Le 7 novembre 2006, la professeure Chantal Tie pr\u00e9sentait au Comit\u00e9 permanent sur la Condition feminine (FEWO) la position de l’ANFD sur la traite des personnes.<\/p>\n
Mme Chantal Tie (avocate, Association nationale de la femme et du droit): <\/b><\/p>\n
Merci beaucoup.<\/p>\n
Premi\u00e8rement, je vous remercie beaucoup de m’avoir invit\u00e9e ce matin. Nous sommes heureux de l’occasion qui nous est donn\u00e9e de compara\u00eetre devant vous.<\/p>\n
L’Association nationale de la femme et du droit est un organisme f\u00e9ministe sans but lucratif et nous travaillons \u00e0 la promotion des droits \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des femmes depuis 1974. Nous sommes dirig\u00e9s par un comit\u00e9 de direction repr\u00e9sentatif des r\u00e9gions qui est enti\u00e8rement et directement \u00e9lu par nos membres. Nous intervenons au plan de la r\u00e9forme l\u00e9gislative dans le but de r\u00e9aliser l’\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle et le respect des droits humains de toutes les femmes au Canada.<\/p>\n
Je suis professeure \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l’Universit\u00e9 d’Ottawa, o\u00f9 j’enseigne le droit en mati\u00e8re d’immigration et de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et, \u00e0 l’heure actuelle, je pr\u00e9side le groupe de travail de l’ANFD sur l’immigration.<\/p>\n
Je crois savoir que je dispose d’environ dix minutes pour faire un expos\u00e9 et qu’ensuite, je r\u00e9pondrai aux questions.<\/p>\n
L’opinion de l’ANFD, et je pense que c’est quelque chose qui est reconnu universellement, c’est que la traite de personnes est un probl\u00e8me \u00e0 facettes multiples. Cependant, nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s du fait que dans les trois domaines potentiels de pr\u00e9occupation qui sont soulign\u00e9s dans la d\u00e9claration de Palerme, le gouvernement a jusqu’ici vu son r\u00f4le tr\u00e8s \u00e9troitement comme un r\u00f4le de mise en application de la loi et de criminalisation du probl\u00e8me.<\/p>\n
L’ANFD est beaucoup plus pr\u00e9occup\u00e9e \u00e0 l’heure actuelle par la perspective des droits de la personne des victimes de la traite de personnes, et nous nous inqui\u00e9tons du fait que l’accent plac\u00e9 actuellement sur la judiciarisation soit une indication que l’on ne met pas assez l’accent sur la protection des droits de la personne.<\/p>\n
La traite de personnes est \u00e0 la fois un probl\u00e8me national et un probl\u00e8me international ou mondial. Nous avons un probl\u00e8me de traite au pays, principalement la traite de jeunes filles et de femmes autochtones \u00e0 l’int\u00e9rieur du Canada. Il s’agit \u00e9galement d’un probl\u00e8me international, mais le d\u00e9nominateur commun et les causes de ce probl\u00e8me sont la pauvret\u00e9 et l’in\u00e9galit\u00e9 des femmes partout. Ce sont les causes profondes qui rendent les femmes vuln\u00e9rables \u00e0 la traite et \u00e0 l’exploitation qu’il s’agisse de la traite au Canada ou en direction du Canada. \u00c0 cause de cela, les femmes ayant fait l’objet de la traite de personnes ont besoin \u00e0 la fois de protection et d’aide. Nous devrons mettre sur pied un syst\u00e8me complet d’aide et de protection pour les victimes elles-m\u00eames.<\/p>\n
Le probl\u00e8me que les poursuites au p\u00e9nal soul\u00e8vent, c’est qu’ironiquement, elles augmentent la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des victimes de la traite de personnes elles-m\u00eames, parce que dans de nombreux cas, ces victimes travaillent dans l’industrie du sexe et la nature criminelle des organismes qui contr\u00f4lent ces industries fait courir aux travailleuses elles-m\u00eames, les personnes victimes de la traite, un risque accru, les mettant hors de port\u00e9e des organismes importants de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du gouvernement qui pourraient assurer la protection de leurs droits de la personne. Cela ajoute \u00e0 la stigmatisation qu’\u00e9prouvent d\u00e9j\u00e0 les femmes victimes de la traite de personnes. Cela augmente d’autant la difficult\u00e9 qu’elles ont \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la protection et, \u00e0 bien des \u00e9gards, entra\u00eene la revictimisation des victimes de la traite de personnes.<\/p>\n
