{"id":13898,"date":"2006-12-11T22:04:03","date_gmt":"2006-12-12T03:04:03","guid":{"rendered":"https:\/\/devnawl.nawl.ca\/?p=13898"},"modified":"2025-06-18T14:12:10","modified_gmt":"2025-06-18T18:12:10","slug":"presentation-de-la-position-de-anfd-sur-labolition-du-programme-de-contestation-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nawl.ca\/fr\/presentation-de-la-position-de-anfd-sur-labolition-du-programme-de-contestation-judiciaire\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation de la position de ANFD sur l’abolition du Programme de contestation judiciaire"},"content":{"rendered":"

La professeure Margaret Denike pr\u00e9sentait au Comit\u00e9 permanent sur le Patrimoine canadien (CHPC) la position l\u2019ANFD sur l\u2019abolition du Programme de contestation judiciaire.<\/p>\n

Pour la transcription compl\u00e8te, visitez le site Web du Comit\u00e9 permanent de la condition de la femme.<\/em><\/p>\n

Mme Margaret Denike (Association nationale Femmes et Droit): <\/b><\/p>\n

Merci.<\/p>\n

D\u00e9sol\u00e9e, mais je suis enrou\u00e9e et je vais donc essayer de projeter ma voix un peu plus.<\/p>\n

Je suis reconnaissante aux membres de ce comit\u00e9 de m’accueillir pour pr\u00e9senter un expos\u00e9 au nom de l’Association nationale de la femme et du droit.<\/p>\n

Je m’appelle Margaret Denike. Je suis professeur en droit de la personne \u00e0 l’Universit\u00e9 Carleton. Je suis membre de l’Association nationale de la femme et du droit depuis plusieurs ann\u00e9es, de m\u00eame que membre du Fonds d’\u00e9ducation et d’action juridiques pour les femmes. Je connais bien le Programme de contestation judiciaire, sans doute pour m’y \u00eatre int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 ces diff\u00e9rents titres, mais c’est seulement au nom de l’Association nationale de la femme et du droit que je vous parlerai aujourd’hui.<\/p>\n

L’Association nationale de la femme et du droit est un organisme sans but lucratif qui, depuis 1974, cherche \u00e0 am\u00e9liorer la situation juridique des femmes canadiennes gr\u00e2ce \u00e0 l’\u00e9ducation juridique, la recherche et la r\u00e9forme du droit. Nous reconnaissons que pour promouvoir le droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des femmes et de divers groupes qui ont toujours \u00e9t\u00e9 d\u00e9savantag\u00e9s en raison de facteurs comme la race, les capacit\u00e9s, l’\u00e2ge, l’ethnicit\u00e9 et l’orientation sexuelle, il faut mettre en oeuvre tout un \u00e9ventail de strat\u00e9gies visant \u00e0 r\u00e9former le droit. Cela exige notamment un dialogue, de la recherche et des bourses pour informer les communaut\u00e9s locales et nationales, ainsi que nous-m\u00eames, sur la situation et les besoins des autres; de nouvelles lois et politiques pour favoriser le respect entre les personnes et les groupes et pour prot\u00e9ger ceux qui sont vuln\u00e9rables aux pr\u00e9jug\u00e9s sociaux et politiques; des interventions dans des causes-types et des contestations judiciaires pour contester les lois et politiques discriminatoires, surtout celles qui touchent les groupes d\u00e9j\u00e0 d\u00e9savantag\u00e9s en n’en tenant pas compte.<\/p>\n

