Les prestations de maternité et les prestations parentales sont de compétence provinciale : une décision de la Cour d’appel du Québec sème l’émoi

a posté 2004-10-11 par Rachel Cox | Publications Jurisfemme – Volume 23, No. 2, Automne 2004

Le 27 janvier 2004, la Cour d’appel du Québec a statué que les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi portant sur les prestations de maternité et les prestations parentales empiètent sur la compétence provinciale et excèdent la compétence du Parlement canadien. Cette décision nous invite à l’action, car le financement des congés de maternité et des congés parentaux représente un point névralgique dans la lutte pour l’égalité sociale et économique des femmes. Suite, entre autres, aux pressions d’une coalition de féministes canadiennes regroupées au sein du Network on Women’s Social and Economic Rights, le gouvernement fédéral a interjeté appel de la décision de la Cour d’appel du Québec. La date provisoire de l’audition devant la Cour suprême est fixée au 11 janvier 2005.

La décision de la Cour d’appel a semé l’émoi au sein du mouvement des femmes du Canada. La possibilité que la décision soit maintenue inquiète les femmes de l’extérieur du Québec qui craignent que le transfert de la responsabilité du gouvernement fédéral vers les provinces se traduise par des programmes de prestations de maternité et de prestations parentales beaucoup moins avantageux.

Par ailleurs, ironiquement, les questions posées à la Cour d’appel par le gouvernement du Québec faisaient partie d’une stratégie politique visant à forcer le gouvernement fédéral à négocier une entente de financement avec le Québec au sujet de son régime d’assurance parentale. Arraché de dure lutte par le très vaste Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale, ce régime est beaucoup plus inclusif et généreux que le régime fédéral. Entre autres, il couvre toutes les mères (et tous les pères) qui ont un revenu annuel d’au moins 2 000 $ et ce, peu importe qu’elles soient des salariées ou des travailleuses autonomes. Le taux de remplacement de revenu (entre 70 % et 75 %) est plus élevé qu’au fédéral (55 %) ainsi que le revenu maximal assurable (en 2003, 53 500 $, indexé annuellement, comparativement à 39 000 $, non indexé, au fédéral).

Dans le contexte des élections fédérales de l’été dernier et, après plusieurs années de négociations infructueuses, les deux gouvernements ont conclu une entente de principe sur le financement du régime québécois. En principe, le régime québécois d’assurance parentale doit entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Toutefois, il y a toujours incertitude en ce qui a trait à la question de compétence en matière de prestations de maternité et de prestations parentales. D’une part, si la Cour suprême du Canada casse la décision de la Cour d’appel, le Québec pourrait fort bien se trouver perdant sur le plan de son autonomie à élaborer des programmes sociaux. Et l’on sait que, toute proportion gardée, les programmes sociaux au Québec sont souvent progressistes et plutôt favorables aux femmes. D’autre part, si la décision est maintenue, ce sont les mères (et pères) hors Québec qui seront les grandes perdantes.

La décision de la Cour d’appel du Québec a donné lieu à des déchirements personnels et politiques entre féministes québécoises et canadiennes. L’imbroglio entourant cette décision illustre l’importance, voire l’urgence, d’élaborer des stratégies progressistes qui tiennent compte à la fois de l’autonomie du Québec et de l’importance d’avoir des normes pancanadiennes pour les programmes sociaux en dehors du Québec. Le cas des prestations de maternité et des prestations parentales en est un parmi d’autres, comme, par exemple, les services de garde à l’enfance ou la santé, pour n’en nommer que quelques-uns.

Le défi consiste à articuler une vision d’un fédéralisme asymétrique qui pourrait unir les féministes ainsi que l’ensemble des forces progressistes au Québec à celles du Canada. Trop souvent, les revendications des fédéralistes progressistes dans le domaine des programmes sociaux ont échoué parce que les féministes et d’autres forces progressistes au Québec ne se reconnaissaient pas dans les revendications pour l’adoption de « normes nationales ». Le fédéralisme asymétrique de facto-- par exemple, le Régime des rentes du Québec/Régime de pensions du Canada ou encore, l’entente pour rapatrier les cotisations d’assurance-emploi des travailleuses et travailleurs québécois pour financer une partie du régime québécois d’assurance parentale – ne représente pas non plus une solution acceptable pour les Québécoises et Québécois. Il condamne le Québec à faire du cas par cas, et son efficacité est assujettie à une volonté politique de négocier de la part du gouvernement fédéral qui, jusqu’ici, s’est montré plutôt capricieux.

L’ANFD explore des façons de sortir de l’impasse actuelle, tant dans le domaine des prestations de maternité et des prestations parentales que dans d’autres domaines. Entre autres, on examine la possibilité de situer nos demandes pour certaines normes de programmes sociaux dans un cadre international des droits de la personne, ce qui aurait comme avantage de contourner la question du partage des compétences.

Cinq provinces seront intervenantes dans l’appel devant la Cour suprême (Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Saskatchewan). Le Congrès canadien du travail ainsi que le Income Security Advocacy Centre ont également demandé l’autorisation d’intervenir dans cette cause. Pour suivre les développements dans cette affaire, allez voir les renseignements sur le dossier 30187 au site de la Cour suprême au : Le 27 janvier 2004, la Cour d’appel du Québec a statué que les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi portant sur les prestations de maternité et les prestations parentales empiètent sur la compétence provinciale et excèdent la compétence du Parlement canadien . Cette décision nous invite à l’action, car le financement des congés de maternité et des congés parentaux représente un point névralgique dans la lutte pour l’égalité sociale et économique des femmes. Suite, entre autres, aux pressions d’une coalition de féministes canadiennes regroupées au sein du Network on Women’s Social and Economic Rights, le gouvernement fédéral a interjeté appel de la décision de la Cour d’appel du Québec. La date provisoire de l’audition devant la Cour suprême est fixée au 11 janvier 2005.