Nous avons actuellement des infractions li\u00e9es \u00e0 la prostitution, des infractions li\u00e9es aux documents et des infractions li\u00e9es \u00e0 l’immigration clandestine qui ont ces cons\u00e9quences pour les femmes victimes de la traite de personnes. En effet, les trafiquants eux-m\u00eames utilisent la menace d’exposition, que ce soit face au Code criminel ou \u00e0 la loi sur l’immigration, comme un moyen pour renforcer leur emprise sur leurs victimes. Alors, ironiquement, plus les m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de mise en application de la loi seront importants, plus les poursuites seront importantes et plus il sera difficile de prot\u00e9ger les victimes elles-m\u00eames.<\/p>\n
Il est important de comprendre que la fa\u00e7on de r\u00e9gler ce probl\u00e8me, c’est de poursuivre les trafiquants et non les victimes de la traite elles-m\u00eames. Elles devraient jouir d’une immunit\u00e9 en mati\u00e8re de poursuite judiciaire. Cela prive les trafiquants d’un outil, cela ne cible pas les victimes et cela ne permet pas aux abus de se poursuivre.<\/p>\n
Que ce soit la traite au Canada ou en direction du Canada, les facteurs contributifs principaux sont la pauvret\u00e9, l’abus, l’isolement social, les probl\u00e8mes de drogue et d’alcool au Canada, et l’in\u00e9galit\u00e9 des sexes elle-m\u00eame, qui se manifeste dans la r\u00e9partition in\u00e9gale des pouvoirs, de l’argent et des ressources en mati\u00e8re d’\u00e9ducation. Les notions de consentement et de distinction entre personnes victimes de la traite et personnes pass\u00e9es clandestinement sont des cat\u00e9gories extr\u00eamement t\u00e9nues.<\/p>\n
Nous invitons le gouvernement \u00e0 examiner s\u00e9rieusement la question de la traite de personnes dans une perspective de protection et non pas uniquement dans une perspective d’application de la loi. Cela signifie un certain nombre de choses \u2014 un appui \u00e0 la fois l\u00e9gislatif et social pour les personnes qui sont ici au Canada.<\/p>\n
Il faut mettre en place un r\u00e9gime de protection pour les victimes. Lorsqu’il est question de la traite \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale, les m\u00e9canismes de protection actuels sont terriblement inad\u00e9quats, et je peux parler des examens des risques avant renvoi. Les ERAR de l’Immigration ont un taux de succ\u00e8s extr\u00eamement faible. La revendication du statut de r\u00e9fugi\u00e9 n’est parfois pas accessible aux femmes victimes de la traite, parce qu’une fois qu’une mesure de renvoi a \u00e9t\u00e9 prise, vous n’avez pas acc\u00e8s \u00e0 la section du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Si les femmes ne re\u00e7oivent pas un conseil juridique appropri\u00e9 avant la mise en application de la loi par le minist\u00e8re de l’Immigration, elles n’ont pas acc\u00e8s \u00e0 la section du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Et cela pose un probl\u00e8me important \u00e9galement en raison de ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme de la traite et \u00e0 cause des notions de consentement, m\u00eame lorsque le consentement est obtenu frauduleusement.<\/p>\n
