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Lorsqu'un couple se sépare, il peut se servir du système judiciaire pour régler certaines choses ou le faire en privé. Tous les couples n'ont pas besoin d'avoir recours aux tribunaux quand ils se séparent

Il est possible pour les couples de s'entendre sur la façon de régler les choses entre eux sans avoir à s'en remettre à la cour ou à embaucher une avocate ou un avocat.

La façon dont vous réglez les questions légales dépend de votre situation personnelle et de la relation que vous avez avec votre conjointe ou conjoint au moment de la séparation. Si vous avez déjà un accord de cohabitation dûment signé ou un contrat de mariage, référez-vous d'abord à ce document.

Si les questions que vous avez à régler sont simples, vous pourriez sans doute en arriver à une entente verbale avec votre ex-conjointe ou ex-conjoint ou rédiger un accord de séparation. Vous pourriez aussi choisir de demander à une personne que vous connaissez bien tous les deux de vous aider à négocier un accord. Certains couples font appel à des membres de la famille, à des leaders religieux ou à d'autres membres influents de la collectivité pour les aider et les guider.

Rédiger un accord de séparation

Un accord de séparation est un document écrit et signé qui définit comment le couple a décidé de partager les biens et ce qu'il fera du foyer conjugal. L'accord peut également établir les modalités de la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint, la pension alimentaire pour enfants ainsi que la garde légale et le droit de visite. L'accord de séparation est rédigé au moment de la rupture.

Pour être légal, l'accord de séparation doit être fait par écrit et il doit être signé par les deux personnes du couple et par des témoins. Vous n'avez pas besoin d'une avocate ou d'un avocat pour rédiger un accord de séparation, mais vaut mieux obtenir un avis juridique pour bien comprendre ce que la loi vous accorde.

Négocier un accord de séparation n'est pas une bonne idée si l'une des deux personnes exerce beaucoup de contrôle sur l'autre ou s'il y a un important déséquilibre de pouvoir entre les deux. Les femmes ne devraient pas accepter un accord de séparation si elles sentent que leur conjointe ou conjoint a plus de pouvoir qu'elle, s'il y a des antécédents de violence dans le couple ou si elles ne peuvent pas parler honnêtement et ouvertement avec elle ou avec lui. Dans de tels cas, les femmes devraient parler à une avocate ou à un avocat. Pour trouver une avocate ou un avocat, voir Où trouver l'aide dont vous avez besoin.

Domaines à couvrir Détails à inclure
Le nom légal des deux personnes  
La date à laquelle vous avez commencé à vivre ensemble en tant que conjointes ou conjoints  
La date du mariage  
Le nom légal complet des enfants et leurs dates de naissance, s'il y a lieu  
L'adresse du foyer conjugal ou de tout endroit où vous vivez ensemble en tant que couple
  • Établir la liste des choses qui iront à chacune des personnes
  • L'une des deux personnes paiera-t-elle un montant forfaitaire à l'autre pour la valeur des biens ?
  • Qui prendra soin des animaux de compagnie ?
La façon dont vous voulez diviser les dettes  
L'une des deux personnes paiera-t-elle une pension alimentaire pour conjointe ou conjoint ?
  • Le montant de la pension alimentaire
  • Les versements seront-ils mensuels ou s'agira-t-il d'un montant forfaitaire ? Comment et quand l'argent passera-t-il d'une personne à l'autre (chèques postdatés, transferts électroniques, mandats) ?
L'une des personnes paiera-t-elle une pension alimentaire pour enfants ?
  • Quel sera le montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants ?
  • Quand la pension alimentaire prendra-t-elle fin ?
  • Qui paiera pour les dépenses supplémentaires ?
  • Qui paiera pour les études postsecondaires des enfants ?
  • Comment l'argent sera-t-il échangé ?
  • Comment la pension alimentaire sera-t-elle modifiée à mesure que les enfants grandiront ?
Qui aura la garde des enfants et comment seront organisés les droits de visite ?
  • Les deux parents auront-ils la garde conjointe des enfants ?
  • L'une des personnes aura-t-elle la garde exclusive et l'autre un droit de visite ?
  • Quel sera l'horaire du droit de visite ?
  • Comment les enfants se déplaceront-ils d'une maison à l'autre ?
  • Qui prendra les décisions importantes sur la santé et l'éducation des enfants et sur les valeurs religieuses ?
  • Comment les enfants passeront-ils leurs vacances ?
  • Comment les parents décideront-ils de l'horaire des vacances des enfants ?
Qui s'occupera des enfants si les deux parents meurent ? Les noms des tutrices ou tuteurs et d'une tutrice ou d'un tuteur substitut
Quel processus sera utilisé pour régler les différends dans l'interprétation de l'accord de séparation ?
  • Utiliserez-vous la médiation ou l'arbitrage ?
  • Y aura-t-il un calendrier de discussion ?
Les deux personnes ont-elles eu un avis juridique au moment de rédiger l'accord ? Noms et coordonnées des avocates et des avocats consultés

