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La plupart des femmes ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger leurs intérêts économiques lorsqu'elles entrent en relation. Plusieurs d'entre nous ne peuvent même pas s'imaginer que la relation pourrait prendre fin un jour ou qu'il serait possible de ne pas être d'accord sur la façon de régler les finances si jamais cela arrivait. Nous ne nous rendons tout simplement pas compte qu'il est essentiel d'avoir une entente financière avec la personne avec qui nous vivons.

Parler d'argent avec votre conjointe ou conjoint ou avec les personnes avec qui vous partagez vos finances est important. Mais cela peut être difficile, surtout au début d'une relation. La plupart des femmes ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger leurs intérêts économiques lorsqu'elles entrent en relation. Plusieurs d'entre nous ne peuvent même pas s'imaginer que la relation pourrait prendre fin un jour ou qu'il serait possible de ne pas être d'accord sur la façon de régler les finances si jamais cela arrivait. Nous ne nous rendons tout simplement pas compte qu'il est essentiel d'avoir une entente financière avec la personne avec qui nous vivons.

Même lorsque la relation commence très bien, il est important de :

  • planifier
  • connaître ses droits économiques
  • savoir à quoi vous avez droit si la relation prend fin

Une des façons de protéger vos intérêts financiers est de parler à votre conjointe ou conjoint et de rédiger ensemble une entente. Bien que ce soit une bonne idée de créer une entente au début de la relation, vous pouvez le faire n'importe quand.

Les contrats de mariage et les accords de cohabitation

Les couples mariés peuvent faire un contrat de mariage ou un contrat prénuptial. Pour les personnes qui ne sont pas mariées, on parle d'accord de cohabitation. Ces contrats vous permettent de prendre des décisions juridiques sur vos droits et de décider comment vous voulez organiser vos finances si la relation prend fin.

Rédiger votre propre contrat vous permet de partager les biens de la manière qui vous convient le mieux même à ce que stipule la loi pour les couples mariés et pour ceux qui ne le sont pas. Bien que la loi ontarienne n'inclue pas, par exemple, un partage automatique des biens entre les conjointes ou conjoints non mariés, vous pouvez rédiger un accord de cohabitation qui vous donnera les mêmes droits de propriété que si vous étiez mariée.

Créer votre propre contrat à l'avance au lieu de vous présenter en cour pour demander à la juge ou au juge de prendre la décision, est une façon plus sûre et moins coûteuse de régler les questions financières liées à la rupture.

Certains groupes religieux et culturels ont des façons traditionnelles de discuter et de négocier quoi faire quand une relation prend fin. Dans certaines formes traditionnelles de négociation, les parents, les autorités religieuses ou d'autres membres de la communauté peuvent aider à créer un contrat de mariage. On peut aussi leur demander de l'aide si le contrat n'est pas respecté.

Pour être reconnus par la loi, ces accords doivent avoir été faits par écrit. Ils doivent avoir été signés par les deux époux et par deux témoins. N'importe quelle personne adulte peut servir de témoin pour ce type de contrat. Les contrats qui ont été faits en dehors de l'Ontario peuvent être valides en Ontario à condition d'être signés par les époux et les témoins.

Vous pouvez choisir de déposer votre accord à la cour. Cela permet à une juge ou à un juge de faire appliquer le contrat si l'autre personne n'en respecte pas les conditions. Pour de plus amples renseignements sur la façon de déposer une entente à la cour, communiquez avec la personne chargée des relations avec la cour du Centre d'information sur le droit de la famille de votre région. Voir Où trouver l'aide dont vous avez besoin.

Les conseils juridiques

Vous n'avez pas besoin d'une avocate ou d'un avocat pour rédiger une entente, mais ce serait une bonne idée de demander conseil à une avocate ou à un avocat avant de signer votre entente.

Maria et Shushana

Maria et Shushana vivent en couple depuis huit ans et habitent dans un appartement. Shushana a acheté à peu près tous les meubles et les appareils ménagers. Elles partagent une voiture que Maria a achetée et ont une dette sur une carte de crédit qui est au nom de Maria. Elles mettent fin à leur relation et doivent décider quoi faire avec leurs biens et qui va payer la facture de la carte de crédit. Elles ne sont pas mariées, mais il y a cinq ans, elles ont rédigé et signé un accord de cohabitation.

La loi n'exige pas que les couples qui ne sont pas mariés partagent également leurs biens ou leurs dettes quand ils se séparent, mais Maria et Shushana ont prévu dans leur accord comment elles voulaient que leurs biens soient partagés si elles se séparaient. En quittant leur appartement, Maria et Shushana garderont chacune une partie des meubles. Elles se diviseront la valeur de la voiture et paieront leur dette commune comme elles l'ont prévu dans leur accord de cohabitation.

Dans la mesure du possible, chacune des personnes devrait demander conseil à sa propre avocate ou à son propre avocat. Une avocate ou un avocat peut s'assurer que l'entente correspond bien aux exigences légales et vous conseiller sur les droits minimaux que vous accorde la loi. Pour obtenir de l'aide pour trouver une avocate ou un avocat, voir Où trouver l'aide dont vous avez besoin.