Les demandes pour des raisons d’ordre humanitaire sont enti\u00e8rement inad\u00e9quates. Et il n’y a pas de sursis \u00e0 la mesure de renvoi pendant l’\u00e9tude des demandes pour des raisons d’ordre humanitaire. Les demandes faites pour des raisons d’ordre humanitaire comportent des frais qui d\u00e9passent les ressources dont disposent ces femmes dans de nombreux cas. Les femmes seraient rarement admissibles en vertu des crit\u00e8res d’ordre humanitaire, parfois pour des raisons directement li\u00e9es \u00e0 leur \u00e9tat de victimes de la traite, comme la participation \u00e0 des activit\u00e9s criminelles, volontairement ou involontairement, ou l’incapacit\u00e9 de s’installer au Canada si quelqu’un a des comp\u00e9tences peu \u00e9lev\u00e9es. Il n’y a pas d’acc\u00e8s \u00e0 un avis juridique dans un grand nombre de cas pour ce genre de demande. Certains gouvernements, comme celui de la Colombie-Britannique, qui ont sabr\u00e9 dans leur programme d’aide juridique r\u00e9cemment, illustrent bien ce probl\u00e8me.<\/p>\n
Il doit y avoir une formation pour les intervenants de premi\u00e8re ligne qui sont en contact direct avec des femmes qui sont ou qui pourraient \u00eatre des victimes de la traite de personnes; cela signifie les policiers, les agents d’immigration, les agents d’\u00e9tablissement d’immigr\u00e9s, les personnes qui travaillent dans les abris et les groupes de femmes. Plus particuli\u00e8rement, les policiers et les agents d’ex\u00e9cution de la loi de l’Immigration doivent recevoir une formation pour leur apprendre \u00e0 voir les victimes de la traite de personnes dans une perspective de droits de la personne et d’\u00e9galit\u00e9 entre les sexes et non pas dans une perspective d’ex\u00e9cution de la loi. Ils doivent \u00eatre au courant des services communautaire potentiels et des ressources juridiques, et on doit envisager la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer des agents d’immigration form\u00e9s sp\u00e9cialement, des femmes esp\u00e9rons-le, qui ont des comp\u00e9tences, une formation et une sensibilit\u00e9 appropri\u00e9es pour traiter les cas de victimes de la traite de personnes.<\/p>\n
Nous sommes particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9s de voir que Condition f\u00e9minine Canada a subi des r\u00e9ductions budg\u00e9taires, parce que cet organisme jouait un r\u00f4le de chef de file dans ce domaine en termes d’appui social pour les femmes victimes de la traite de personnes, finan\u00e7ant des consultations nationales par le biais du Conseil canadien pour les r\u00e9fugi\u00e9s et d’autres activit\u00e9s importantes. Alors, si vous cherchez des moyens d’aborder la questions de la traite de personnes, les r\u00e9ductions budg\u00e9taires qui ont frapp\u00e9 Condition f\u00e9minine Canada ont une pertinence directe pour ce qui est de la lutte contre ce probl\u00e8me.<\/p>\n
Il y a \u00e9galement une recommandation pr\u00e9cise: l’alin\u00e9a 245f<\/i>) du R\u00e8glement pris en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9voit express\u00e9ment un risque de d\u00e9tention accru s’il y a une possibilit\u00e9 que vous puissiez \u00eatre sous l’emprise de trafiquants ou du crime organis\u00e9. Alors, nous avons cette disposition qui, dans les faits, exige l’incarc\u00e9ration des victimes de la traite de personnes. Il faut revoir et changer cette disposition.<\/p>\n
Il doit y avoir du financement appropri\u00e9 pour les organismes qui viennent en aide aux victimes de la traite de personnes, de sorte qu’ils puissent fournir des conseils adapt\u00e9s au sexe et de l’aide pour trouver un autre emploi et une am\u00e9lioration des conditions pour contrebalancer l’in\u00e9galit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 la raison initiale pour laquelle ces personnes ont fait l’objet de la traite. Ces femmes et ces jeunes filles ont besoin d’une protection r\u00e9elle et de solutions de remplacement r\u00e9elles.<\/p>\n