\u00c0 notre avis, pour parvenir \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 juste et \u00e9galitaire, il est n\u00e9cessaire d’offrir les moyens de parvenir \u00e0 la justice et \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9. Il faut pour cela financer les programmes et les services permettant d’atteindre cet objectif. Le Programme de contestation judiciaire est, \u00e0 notre avis, l’exemple par excellence de ce genre de programmes. Il a pour mandat de favoriser la promotion du droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 et des droits linguistiques qui sont ench\u00e2ss\u00e9s dans la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. L’ANFD, l’Association nationale de la femme et du droit s’inqui\u00e8te donc vivement des r\u00e9percussions de l’annulation du financement du Programme de contestation judiciaire, surtout sur les groupes d\u00e9savantag\u00e9s de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Une caract\u00e9ristique de notre h\u00e9ritage qui fait notre r\u00e9putation sur la sc\u00e8ne internationale est notre engagement vis-\u00e0-vis des valeurs constitutionnelles et des principes de justice. Le Canada est reconnu pour s’\u00eatre engag\u00e9 non seulement \u00e0 accorder une \u00e9galit\u00e9 v\u00e9ritable dans une d\u00e9mocratie inclusive et participative, mais encore \u00e0 mettre en place les moyens de d\u00e9fendre ces droits de fa\u00e7on proactive. Ces valeurs sont reconnues universellement dans les normes et les lois internationales sur les droits de la personne. Le Canada s’est distingu\u00e9 en concr\u00e9tisant cet engagement avec le Programme de contestation judiciaire, ce qui lui a valu la reconnaissance explicite et les applaudissements des experts internationaux et des commissions des Nations Unies, y compris le Comit\u00e9 des Nations Unies pour l’\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes, en 2003, et le Comit\u00e9 sur les droits sociaux, culturels et \u00e9conomiques, en 2006.<\/p>\n

Un des principes fondamentaux du constitutionnalisme \u2014 et je vais dire quelques mots \u00e0 ce sujet \u2014 est que les droits qui sont inscrits dans les constitutions doivent \u00eatre reconnus \u00e0 tous et pas seulement aux privil\u00e9gi\u00e9s qui ont les moyens de les d\u00e9fendre. Depuis qu’il a \u00e9tabli en 1978, le Programme de contestation judiciaire du Canada a permis \u00e0 des personnes et \u00e0 des groupes qui n’auraient pas pu le faire autrement d’avoir acc\u00e8s \u00e0 la justice et d’invoquer les garanties constitutionnelles pr\u00e9vues \u00e0 l’article15 de la Charte pour d\u00e9fendre leur droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 devant les tribunaux. Ce programme a permis \u00e0 tous les membres de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne d’obtenir les droits que pr\u00e9voit la Charte en finan\u00e7ant ceux qui n’ont pas les moyens d’intenter une co\u00fbteuse action en justice.<\/p>\n

Comme l’a d\u00e9clar\u00e9 un jour Beverley McLachlin, la juge en chef de la Cour supr\u00eame du Canada, lorsqu’elle a examin\u00e9 qui devait b\u00e9n\u00e9ficier de la Charte et o\u00f9 ces droits devaient s’appliquer:<\/p>\n

La Charte n’est pas un texte sacr\u00e9 que seuls les initi\u00e9s des cours sup\u00e9rieures peuvent aborder. C’est un document qui appartient aux citoyens, et les lois ayant des effets sur les citoyens, ainsi que les l\u00e9gislateurs qui les adoptent, doivent s’y conformer.<\/p>\n

<\/a> J’ajouterais que le Programme de contestation judiciaire du Canada a cherch\u00e9 \u00e0 faire en sorte que tous les citoyens, particuli\u00e8rement ceux qui sont d\u00e9favoris\u00e9s ou qui d\u00e9fendent les int\u00e9r\u00eats des d\u00e9favoris\u00e9s, puissent invoquer la Charte devant les tribunaux.<\/p>\n

Notre r\u00e9gime constitutionnel, ou tout autre r\u00e9gime constitutionnel, exige un financement pour soutenir certaines contestations constitutionnelles. Sans cela, nous emp\u00eachons l’expression de tous les points de vue relatifs \u00e0 la Constitution, et surtout des points de vue des personnes d\u00e9favoris\u00e9es sur le plan \u00e9conomique. Le constitutionnalisme et l’\u00c9tat de droit exigent que le gouvernement finance ceux qui n’en ont pas les moyens pour qu’ils puissent porter leurs litiges devant les tribunaux et qu’il fournisse la possibilit\u00e9, \u00e0 tous les citoyens, d’exiger du gouvernement qu’il rende compte de ses obligations constitutionnelles.<\/p>\n