Comment régler les différends

Lorsque deux personnes se séparent et qu'elles ne peuvent pas s'entendre sur des questions d'argent, il existe un certain nombre de façons de régler les différends. La plupart des conjointes ou conjoints séparés ou des parents ne s'en remettent pas à la cour pour régler les questions financières. Il est souvent plus simple, et moins cher, de décider des conditions de la séparation sans la participation de la cour. La médiation ou la négociation d'un accord peut vous donner plus de contrôle sur des aspects importants de votre vie. Ces options peuvent également servir pour les décisions que les parents doivent prendre au sujet de la pension alimentaire pour enfants.

La médiation

Si vous ne pouvez pas vous entendre avec votre ex-conjointe ou ex-conjoint sur ce que devrait comprendre l'accord de séparation, vous pourriez décider d'aller en médiation. En médiation, une professionnelle ou un professionnel neutre que l'on appelle une médiatrice ou un médiateur, vous aidera à discuter de vos problèmes et à prendre ensemble des décisions.

Une médiatrice ou un médiateur peut vous aider à vous entendre sur certaines questions ou sur toutes les questions que vous avez besoin de régler. Parfois, la médiatrice ou le médiateur vous parlera à tous les deux dans la même pièce. D'autres fois, vous pourriez décider qu'il serait mieux que vous soyez dans deux pièces différentes et que la médiatrice ou le médiateur passe d'une pièce à l'autre. S'il existe un déséquilibre de pouvoir dans la relation ou si vous avez de la difficulté à discuter avec votre ex-conjointe ou ex-conjoint, vous pourriez choisir de ne pas être dans la même pièce au cours de la médiation.

La médiation permet aux ex-conjointes et ex-conjoints d'avoir plus de contrôle sur l'accord de séparation parce que les deux personnes travaillent ensemble pour décider comment régler les choses. Par contre, la médiation ne réussit pas toujours. Si la médiation n'aide pas le couple à s'entendre, l'une des deux personnes peut décider de mettre fin au processus. Si cela se produit, vous pouvez aller en cour.

La médiation n'est pas toujours un bon choix pour les couples qui ont des antécédents de violence ou si l'une des deux personnes pense qu'elle a peu de pouvoir par rapport à l'autre. Il est difficile de négocier avec une personne lorsqu'il existe un déséquilibre de pouvoir important entre les deux. Dans ces circonstances, vous pouvez choisir l'arbitrage ou la cour, cela vous permettra de ne pas avoir à négocier avec votre ex-conjointe ou votre ex-conjoint.

La cour de la famille de l'Ontario offre certains services de médiation gratuits. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec un Centre d'information sur le droit de la famille ou un Centre de services de droit de la famille. Voir Où trouver l'aide dont vous avez besoin.

Vous pouvez également embaucher une médiatrice ou un médiateur privé. Pour obtenir la liste des médiatrices et médiateurs privés et pour de plus amples renseignements sur la médiation, communiquez avec la Ontario Association for Family Mediation au www.oafm.on.ca ou 1-800-989-3025. Il est également possible de s'entendre sur un autre type de médiatrice ou médiateur en qui vous avez confiance comme une ou un leader religieux ou communautaire.

Jordan et Kiavash

Jordan et Kiawash se sont installés ensemble après deux ans de fréquentations et ils ont vécu en union de fait pendant quatre ans. Ils ont tous deux apporté diverses choses pour l'appartement qu'ils partageaient et depuis, ils ont acheté des meubles et une voiture. Ils ont également acheté un chien et un chat.

Lorsque leur relation a pris fin, Jordan et Kiawash ont rédigé un accord de séparation et ont décidé ensemble comment ils voulaient partager la majorité de leurs biens. Ils n'ont toutefois pas réussi à décider qui aurait les animaux de compagnie et le piano. Jordan et Kiawash ont fait appel à un Centre d'information sur le droit de la famille pour trouver une médiatrice ou un médiateur qui pourrait les aider à régler le différend.

Si vous décidez d'avoir recours à la médiation, parlez à une avocate ou à un avocat avant de commencer le processus. Une avocate ou un avocat peut s'assurer que vous connaissez bien vos droits et vos responsabilités en matière de finances..