Ensuite, comme je l’ai dit, nous avons besoin d’un permis de s\u00e9jour temporaire dont la dur\u00e9e est beaucoup plus longue que trois mois. Il s’agit d’un premier pas important, et nous avons accueilli avec joie l’annonce, en mai, du permis de s\u00e9jour temporaire, mais cette mesure ne va pas assez loin. Il y a beaucoup de questions \u00e0 poser au sujet de ce permis. Nous devons savoir pr\u00e9cis\u00e9ment comment le minist\u00e8re d\u00e9finit les victimes r\u00e9elles de la traite de personnes? Qu’est-ce que cela signifie? Est-ce que cela comprend les femmes qui vivent dans un \u00e9tat de servitude forc\u00e9e, m\u00eame si au d\u00e9part elles peuvent avoir pens\u00e9 qu’elles avaient consenti? Nous croyons savoir qu’un seul visa a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en vertu du programme? Est-ce que d’autres demandes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es et rejet\u00e9es? Quels sont le canal et la voie \u00e0 suivre pour obtenir un statut permanent \u00e0 long terme, non pas uniquement un statut temporaire? Est-ce que la disponibilit\u00e9 d\u00e9pend strictement de la collaboration? Si tel est le cas, nous nous y opposons. Ce sont l\u00e0 des questions importantes qui doivent \u00eatre pos\u00e9es.<\/a><\/p>\n Nous devons bien s\u00fbr de trouver des solutions \u00e0 long terme aux probl\u00e8mes des femmes autochtones, pour am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s et les perspectives au sein de leur collectivit\u00e9. Nous devons aborder le racisme et la discrimination qui sont \u00e0 la base de leur condition sociale. Sur la sc\u00e8ne internationale, nous devons mieux exploiter les ressources visant l’\u00e9galit\u00e9 des sexes et l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9. Nous devons appuyer les initiatives particuli\u00e8res pour mobiliser les collectivit\u00e9s des femmes dans le combat contre la traite dans leur propre collectivit\u00e9. Il y a de tr\u00e8s bons exemples dans ce domaine. Nous devons renforcer les statuts juridique, social et \u00e9conomique des femmes dans le monde. C’est un probl\u00e8me mondial. Et nous devons examiner le commerce et l’aide et s’assurer que le commerce et l’aide sont assujettis \u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques qui respectent et favorisent les droits \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9s des femmes.<\/p>\n Je conclus par quelques commentaires sur nos obligations militaires et relatives au maintien de la paix. La traite est aussi reli\u00e9e aux guerres civiles et aux conflits. Dans beaucoup de ces zones de conflit, ce sont les femmes qui sont les principales victimes. Les d\u00e9placements massifs des populations ont pour cause majeure les conflits arm\u00e9s. Les femmes s’enfuient sans protection de leur famille et doivent se d\u00e9brouiller toutes seules. Elles sont, pour les trafiquants de personnes, une cible \u00e9vidente.<\/p>\n Dans les zones de conflit, les femmes victimes de la traite ont besoin de d’une aide importante. Le Canada doit aussi s’assurer que ses troupes de maintien de la paix prot\u00e8gent les femmes et n’utilisent pas les services de femmes victimes de la traite. Nous devons faire l’examen de nos formations et politiques \u00e0 cet \u00e9gard. Nous devons identifier les lacunes. Nous devons nous assurer que les autres forces de maintien de la paix avec lesquelles nous collaborons ou qui op\u00e8rent sous notre commandement refusent \u00e9galement ce genre de pratique.<\/p>\n Il est bien connu que les troupes onusiennes du maintien de la paix attirent les trafiquants. Ces troupes sont suppos\u00e9es prot\u00e9ger les droits de la personne et non pas violer ou participer \u00e0 des violations des droits de la personne. Le personnel militaire contribuant \u00e0 la traite ou utilisant les services de femmes victimes de la traite doit \u00eatre poursuivi en justice pour mettre fin au climat d’impunit\u00e9 qui s\u00e9vit \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n Merci.