La décision de la Cour d’appel a semé l’émoi au sein du mouvement des femmes du Canada. La possibilité que la décision soit maintenue inquiète les femmes de l’extérieur du Québec qui craignent que le transfert de la responsabilité du gouvernement fédéral vers les provinces se traduise par des programmes de prestations de maternité et de prestations parentales beaucoup moins avantageux.

Par ailleurs, ironiquement, les questions posées à la Cour d’appel par le gouvernement du Québec faisaient partie d’une stratégie politique visant à forcer le gouvernement fédéral à négocier une entente de financement avec le Québec au sujet de son régime d’assurance parentale. Arraché de dure lutte par le très vaste Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale, ce régime est beaucoup plus inclusif et généreux que le régime fédéral. Entre autres, il couvre toutes les mères (et tous les pères) qui ont un revenu annuel d’au moins 2 000 $ et ce, peu importe qu’elles soient des salariées ou des travailleuses autonomes. Le taux de remplacement de revenu (entre 70 % et 75 %) est plus élevé qu’au fédéral (55 %) ainsi que le revenu maximal assurable (en 2003, 53 500 $, indexé annuellement, comparativement à 39 000 $, non indexé, au fédéral).

Dans le contexte des élections fédérales de l’été dernier et, après plusieurs années de négociations infructueuses, les deux gouvernements ont conclu une entente de principe sur le financement du régime québécois. En principe, le régime québécois d’assurance parentale doit entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Toutefois, il y a toujours incertitude en ce qui a trait à la question de compétence en matière de prestations de maternité et de prestations parentales. D’une part, si la Cour suprême du Canada casse la décision de la Cour d’appel, le Québec pourrait fort bien se trouver perdant sur le plan de son autonomie à élaborer des programmes sociaux. Et l’on sait que, toute proportion gardée, les programmes sociaux au Québec sont souvent progressistes et plutôt favorables aux femmes. D’autre part, si la décision est maintenue, ce sont les mères (et pères) hors Québec qui seront les grandes perdantes.

La décision de la Cour d’appel du Québec a donné lieu à des déchirements personnels et politiques entre féministes québécoises et canadiennes. L’imbroglio entourant cette décision illustre l’importance, voire l’urgence, d’élaborer des stratégies progressistes qui tiennent compte à la fois de l’autonomie du Québec et de l’importance d’avoir des normes pancanadiennes pour les programmes sociaux en dehors du Québec. Le cas des prestations de maternité et des prestations parentales en est un parmi d’autres, comme, par exemple, les services de garde à l’enfance ou la santé, pour n’en nommer que quelques-uns.

Le défi consiste à articuler une vision d’un fédéralisme asymétrique qui pourrait unir les féministes ainsi que l’ensemble des forces progressistes au Québec à celles du Canada. Trop souvent, les revendications des fédéralistes progressistes dans le domaine des programmes sociaux ont échoué parce que les féministes et d’autres forces progressistes au Québec ne se reconnaissaient pas dans les revendications pour l’adoption de « normes nationales ». Le fédéralisme asymétrique de facto-- par exemple, le Régime des rentes du Québec/Régime de pensions du Canada ou encore, l’entente pour rapatrier les cotisations d’assurance-emploi des travailleuses et travailleurs québécois pour financer une partie du régime québécois d’assurance parentale – ne représente pas non plus une solution acceptable pour les Québécoises et Québécois. Il condamne le Québec à faire du cas par cas, et son efficacité est assujettie à une volonté politique de négocier de la part du gouvernement fédéral qui, jusqu’ici, s’est montré plutôt capricieux.

L’ANFD explore des façons de sortir de l’impasse actuelle, tant dans le domaine des prestations de maternité et des prestations parentales que dans d’autres domaines. Entre autres, on examine la possibilité de situer nos demandes pour certaines normes de programmes sociaux dans un cadre international des droits de la personne, ce qui aurait comme avantage de contourner la question du partage des compétences.

Cinq provinces seront intervenantes dans l’appel devant la Cour suprême (Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Saskatchewan). Le Congrès canadien du travail ainsi que le Income Security Advocacy Centre ont également demandé l’autorisation d’intervenir dans cette cause. Pour suivre les développements dans cette affaire, allez voir les renseignements sur le dossier 30187 au site de la Cour suprême au : www.scc-csc.gc.ca.

Rachel Cox est chercheure indépendante et avocate spécialisée dans les droits de la personne. Depuis dix ans, elle fait de la recherche et de la recherche-action dans le domaine du travail, surtout avec des groupes de femmes. Elle collabore avec le groupe de travail de l’ANFD sur les prestations de maternité et les prestations parentales.

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Rachel Cox est chercheure indépendante et avocate spécialisée dans les droits de la personne. Depuis dix ans, elle fait de la recherche et de la recherche-action dans le domaine du travail, surtout avec des groupes de femmes. Elle collabore avec le groupe de travail de l’ANFD sur les prestations de maternité et les prestations parentales.