Dans la cause c\u00e9l\u00e8bre r\u00e9cente de Law c. Canada, la Cour supr\u00eame du Canada a d\u00e9fini et clarifi\u00e9 le but des garanties d’\u00e9galit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article 15 de la Charte en disant qu’elles avaient deux objectifs pr\u00e9cis.<\/p>\n

Comme l’a d\u00e9clar\u00e9 le juge Iacobucci:<\/p>\n

En termes g\u00e9n\u00e9raux, l’objet du par. 15(1) est d’emp\u00eacher qu’il y ait atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 humaines essentielles au moyen de l’imposition de d\u00e9savantages, de st\u00e9r\u00e9otypes et pr\u00e9jug\u00e9s politiques ou sociaux, et de promouvoir une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle tous sont \u00e9galement reconnus dans la loi en tant qu’\u00eatres humaines ou que membres de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne, tous aussi capables, et m\u00e9ritant le m\u00eame int\u00e9r\u00eat, le m\u00eame respect et la m\u00eame consid\u00e9ration.<\/p>\n

Ce deuxi\u00e8me objectif de la promotion de l’\u00e9galit\u00e9 et de la promotion d’une soci\u00e9t\u00e9 qui favorise l’\u00e9galit\u00e9 de tous ses membres n\u00e9cessite clairement un engagement positif de la part des gouvernements pour que ces droits et principes soient enti\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9s. Le droit constitutionnel \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 une simple notion de droits n\u00e9gatifs; autrement dit, il ne s’agit pas seulement de mettre fin \u00e0 la discrimination lorsqu’elle risque de se produire. Selon la Cour supr\u00eame, il faut un engagement positif et proactif \u00e0 promouvoir ces droits.<\/p>\n

Le Programme de contestation judiciaire illustre cet engagement \u00e9tant donn\u00e9 que son mandat caract\u00e9rise ce double objectif en soutenant et favorisant les bourses, les d\u00e9bats, l’\u00e9ducation et le dialogue sur l’\u00e9galit\u00e9, de m\u00eame qu’en parrainant des conf\u00e9rences, des colloques et des publications de recherche sur l’\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Certaines des causes d\u00e9fendues avec l’appui du Programme de contestation judiciaire ont eu un impact tr\u00e8s profond sur ce que l’\u00e9galit\u00e9 peut signifier et signifie pour les Canadiens, notamment en ce qui concerne la fa\u00e7on dont les tribunaux se sont attaqu\u00e9s au probl\u00e8me de la violence syst\u00e9mique \u00e0 l’endroit des femmes.<\/p>\n

Ce programme a accord\u00e9 un financement aux groupes qui cherchent \u00e0 obtenir l’\u00e9galit\u00e9 pour les femmes afin qu’ils puissent travailler en collaboration de fa\u00e7on \u00e0 fournir des analyses des dispositions discriminatoires de nos proc\u00e9dures p\u00e9nales, par exemple en ce qui concerne les mythes et les st\u00e9r\u00e9otypes au sujet des victimes d’agression sexuelle. Des st\u00e9r\u00e9otypes d\u00e9gradants concernant le manque de cr\u00e9dibilit\u00e9 des femmes ont influenc\u00e9 les lois et les proc\u00e9dures relatives au viol pendant des si\u00e8cles et ils ont emp\u00each\u00e9 les femmes de d\u00e9noncer les agressions et de porter des accusations contre leurs agresseurs.<\/p>\n

Par exemple, gr\u00e2ce \u00e0 leur intervention, en 1999, dans l’affaire Ewanchuk, les groupes de femmes ont pu contester le raisonnement de la Cour d’appel de l’Alberta pour qui la fa\u00e7on dont une femme s’habille et le fait qu’elle ne soit pas mari\u00e9e l\u00e9galement t\u00e9moignent suffisamment de son caract\u00e8re et de sa cr\u00e9dibilit\u00e9 pour justifier que son agresseur soit acquitt\u00e9 des accusations d’agression sexuelle port\u00e9es contre lui.<\/p>\n

