\/li>\n<li>\u00e9liminer l\u2019exploitation des travailleuses domestiques admises au Canada en vertu du Programme f\u00e9d\u00e9ral des aides familiaux r\u00e9sidents;<\/li>\n<li>hausser les bar\u00e8mes d\u2019assistance sociale \u00e0 un niveau assurant un niveau de vie d\u00e9cent pour toutes et tous;<\/li>\n<li>adopter une loi sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale;<\/li>\n<li>\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s aux prestations d\u2019assurance-emploi et hausser les prestations pour toutes les personnes au ch\u00f4mage;<\/li>\n<li>ne plus autoriser la r\u00e9cup\u00e9ration du Suppl\u00e9ment de la prestation nationale pour enfants aupr\u00e8s des familles b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide sociale;<\/li>\n<li>s\u2019attaquer \u00e0 l\u2019itin\u00e9rance et aux probl\u00e8mes de logement en instaurant des programmes de logements sociaux, et assurer que les femmes qui cherchent \u00e0 se lib\u00e9rer de relations violentes aient acc\u00e8s \u00e0 un logement et \u00e0 des services de soutien;<\/li>\n<li>entreprendre une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la situation des Afro-Canadiens en vue d\u2019\u00e9laborer un programme d\u2019action cibl\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 concr\u00e9tiser leurs droits reconnus dans le Pacte;<\/li>\n<li>assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide juridique pour toutes les personnes pauvres pour qu\u2019elles puissent d\u00e9fendre leurs droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels;<\/li>\n<li>\u00e9largir le mandat du Programme de contestation judiciaire pour qu\u2019il finance des causes types contestant les lois provinciales qui contreviennent aux droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 garantis dans la Constitution.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour l\u2019ANFD, les recommandations du Comit\u00e9 arrivent \u00e0 point nomm\u00e9 et auront pour effet de promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les femmes des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s et r\u00e9gions du pays. Ce qui leur donne encore plus de poids, c\u2019est que non seulement elles reprennent les recommandations adress\u00e9es au Canada en 1993 et en 1998, mais qu\u2019elles font \u00e9cho \u00e0 des recommandations similaires \u00e9mises par le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme. Nous vous invitons donc aujourd\u2019hui \u00e0 demander \u00e0 vos ministres et vos fonctionnaires de leur donner suite sans d\u00e9lai.<\/p>\n<p>Nous vous demandons en outre d\u2019assurer l\u2019applicabilit\u00e9 des droits reconnus dans le Pacte par l\u2019adoption de mesures l\u00e9gislatives et politiques, et de mettre en place des m\u00e9canismes ind\u00e9pendants de surveillance et de recours, conform\u00e9ment aux recommandations du Comit\u00e9. L\u2019engagement de votre gouvernement \u00e0 mettre en place des mesures d\u2019imputabilit\u00e9 ne doit pas se limiter aux politiques internes et doit aussi viser les engagements pris par le Canada \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/p>\n<p>Avant l\u2019\u00e9lection au nouveau Conseil des droits de l\u2019homme, le Canada s\u2019est engag\u00e9 aupr\u00e8s du Haut-Commissaire aux droits de l\u2019homme \u00e0 prendre s\u00e9rieusement en consid\u00e9ration les recommandations des organes charg\u00e9s de la surveillance de l\u2019application des trait\u00e9s. En ce sens, il devrait commencer par confier \u00e0 un comit\u00e9 parlementaire le soin d\u2019\u00e9tudier les observations finales du Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels en y associant pleinement et dans un esprit d\u2019ouverture les organisations non gouvernementales, y compris les groupes de femmes.<\/p>\n<p>Enfin, nous d\u00e9sirons vous rappeler que le Comit\u00e9 a insist\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour que la soci\u00e9t\u00e9 civile \u2014 des organismes comme l\u2019ANFD et d\u2019autres groupes de promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u2014 soit associ\u00e9e au suivi des recommandations qu\u2019il adresse \u00e0 votre gouvernement. Nous sommes, soyez-en assur\u00e9, toujours pr\u00eates \u00e0 y participer et accueillerons avec plaisir toute invitation \u00e0 vous rencontrer pour discuter du r\u00f4le que l\u2019ANFD pourrait jouer dans ce processus.<\/p>\n<p>Je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Premier Ministre, l\u2019expression de ma profonde consid\u00e9ration.<\/p>\n<p><i>Andr\u00e9e C\u00f4t\u00e9<\/i><\/p>\n<p>Directrice des Affaires juridiques<br \/>\nAssociation nationale Femmes et Droit<\/p>\n<p>cc.:<br \/>\nHonorable Bev Oda, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition f\u00e9minine<br \/>\nHonorable Vic Toews, ministre de la Justice et procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada<br \/>\nHonorable Jean-Pierre Backburn, ministre du Travail<br \/>\nHonorable Monte Solberg, ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration<br \/>\nHonorable Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du D\u00e9veloppement social<br \/>\nHonorable Jim Prentice, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien<br \/>\nHonorable James Flaherty, ministre des Finances<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En 1976, le Canada a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. 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