Definition of Terms / Définition des termes

Definition of Terms
Définition des termes
Definition of Terms
Arbitration: A process for resolving disputes where an outside person, called an arbitrator, decides how to resolve the issues. When the arbitrator makes a decision on the issues in the dispute, their decision is final.
Cohabitation Agreement: A contract between spouses that …
Définition des termes
Accord de cohabitation : Un contrat entre deux personnes qui décrit les conditions de leur relation de couple et la façon de régler les choses entre eux si la relation prend fin.
Accord de séparation : Un contrat entre les deux personnes qui se séparent qui décrit co…

Definition of Terms

Arbitration: A process for resolving disputes where an outside person, called an arbitrator, decides how to resolve the issues. When the arbitrator makes a decision on the issues in the dispute, their decision is final.

Cohabitation Agreement: A contract between spouses that describes the terms of their spousal relationship and how to settle issues between them if their relationship ends.

Child support: An amount of money that one parent must pay to the other parent to help cover the costs of raising their children. A person doesn’t have to be a biological parent to pay child support. Step-parents or someone else acting as a parent can also pay child support.

Domestic Contract: A general name for any written contract that describes the terms of relationships and separations. Domestic contracts include cohabitation agreements, marriage contracts, and separation agreements.

Division of Property: A process that spouses use at the end of a spousal relationship to divide what they own, including physical things and any financial assets.

Economic Abuse: A form of abuse where the abuser controls their partner by making it difficult for them to be financially independent.

Matrimonial Home: Any home that a couple owned and lived in together as spouses immediately before separation.

Mediation: A process for resolving disputes at the end of a relationship using a mediator. The job of the mediator is to help people talk to each other and find a way to agree about how to settle their disagreements.

Marriage Contract: A written agreement between spouses that outlines the terms of the spousal relationship and how to settle issues between them if the relationship ends.

Separation Agreement: A contract between spouses who are separating that outlines how to settle the issues between them.

Spouse: The legal name for people in relationships that involve emotional and financial dependence. Usually « spouse » refers to couples in long term romantic relationships. Different laws have different criteria for what constitutes spouse.

Spousal Support: An amount of money a spouse with the higher income pays to the other spouse when their relationship ends.

Définition des termes

Accord de cohabitation : Un contrat entre deux personnes qui décrit les conditions de leur relation de couple et la façon de régler les choses entre eux si la relation prend fin.

Accord de séparation : Un contrat entre les deux personnes qui se séparent qui décrit comment les choses seront réglées entre eux.

Arbitrage : Un processus pour résoudre les conflits où une personne extérieure au couple, que l’on appelle arbitre, décide comment résoudre les problèmes. Lorsque l’arbitre prend une décision sur un différend, sa décision est finale.

Conjointe ou conjoint : Le nom légal désignant des personnes qui vivent une relation émotive et financière. Habituellement, les termes « conjointe » et « conjoint » font référence aux couples qui vivent une relation amoureuse à long terme. Les critères pour définir une conjointe ou un conjoint varient selon les diverses lois.

Contrat de mariage : Une entente écrite entre les deux personnes qui décrit les conditions de leur relation de couple et la façon de régler les choses entre eux si la relation prend fin.

Contrats familiaux : Un terme général pour tout contrat écrit décrivant les conditions d’une relation ou d’une séparation : accord de cohabitation, contrat de mariage et accord de séparation.

Foyer conjugal : Toute habitation dont le couple était propriétaire et où les deux personnes vivaient en tant que couple immédiatement avant la séparation.

Médiation : Un processus pour résoudre les conflits à la fin d’une relation avec l’aide d’une médiatrice ou d’un médiateur. Le travail de la médiatrice ou du médiateur consiste à aider les deux personnes à se parler et à trouver des moyens de s’entendre sur la façon de régler leurs différends.

Partage des biens : Un processus que les conjointes et conjoints doivent utiliser à la fin de leur relation de couple pour partager les biens qu’elles ou ils possèdent, y compris les biens physiques et les avoirs financiers.

Pension alimentaire pour conjointe ou conjoint : Un montant d’argent que la personne qui gagne le plus d’argent paie à l’autre lorsque la relation de couple prend fin.

Pension alimentaire pour enfants : Un montant d’argent qu’un parent doit payer à l’autre parent pour l’aider à couvrir les dépenses liées à l’entretien de leurs enfants. Il n’est pas obligatoire d’être un parent biologique pour devoir payer une pension alimentaire pour enfants. Les beaux-parents ou toute personne qui agit comme parent pourrait également devoir payer une pension alimentaire pour enfants.

Violence économique : Une forme de violence où une personne du couple contrôle l’autre en l’empêchant de devenir indépendante sur le plan financier.