L'arbitrage

Si la négociation ou la médiation ne vous a pas permis de vous entendre avec votre ex-conjointe ou votre ex-conjoint sur certaines questions, vous pouvez embaucher une arbitre ou un arbitre pour prendre des décisions sur certains sujets. Lorsqu'une ou un arbitre prend une décision, cette décision a force de loi. Cela signifie que si vous décidez d'avoir recours à l'arbitrage, vous devrez faire ce que l'arbitre aura décidé. De plus, contrairement à la médiation, une fois que l'arbitrage est commencé, vous ne pouvez pas changer d'idée et décider de ne pas poursuivre le processus.

Pour qu'un arbitrage ait force de loi, il doit respecter la loi canadienne. Une décision d'arbitrage qui correspond à des lois religieuses ou culturelles et qui ne respecte pas la loi canadienne, n'est pas légale et ne peut pas être appliquée.

L'arbitrage peut coûter cher. Avant qu'une ou un arbitre puisse travailler avec vous, vous devez obtenir un avis juridique. Cela signifie que vous devez embaucher une avocate ou un avocat et payer aussi l'arbitre.

Vous pouvez embaucher une avocate ou un avocat qui vous représentera à l'audience d'arbitrage. Aide juridique Ontario ne paie habituellement pas pour les avocates et avocats embauchés pour aider l'arbitrage. Pour de plus amples renseignements sur les arbitres, communiquez avec un Centre d'information sur le droit de la famille. Voir Où trouver l'aide dont vous avez besoin.

Le droit de la famille collaboratif

Le droit de la famille collaboratif est un processus formel où chaque personne embauche une avocate ou un avocat pour les aider à régler différentes questions. Ensemble, avec les avocates et avocats, vous travaillez à trouver des solutions. Ce processus peut coûter cher et peut être délicat parce que chacun des deux conjoints doit travailler avec une avocate ou un avocat et que, en général, Aide juridique Ontario ne paie pas pour les avocates et avocats qui font ce type de travail. Le droit de la famille collaboratif n'est pas un bon choix pour les couples qui ont des antécédents de violence ou si l'une des deux personnes pense qu'elle a moins de pouvoir que l'autre, parce vous devez travailler ensemble à trouver des solutions.

Le droit familial collaboratif peut être moins cher et plus rapide que la cour parce que les avocates et avocats qui font ce type de travail sont habitués à négocier une entente plutôt qu'à défendre des arguments en cour.

Si vous ne réussissez pas à vous entendre grâce au droit familial collaboratif, le règlement exige que vous embauchiez une autre avocate ou un autre avocat pour vous représenter en cour.

S'en remettre à la cour

Vous devrez peut-être vous en remettre à la cour et demander à une juge ou à un juge de régler les questions financières liées à votre séparation. S'en remettre à la cour est une bonne idée si :

  • vous ne réussissez pas à vous entendre avec votre ex-conjointe ou ex-conjoint pour régler les problèmes
  • votre ex-conjointe ou conjoint fait preuve de violence
  • vous pensez que vous n'avez pas beaucoup de pouvoir dans la relation
  • vous n'êtes pas à l'aise avec une approche moins formelle en raison d'antécédents de violence ou parce que vous sentez que vous n'avez pas beaucoup de pouvoir
  • votre ex-conjointe ou ex-conjoint refuse de communiquer avec vous et est déraisonnable
  • votre ex-conjointe ou ex-conjoint refuse de vous donner les détails sur sa situation financière

S'en remettre à la cour peut être long et peut coûter très cher parce qu'il y énormément de règles et de paperasse. Le processus de la cour exige que chaque partie prouve tout ce qu'elle dit avec des documents ou des témoins. La cour est également un processus très accusatoire où l'autre partie essaiera de prouver que vous avez tort et y arrivera peut-être.

Si vous vous en remettez à la cour, il est fortement recommandé d'embaucher une avocate ou un avocat pour vous représenter. Aide juridique Ontario offre un certain financement qui peut vous servir à obtenir un avis juridique ou à être représentée en cour. Si vous n'avez pas les moyens d'embaucher une avocate ou un avocat, vous devriez quand même parler à une avocate ou à un avocat pour obtenir un avis juridique sur votre situation.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de trouver une avocate ou un avocat, communiquez avec le Service Assistance-avocats au 1-800-268-8326. Pour en savoir davantage au sujet de l'aide juridique ou pour faire une demande de financement, appelez au 1-866-641-8867 ou rendez-vous sur le site Web d'Aide juridique Ontario.