Ce financement a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 crucial pour faire valoir des arguments et des analyses dans la cause d’agression sexuelle de l’\u00e9v\u00eaque Hubert O’Connor ainsi que dans l’affaire Mills. Les arguments portaient sur les circonstances dans lesquelles le dossier m\u00e9dical et psychiatrique des plaignants dans une cause de viol devait \u00eatre communiqu\u00e9 aux personnes accus\u00e9es d’agression sexuelle pour pouvoir mettre en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 des plaignants.<\/p>\n

Ces interventions ont contest\u00e9 des hypoth\u00e8ses et des pratiques \u00e9tablies de longue date qui touchent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la libert\u00e9 de toutes les jeunes filles et femmes du pays. Dans ce genre de contexte, la possibilit\u00e9 de fournir \u00e0 nos tribunaux, gr\u00e2ce \u00e0 ces interventions, des analyses \u00e9clair\u00e9es tenant compte des divers points de vue qui permettent de mieux comprendre les r\u00e9percussions sur le droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9, fait partie de ce que le Programme de contestation judiciaire du Canada nous a apport\u00e9. Le soutien de ce programme est essentiel pour que les tribunaux continuent de consid\u00e9rer la violence \u00e0 l’endroit des femmes comme une question d’\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Pour conclure, je dirais que lorsque nous sommes confront\u00e9s \u00e0 des questions concernant les droits des minorit\u00e9s, et surtout de celles qui subissent le m\u00e9pris et les pr\u00e9jug\u00e9s de la majorit\u00e9, nous ne devons pas perdre de vue l’ironie intrins\u00e8que de la constitutionnalisation et de la protection du droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9. Comme le professeur Jennifer Nedelsky l’a d\u00e9clar\u00e9:<\/p>\n

…lorsque nous choisissons de traiter une valeur telle que l’\u00e9galit\u00e9 comme un droit constitutionnel, cela revient \u00e0 dire que nous reconnaissons l’importance de cette valeur et que nous pensons qu’elle est vuln\u00e9rable, que les personnes qui la valorisent risquent de la violer par leur processus politique ordinaire.<\/p>\n

C’est l\u00e0 une consid\u00e9ration fondamentale du droit constitutionnel \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9, car c’est ce droit qui permet \u00e0 tous les membres de la soci\u00e9t\u00e9 de s’\u00e9panouir et d’avoir des relations d’\u00e9gal \u00e0 \u00e9gal les uns avec les autres, m\u00eame si nous sommes tr\u00e8s in\u00e9gaux sur le plan de nos besoins, de nos capacit\u00e9s et de notre situation.<\/p>\n

Les personnes et les groupes, tels que les minorit\u00e9s sexuelles, qui sont les plus expos\u00e9s aux pr\u00e9jug\u00e9s sociaux, au m\u00e9pris et \u00e0 la haine et qui risquent le plus d’\u00eatre d\u00e9pouill\u00e9s de leurs droits fondamentaux sont ceux qui ont le plus besoin de la protection de la Constitution. Cette protection doit inclure les services et les programmes qui offrent des possibilit\u00e9s de dialogue et d’\u00e9ducation concernant les diff\u00e9rents besoins et les diff\u00e9rentes circonstances, peu importe si la majorit\u00e9 r\u00e9pugne \u00e0 les accepter. C’est l\u00e0 une caract\u00e9ristique de notre h\u00e9ritage, de ce programme dont un grand nombre de Canadiens tirent fiert\u00e9. Il s’agit de respecter la dignit\u00e9 de toutes les personnes, y compris celles au sujet desquelles nous pourrions nous-m\u00eames avoir des doutes, en leur donnant acc\u00e8s \u00e0 la justice, \u00e0 la protection et aux avantages de la loi.<\/p>\n

Je vous remercie de votre attention.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La professeure Margaret Denike pr\u00e9sentait au Comit\u00e9 permanent sur le Patrimoine canadien (CHPC) la position l\u2019ANFD sur l\u2019abolition du Programme de contestation judiciaire. Pour la transcription compl\u00e8te, visitez le site Web du Comit\u00e9 permanent de la condition de la femme. Mme Margaret Denike (Association nationale Femmes et Droit): Merci. 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