<\/p>\n La pr\u00e9sidente: <\/b><\/p>\n Merci beaucoup pour votre excellent expos\u00e9. Vous avez parl\u00e9 de tant de th\u00e8mes diff\u00e9rents sur cette question durant ces courtes dix minutes.<\/p>\n Merci beaucoup.<\/p>\n Madame Minna, premi\u00e8re s\u00e9rie de questions, sept minutes.<\/p>\n L’hon. Maria Minna: <\/b><\/p>\n Merci.<\/p>\n Oui, je suis d’accord. Vous avez fait un excellent expos\u00e9 et soulev\u00e9 \u00e9norm\u00e9ment de points.<\/p>\n Je rejoins votre point de vue sur beaucoup de points. Je vais en \u00e9noncer quelques-unes et ce que nous devrions faire. Je vous poserai ensuite des questions et vous r\u00e9pondrez.<\/p>\n L’une d’elles est la cause profonde. La situation \u00e9conomique est certainement une cause majeure. La condition \u00e9conomique des femmes, au Canada ou \u00e0 l’\u00e9tranger ou dans le monde en d\u00e9veloppement, l’extr\u00eame pauvret\u00e9 des femmes et leur incapacit\u00e9 \u00e0 avoir une stabilit\u00e9 \u00e9conomique appropri\u00e9e sont les probl\u00e8mes principaux. En fait, le comit\u00e9 devrait examiner la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique des femmes avant de commencer cette \u00e9tude. Nous pensions que nous pourrions faire ces deux \u00e9tudes ensemble. Il serait logique de les faire ensemble. Peut-\u00eatre que nous le ferions. Je suis \u00e0 100 p. cent d’accord avec vous. La situation \u00e9conomique, un probl\u00e8me que connaissent les femmes, est la cause profonde.<\/p>\n Je vais vous poser deux ou trois questions, vous en avez touch\u00e9 certaines. Vous avez dit que Condition f\u00e9minine \u00e9tait au premier plan dans ce domaine et qu’il finan\u00e7ait des consultations. D’autres organisations ont comparu devant nous, et des groupes de revendication ont dit la m\u00eame chose \u2014 pas sur ce sujet, mais qu’ils faisaient un certain travail.<\/p>\n Pouvez-vous nous dire un peu plus clairement quel sera l’effet des coupures \u00e0 Condition f\u00e9minine sur ce genre de travail, sur Condition f\u00e9minine Canada et les ONG sur le terrain?<\/p>\n Mme Chantal Tie: <\/b><\/p>\n Je pense que Condition f\u00e9minine Canada serait plus en mesure de vous parler de l’effet qu’auront les coupures sur cet organisme. Je ne peux qu’examiner le travail qu’ils ont fait \u00e0 ce jour et dire qu’ils font un travail des plus remarquables. Ils ont aid\u00e9 beaucoup d’ONG qui peuvent aujourd’hui travailler sur le terrain.<\/p>\n Toute l’aide qu’ils ont fournie au Conseil canadien pour les r\u00e9fugi\u00e9s, j’ai particip\u00e9 \u00e0 quelques consultations nationales, \u00e9tait tout \u00e0 fait remarquable. Il \u00e9tait tr\u00e8s important que les organismes de services voient le travail qu’ils faisaient sur le terrain et identifient les secteurs o\u00f9 ils avaient besoin d’aide pour lutter contre la traite. Sans ces ressources, je ne sais pas qui aurait pu le faire.<\/p>\n D’apr\u00e8s ce que j’ai compris, le programme de protection n’\u00e9tait pas une priorit\u00e9 pour le gouvernement. Condition f\u00e9minine a \u00e9t\u00e9 l’un des rares \u00e0 l’examiner du point de vue des victimes et oeuvrer \u00e0 la promotion de ce point de vue, au sein du groupe de travail intergouvernemental et en appuyant les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 entreprendre ce travail.<\/p>\n Je suis tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9 par les coupures faites \u00e0 Condition f\u00e9minine et par sa capacit\u00e9 \u00e0 continuer \u00e0 continuer son travail dans ce domaine tout en jonglant avec tous ses autres mandats.<\/p>\n Comme je l’ai dit, je crois que c’est une indication. Nous pensons vraiment qu’il ne s’agit pas seulement d’un programme d’application de la loi pour lutter contre la traite. Ne pas soutenir ou aider les victimes va \u00e0 l’encontre du but recherch\u00e9. Je crois que ce point est vraiment tr\u00e8s important.