Ce que devrait contenir votre entente

La loi vous permet d'inclure certaines choses dans votre contrat de mariage ou votre accord de cohabitation et stipule aussi que vous ne pouvez pas y inclure certaines autres choses comme les questions de garde légale ou de droit de visite. Parce que ces questions sont liées aux droits des enfants, elles ne peuvent pas être décidées dans un contrat entre les parents. La garde légale et le droit de visite ne peuvent être décidés qu'une fois que la relation maritale entre les parents est terminée. Voir Les droits et les responsabilités en matière de pension alimentaire pour enfants.

Deux personnes qui ne sont pas mariées mais qui sont les parents d'une ou d'un enfant peuvent faire des ententes parentales. Pour avoir force de loi, les ententes parentales doivent être signées par tous les parents et par deux témoins. Les ententes parentales peuvent traiter de choses comme le soutien financier pour l'enfant ou encore la façon d'élever l'enfant.

Ce qui peut faire partie de votre contrat de mariage ou de votre accord de cohabitation Ce qui ne peut pas faire partie de votre contrat de mariage ou de votre accord de cohabitation
Comment seront partagées ou divisées les finances pendant que vous êtes mariées ou mariés ou pendant que vous demeurez ensemble Qui aura la garde des enfants et aura le droit de visite si la relation prend fin
Comment seront partagés les biens si la relation prend fin, y compris comment partager les droits sur le foyer conjugal Le renoncement au droit d'occuper le foyer conjugal (ne s'applique qu'aux personnes mariées)
Comment seront partagées les pensions si la relation prend fin La distribution de plus de la moitié (50 %) de la valeur estimée d'une pension à la conjointe ou au conjoint
Combien chaque personne paiera en pension alimentaire pour conjointe ou conjoint si la relation prend fin Le montant de pension alimentaire pour enfants à payer si la relation prend fin
Qui sera responsable des différentes dettes si la relation prend fin L'interdiction pour une conjointe ou un conjoint d'avoir une relation avec une autre personne

La liste de vérification de la page suivante porte sur les choses qui devraient faire partie de l'accord de cohabitation ou du contrat de mariage.

Modifier votre entente

Si vous décidez de modifier votre entente, votre conjointe ou conjoint et vous devrez signer une nouvelle entente et la faire signer par des témoins.

Si, après que la relation a pris fin, vous pensez que l'entente n'est plus juste ou si vous et votre conjointe ou conjoint ne vous entendez pas sur la façon de modifier l'entente, vous devrez peut-être vous en remettre à la cour et demander à une juge ou un juge de prendre la décision. En général, les tribunaux n'aiment pas intervenir dans les obligations légales liées à des contrats, mais peuvent le faire dans certaines circonstances.

La cour peut émettre une ordonnance pour modifier une entente ou l'annuler si :

  • votre conjointe ou conjoint n'a pas déclaré honnêtement quelle était sa situation financière
  • vous avez subi des pressions pour signer l'entente
  • vous avez été intimidée physiquement ou économiquement pour que vous signiez l'entente
  • vous ne compreniez pas l'entente au moment où vous l'avez signée ou l'entente est extrêmement injuste

La cour pourrait également accepter de modifier les conditions d'une entente si la situation financière a considérablement changé depuis le moment où l'entente à été signée. Par contre, même s'il y a eu des changements dans la situation financière, il est peu probable que la cour acceptera de modifier les parties de l'entente qui portent sur le partage des biens.

Que devrait contenir votre entente ? Servez-vous de la liste suivante

Renseignements à inclure Inclus dans l'accord de cohabitation ou dans le contrat de mariage
Nom légal complet des conjointes et conjoints
Date et lieu du mariage
Date du début de la cohabitation en tant que conjointes ou conjoints
Nom légal complet et date de naissance des enfants s'il y a lieu
Adresse du foyer conjugal ou de tout autre endroit où les conjointes et conjoints habitent ensemble en tant que couple
Liste des biens que possède chaque personne du couple et valeur de ces biens
Liste des dettes de chaque personne du couple et valeur de ces dettes
Liste des avoirs communs que partagent les deux personnes du couple
Liste des dettes que partagent les deux personnes du couple
Liste des choses dont a hérité chacune des deux personnes du couple

Comment vous voulez organiser les finances pendant la relation. Précisez :

  • aurez-vous un compte de banque conjoint ?
  • aurez-vous des cartes au lieu de crédit conjointes ?
  • qui paiera les factures ?
  • qui paiera les dépenses quotidiennes ?
Qui paiera le loyer ou fera les paiements hypothécaires ?

Comment vous voulez partager les biens si la relation prend fin ? Précisez :

  • Quelles choses précises iront à chacune des personnes ?
  • Qui gardera les animaux de compagnie ?
  • Une des personnes continuera-t-elle à habiter dans ce qui aura été le foyer conjugal ?
Comment voulez-vous partager les dettes si la relation prend fin ?
Une des deux personnes a-t-elle un testament, ou les deux ?
Qui s'occupera des enfants si les deux conjointes ou conjoints meurent ?
Quel processus vous servira à mettre à jour ou à modifier l'entente ?
Quel processus vous servira à résoudre les différends qui peuvent survenir dans l'interprétation de l'entente ?
Les deux personnes du couple ont-elles obtenu des conseils juridiques au moment de rédiger l'entente ? Si c'est le cas, donnez la liste et les coordonnées des avocates et avocats consultés.