Faith-Based Arbitration / L’arbitrage religieux

Faith-Based Arbitration
L’arbitrage religieux
In 2003, the Ontario Islamic Institute of Civil Justice announced that it would be offering a “Sharia Court” to Ontario Muslims. The “Sharia Court” would conduct binding arbitrations according to Islamic law.

En 2003, l’Institut islamique de justice civile a annoncé qu’il allait mettre sur pied un « Tribunal de la charia » pour desservir la communauté musulmane de l’Ontario. Le « Tribunal de la charia » serait chargé d’arbitrer des litiges conformément au droit islamique et sa décision lierait les parties.

In 2003, the Ontario Islamic Institute of Civil Justice announced that it would be offering a “Sharia Court” to Ontario Muslims. The “Sharia Court” would conduct binding arbitrations according to Islamic law.

Why People Are Talking About Faith-Based Arbitration

In 2003, the Ontario Islamic Institute of Civil Justice announced that it would be offering a “Sharia Court” to Ontario Muslims. The “Sharia Court” would conduct binding arbitrations according to Islamic law.

NAWL and other groups like the Canadian Council of Muslim Women expressed concern with the impact of faith-based arbitration on women’s equality rights. The Ontario government then appointed Marion Boyd to examine the issue. In December 2004, Marion Boyd’s Report recommended allowing faith–based arbitration in family law in Ontario.

NAWL’s Position Paper on Faith-Based Arbitration in Family Law

A NAWL Working Group was formed to analyse the impact of faith-based arbitration on women’s equality rights. In March 2005, NAWL published a detailed paper on the legal and political issues raised by faith-based arbitration in family law.

NAWL takes the position that arbitration of any kind has no place in family law. This is the case in Québec, where the Civil Code prohibits arbitration in family law.

The No Religious Arbitration Coalition

In May 2005, NAWL invited women from the Women Living under Muslim Law network to a conference called International Perspectives on Faith-based Arbitration. The Conference led to the founding of the No Religious Arbitration Coalition of which NAWL is an active member.

The No Religious Arbitration Coalition issued a Declaration on Religious Arbitration in Family Law that more than a hundred groups signed on to. A group of prominent persons including Flora McDonald, Maude Barlow, and others rallied to support the Coalition’s position.

After much public and legislative discussion, the Ontario government passed Bill 27, The Family Statute Law Amendment Act, on February 14, 2006, which requires that all family law arbitration in Ontario be conducted only in accordance with Canadian (including Ontario) law. The new legislation contains a number of very important and positive provisions.

The success in Ontario of the No Religious Arbitration Coalition in bringing an end to the use of religious laws in the arbitration of family law disputes provides those working for women’s equality with the opportunity to look at a successful campaign.

En 2003, l’Institut islamique de justice civile a annoncé qu’il allait mettre sur pied un « Tribunal de la charia » pour desservir la communauté musulmane de l’Ontario. Le « Tribunal de la charia » serait chargé d’arbitrer des litiges conformément au droit islamique et sa décision lierait les parties.

L’ANFD et d’autres groupes comme le Conseil canadien des femmes musulmanes ont exprimé leur inquiétude concernant l’impact de l’arbitrage religieux sur les droits à l’égalité des femmes. Le gouvernement de l’Ontario a alors nommé Marion Boyd pour examiner la question. En décembre 2004, le rapport de Marion Boyd a recommandé que l’arbitrage religieux soit autorisé en droit de la famille en Ontario.

La position de l’ANFD sur l’arbitrage religieux en droit de la famille

Un groupe de travail de l’ANFD a été mis sur pied pour examiner l’impact de l’arbitrage religieux sur les droits à l’égalité des femmes. En mars 2005, l’ANFD a produit un rapport détaillé sur les enjeux politiques et juridiques de l’arbitrage religieux.

Le rapport de l’ANFD conclut que, peu importe le genre d’arbitrage dont il est question, celui-ci n’a pas sa place en droit de la famille. Ceci correspond à l’état du droit au Québec, où le Code civil interdit tout arbitrage en droit de la famille.

La Coalition contre l’arbitrage religieux

En mai 2005, l’ANFD a invité les membres du réseau Femmes sous lois musulmanes à une conférence intitulée, «Perspectives internationales sur l’arbitrage religieux en droit de la famille». La conférence a donné lieu à la mise sur pied de la Coalition contre l’arbitrage religieux dont l’ANFD est un membre actif.

La Coalition contre l’arbitrage religieux a émis une Déclaration sur l’arbitrage religieux en droit de la famille à laquelle plus de cent groupes ont adhéré. Des personnalités publiques incluant Flora McDonald, Maude Barlow et d’autres se sont regroupées pour appuyer la position de la Coalition.

En février 2006, le gouvernement de l’Ontario adoptait une loi mettant un terme à l’utilisation de l’arbitrage religieux en matière familiale. Le projet de loi 27, la Loi modifiant des lois en ce qui concerne des questions familiales, stipule que tout arbitrage familial en Ontario doit être effectué en conformité avec le droit canadien (y compris le droit ontarien). La nouvelle loi contient plusieurs dispositions très importantes et positives.

Il est souvent difficile de mesurer le succès du travail de réforme du droit. Pour évaluer nos réussites, est-il suffisant d’examiner les résultats obtenus – le gouvernement a-t-il effectué le changement pour lequel nous avons lutté? – ou devrions-nous également étudier le processus interne – nos stratégies organisationnelles ont-elles fonctionné, avons-nous créé des relations de travail positives avec nos partenaires et réussi à capter l’attention de la population?

[1] [women-and-the-family-les-femmes-et-la-famille] Women and the Family / Les femmes et la famille
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