<\/p>\n L’hon. Maria Minna: <\/b><\/p>\n Merci.<\/p>\n Je suis d’accord avec vous pour aider les victimes.<\/p>\n J’aimerais parler de l’immigration, \u00e0 laquelle vous avez fait r\u00e9f\u00e9rence. Vous avez mentionn\u00e9 la DRP et dit que les raisons d’ordre humanitaire ne sont pas un outil appropri\u00e9. Bien s\u00fbr elles ne peuvent m\u00eame pas faire une DRP, je ne le pense pas, \u00e0 moins que ce soit \u00e0 la CISR. et elles ne sont pas vraiment \u00e9ligibles devant la CISR.<\/p>\n Je sugg\u00e9rais quelque chose et j’aimerais savoir si vous croyez que ce serait efficace. Au lieu d’un permis de trois mois, ce qui signifierait qu’elles devront partir \u00e0 l’expiration de ce permis, pourquoi ne pas leur donner un permis de travail \u2014 normalement d’une dur\u00e9e de un \u00e0 trois ans, je pense \u2014 qui leur permettrait aux d\u00e9tenteurs de faire ensuite une demande d’\u00e9tablissement, \u00e0 la place du processus de la CISR. Le processus de la CISR les consid\u00e8re comme r\u00e9fugi\u00e9s, ce qui nous ram\u00e8ne \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve… puis il faut aborder les raisons d’ordre humanitaire. \u00c7a devient compliqu\u00e9.<\/p>\n J’aimerais savoir ce que vous pensez de l’id\u00e9e d’un permis de travail.<\/p>\n Mme Chantal Tie: <\/b><\/p>\n Le gouvernement dispose d’un certain nombre d’options. L’une vise \u00e0 renforcer le processus de la DRP et fournir des lignes directrices d’une politique particuli\u00e8re qualifiant de personnes en danger les victimes de la traite. Cela pourrait \u00eatre fait.<\/p>\n Nous pourrions aussi fournir des lignes directrices dans le cadre des \u00ab personnes \u00e0 prot\u00e9ger \u00bb. Il faudra, comme vous l’avez dit, se pr\u00e9senter devant la Commission de l’immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 qui a aujourd’hui double comp\u00e9tence sur les revendications des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes \u00e0 prot\u00e9ger en vertu de l’article 107. C’est une possibilit\u00e9.<\/p>\n Cependant, j’estime que la d\u00e9termination n\u00e9cessaire en termes de personnes victimes de la traite pourrait ne pas exiger de passer par tout le processus complexe de la Commission de l’immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Les permis de travail sont certainement une possibilit\u00e9.<\/p>\n Je pense que le permis de r\u00e9sidence temporaire de trois mois n’est tout simplement pas appropri\u00e9. J’estime qu’un programme comportant des lignes directrices particuli\u00e8res qui \u00e9tablissent clairement qui peut recevoir un permis de travail et selon quels crit\u00e8res, et la possibilit\u00e9 d’un statut de r\u00e9sident permanent au Canada serait tr\u00e8s, tr\u00e8s utile.<\/p>\n Le stigmate social ressenti par une victime de la traite, qui a \u00e9t\u00e9 document\u00e9 par les organisme d’\u00e9tablissement constitue l’un des probl\u00e8mes des personnes victimes de la traite et particuli\u00e8rement des femmes. Le retour au pays d’origine ne signifie pas seulement une relance des stigmates de victimisation et de stigmatisation li\u00e9e au fait d’avoir \u00e9t\u00e9 victime de la traite; il les replonge aussi dans la situation o\u00f9 s’est produit la traite au d\u00e9part. Ces deux probl\u00e8mes rendent le retour beaucoup plus p\u00e9nible pour les femmes. Finalement, les femmes devraient pouvoir d\u00e9cider si elles veulent ou non retourner dans leur pays d’origine.<\/p>\n Je pense qu’un permis de travail ou une sorte de statut qui aboutirait \u00e9ventuellement au statut de r\u00e9sident permanent au Canada serait un moyen de prot\u00e9ger les victimes.<\/p>\n La pr\u00e9sidente: <\/b><\/p>\n Merci.<\/p>\n Cette transcription est \u00e9galement disponible sur le site web pour la 39e l\u00e9gislatif, 1\u00e8re session.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"